Le financement des transferts de compétences ...

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Le financement des transferts de compétences ...

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...

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Date: 2017-02-22 06:58:07
Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Le financement des collectivités territoriales | Forum de ...

Le financement des collectivités territoriales

Essentiel

L'autonomie financière des collectivités territoriales est inscrite à part entière dans la Constitution de la Vème République depuis la...

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Site : performance-publique.budget.gouv.fr

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Le financement des collectivités territoriales | Forum de ...

Le financement des collectivités territoriales

Essentiel

L'autonomie financière des collectivités territoriales est inscrite à part entière dans la Constitution de la Vème République depuis la...

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Date: 2017-02-22 07:04:09
Site : performance-publique.budget.gouv.fr

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Transfert des compétences de l’Etat aux collectivités ...

Transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales en matière de Culture : l'avant-projet du décret validé

Publié il y a 1 year Samake2

Les acteurs des collectivités territoriales se sont réunis autour de la table, le jeudi 14 juillet 2016, au Musée national, pour valider l'avant-projet du décret fixant le détail des compétences transférées de l'Etat aux...

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Site : https://niarela.net

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Transfert de compétence — Wikipédia

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Le Transfert de Compétences renvoie directement à des enjeux de sécurisation des compétences stratégiques dans les entreprises et organisations. Celles-ci rencontrent certaines difficultés à préserver et transmettre les savoir-faire rares, peu ou pas formalisés, tacites et uniquement basés sur l'expérience du salarié. S'il est vrai que le transfert...

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Date: 2017-11-22 11:17:04
Site : https://fr.wikipedia.org

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Transfert des compétences de l’Etat aux collectivités ...

Actualite malienne

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Transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales en matière de Culture : l'avant-projet du décret validé

Les acteurs des collectivités territoriales se sont réunis autour de la table, le jeudi 14 juillet 2016, au Musée national, pour valider l'avant-projet du décret fixant le...

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Date: 2017-12-04 06:38:37
Site : http://bamada.net

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Transfert de compétences de l’Etat aux collectivités : LE ...

Transfert de compétences de l'Etat aux collectivités : LE CHANTIER DE L'AVANT PROJET DE DECRET EN MATIÈRE DE CULTURE

Publié il y a 1 year MALIACTU

Un atelier de validation de l'avant-projet de décret fixant les détails de compétences transférées de l'Etat aux collectivités en matière de la culture s'est tenu la semaine dernière au Musée national.

Organisé par la Cellule d'appui de...

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Site : https://niarela.net

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La décentralisation : Transfert des compétences de l’Etat ...

08/07/2013 à 22:35

La décentralisation : Transfert des compétences de l'Etat aux collectivités

La Maison des Aînés de Bamako  a abrité,  du 03 au 04 juillet 2013,  l'atelier de formation des cadres du secteur, Etat et collectivités,  sur la mise en ½uvre du décret N° 2012-082/P-RM du 08 février 2012 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux Collectivités...

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Date: 2017-12-07 10:36:47
Site : http://www.slateafrique.com

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Transfert de compétences de l’Etat aux collectivités : LE ...

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Home » Société » Transfert de compétences de l'Etat aux collectivités : LE CHANTIER DE L'AVANT PROJET DE DECRET EN MATIÈRE DE CULTURE

Transfert de compétences de l'Etat aux collectivités : LE CHANTIER DE L'AVANT PROJET DE DECRET EN MATIÈRE DE CULTURE

Posté le 19/07/2016     No Comment      

Un atelier de validation de l'avant-projet de décret fixant les détails de...

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Site : mali-web.org

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Téléchargement Les collectivités territoriales en France ...

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Téléchargement Les collectivités territoriales en France - Catégories A, B et C - Cours et QCM - Concours 2016-2017 - À jour de la réforme PDF

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Titre : Les collectivités territoriales en France - Catégories A, B et C - Cours et QCM - Concours...

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Date: 2017-10-02 14:24:50
Site : http://bourselivresblog.blogspot.com

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Mali : Transfert des ressources et compétences aux ...

Mali » gouvernement » Mali : Transfert des ressources et compétences aux collectivités : LE GOUVERNEMENT Y VA FRANCO

Mali : Transfert des ressources et compétences aux collectivités : LE GOUVERNEMENT Y VA FRANCO

23 juin 2015

Commentaires fermés sur Mali : Transfert des ressources et compétences aux collectivités : LE GOUVERNEMENT Y VA FRANCO

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Abdoulaye Idrissa Maïga

La...

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Transfert de compétences de l’Etat aux collectivités : LE ...

Par MALIACTU ·

19/07/2016

Un atelier de validation de l'avant-projet de décret fixant les détails de compétences transférées de l'Etat aux collectivités en matière de la culture s'est tenu la semaine dernière au Musée national.

Organisé par la Cellule d'appui de la décentralisation/déconcentration à travers le département de la Culture en partenariat avec les coopérations suisse...

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Site : https://maliactu.info

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Assemblée nationale - Projet de loi constitutionnelle ...

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 16 octobre 2002

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L'organisation décentralisée de la République

Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de la décentralisation qui sera mise en oeuvre tout au long de la législature.

La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles d'une République unitaire...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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La libre administration des collectivités territoriales

J'ai retravaillé un peu mon plan et les idées qui vont avec

Problématique : Les collectivités territoriales sont-elles indépendantes de l'administration de l'Etat ?

[u:1h71pp3s]I) Le principe de la libre administration des collectivités territoriales : un principe constitutionnel [/u:1h71pp3s]

A) L'indépendance des collectivités territoriales

- Principe affirmé à l'article 34 et à...

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Les collectivités locales en France : Evolem Citoyen

Article repères mis à jour le 28 avril 2014 | Publié le 28 avril 2014

Les collectivités locales en France

Une collectivité locale est une personne morale de droit public qui s'administre librement par le biais d'un conseil élu par les habitants du territoire concerné.  Elle tire ses compétences de la loi.

Email de destination

Message complémentaire

Chaque pays européen s'est doté...

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Site : http://evolem-citoyen.com

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Organisation - Collectivité Territoriale de Martinique

La Collectivité Territoriale de Martinique est organisée autour de 4 groupes :

Le Conseil Exécutif

Dirige l'action de la collectivité. Il est composé de 9 membres élus pour 6 ans : 1 Président, 8 conseillers exécutifs.

L'Assemblée de Martinique

Vote les décisions. Elle est composée de 51 membres élus pour 6 ans : 1 Président, 4 vices-présidents et 46 conseillers.

Le Conseil...

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Site : http://collectivite-territoriale-martinique.com

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Le poids des investissements publics réalisés par les ...

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Le poids des investissements publics réalisés par les collectivités territoriales demeure très faible

Les réformes en cours imposent une redéfinition du rôle des collectivités territoriales en matière financière. 70% des investissements publics réalisés en France sont le fait des collectivités locales. Au Maroc, leurs actions sont limitées...

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Site : http://lavieeco.com

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Quelles sont les compétences des collectivités ...

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

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Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...

- Actions de formation pour les moins de 26 ans

- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation

Culture

- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux

- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux

- Archives, musées régionaux

En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...

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Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

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Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'�?tat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...

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Date: 2017-02-22 06:51:28
Site : interieur.gouv.fr

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/Le-ministere /Collectivites-territoriales - interieur.gouv.fr

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales chargée des...

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Date: 2017-12-07 10:38:38
Site : interieur.gouv.fr

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Modernisation de l'action publique territoriale et ...

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Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

Objet du texte

Ce texte, qui s'inscrit dans la...

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Date: 2016-12-06 18:02:07
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales

Les recommandations sur ce sujet -

Le Principe de libre administration à l'épreuve des collectivités territoriales d'Afrique francophone (Bénin, Burkina Faso, Gabon, Mali, Sénégal)

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par...

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Date: 2017-02-22 07:08:14
Site : http://www.le-politiste.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales

L'État territorial - collectivites-locales.gouv.fr

L'État territorial - De l'Acte I de la Décentralisation à la RÉATE

L'Acte I de la décentralisation : une redéfinition des rapports entre État et collectivités

L'Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées.

L'institution de la région comme collectivité locale et  le transfert de l'exécutif

La...

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Date: 2017-02-22 07:12:31
Site : collectivites-locales.gouv.fr

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L'État territorial - De l’Acte I de la Décentralisation à ...

L'État territorial - De l'Acte I de la Décentralisation à la RÉATE

L'Acte I de la décentralisation : une redéfinition des rapports entre État et collectivités

L'Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées.

L'institution de la région comme collectivité locale et  le transfert de l'exécutif

La...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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La libre administration des collectivités territoriales ...

La libre administration des collectivités territoriales

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La libre administration des collectivités territoriales

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par la jurisprudence, puis inscrit dans la Constitution, elle le caractère d'une liberté fondamentale, ce qui...

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Site : http://www.le-politiste.com

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Acte III de la décentralisation — Wikipédia

Acte III de la décentralisation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'acte III de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptée à partir de 2013 sous la présidence de François Hollande .

Ces réformes reviennent en partie sur la réforme des collectivités territoriales...

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Date: 2017-02-13 00:16:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Principe de libre administration des collectivités ...

Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)

Cet article a une forme trop académique.

 (novembre 2008)

.

La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...

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Date: 2017-11-30 12:58:26
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Transfert de compétences et de ressources de l’État aux ...

La principale caractéristique de la mesure est le transfert des compétences et des ressources de l'Etat en matière de culture aux collectivités territoriales. Les décretsN° 2014-925/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de transfert aux Régions dans le domaine de la Culture, des Sports et des Loisirs et N° 2014 939/PRES/PM/MATD/MCT/MJFPE/MFPTSS/MICA portant modalités de...

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Date: 2018-01-11 06:11:38
Site : http://en.unesco.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / finances collectivites locales 2014

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...

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Date: 2017-02-15 01:36:26
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les institutions de la PF - Accueil - Portail de l'Etat en ...

1984 : Le premier statut d'autonomie interne

Aux termes de l'article premier de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, le territoire de la Polynésie française constitue« un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République ».

Les institutions du territoire sont constituées du gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du...

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Date: 2017-12-07 09:54:39
Site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

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Les collectivités locales en chiffres 2012 - Exfilo

/dans Collectivités locales /par Pierre-Olivier HOFER

Les budgets votés par les collectivités au titre de l'année 2011, dans un contexte d'évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude...

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Site : http://www.exfilo.fr

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Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le ...

Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le contrôle de légalité

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : La libre administration de collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. Elle est la résultante du mouvement de décentralisation régissant l'organisation administrative. Le respect de la légalité est par ailleurs à la base de toute action...

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Site : http://www.maxicours.com

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Institutions territoriales : « Pour une relance de l ...

Institutions territoriales : « Pour une relance de l'expérimentation ».

Posted by:admin, février - 07 - 2017

Expérimenter, apprendre à travailler ensemble, la pause législative que nous avons explicité dans un précédent article devrait s'accompagner  d'une réflexion entre l'état et les élus des collectivités locales sur le recours plus régulier, ciblé du dispositif prévu par la...

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N° 310 - Proposition de loi de M. Marc Fesneau relative à ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales

dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques

et de la prévention des inondations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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État unitaire — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'�?tat unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'�?tat pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique.

L'�?tat unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France était...

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Date: 2017-02-21 12:36:46
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Finances locales en France — Wikipédia

Les finances locales en France sont assises sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l' État .

Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales .

Sommaire

Ressources des collectivités territoriales Modifier

En France , les finances des...

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Date: 2018-01-07 00:02:35
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Jurisprudence relative à l'intercommunalité ...

Arrêt du Conseil d'Etat n°325918 du 7 septembre 2009 - Ministre du Budget

Un syndicat intercommunal de collecte est en droit d'instituer une taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en définissant des zones de perception à taux différents en vue de proportionner son montant au service rendu. Simultanément, il peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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maliweb.net - Communiqué du conseil des ministres du ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KE�?TA.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a :

- adopté des projets de texte ;

- procédé à des nominations ;

- et entendu des...

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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / competences collectivites territoriales developpement durable

L’État, la décentralisation et la crise économique ...

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La crise actuelle oblige à repenser le rôle des pouvoirs publics. La nouvelle étape de la décentralisation ne pourra pas être une simple affaire de redistribution des tâches entre État et collectivités territoriales : le contexte budgétaire doit être intégré en amont plutôt que subi comme une contrainte extérieure.

Tirelire cassée (cc) 401kcalculator.org

Dossier :...

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Date: 2017-02-22 05:29:08
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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition autonomie financiere des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / gestion financiere des collectivites territoriales

Les transferts de compétences | Collectivités locales

Communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles

Contrairement à la coopération conventionnelle, dont l'objectif est de répondre à des besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités (références : art L. 5111-1 alinéa 3 du CGCT), la coopération par voie de transfert de compétences vise à la mise en place d'une intercommunalité pérenne....

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Les transferts de compétences | Collectivités locales

> La place de votre commune - Prendre sa place au sein d'une intercommunalité renforcée - Les transferts de compétences

Les transferts de compétences

Communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles

Contrairement à la coopération conventionnelle, dont l'objectif est de répondre à des besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités (références :...

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Date: 2017-02-22 06:58:18
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Recrutement | Collectivités locales

Les conditions générales de recrutement

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :

posséder la nationalité française ;

jouir de ses droits civiques ;

le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

remplir les...

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Les propositions de François Fillon et Alain Juppé pour ...

Les propositions de François Fillon et Alain Juppé pour les collectivités territoriales

23 nov. 2016, PAR Bastien Scordia

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Le maire de Bordeaux, Alain Juppé, et le député de Paris François Fillon. - © Witt/SIPA

La rédaction d'Acteurs publics revient sur les points majeurs des programmes des deux finalistes de la primaire de la droite et du centre, François Fillon et Alain Juppé. Si...

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Les principes régissant les EPCI (Guide 2006 ...

Les principes régissant les EPCI (Guide 2006)

La notion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (art.L.5111-1 du CGCT).

La coopération peut prendre différentes...

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Les enjeux de la décentralisation - Dissertation - laura29

Les enjeux de la décentralisation

Dissertation : Les enjeux de la décentralisation. Recherche parmi 190 000+ dissertations

Par laura29   o  27 Mars 2016  o  Dissertation  o  1 897 Mots (8 Pages)  o  285 Vues

Page 1 sur 8

LA DECENTRALISATION

D'après l'article I de la Constitution de 1958, la France a « une organisation décentralisée ».

Issue des lois DEFERRE de 1982 et...

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Les compensations des transferts de compétences : pistes ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les compensations des transferts de compétences,

Par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART,

Sénateurs.

(1) Cette déléguation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier,...

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Date: 2010-07-06 16:21:47
Site : senat.fr

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Les enjeux de la régionalisation avancée | L'Economiste

DANS le contexte de transition que vit le Maroc, la régionalisation avancée est empruntée comme une solution afin de moderniser les institutions de l'Etat et assurer une nouvelle répartition des pouvoirs fondée sur la rationalité. La région est analysée suivant cette logique comme un cadre pour favoriser le pluralisme préconisé par la démocratie dans la perspective de permettre...

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Site : http://www.leconomiste.com

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Les principes généraux de la compensation financière des ...

I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences

Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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