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12 articles sélectionnés
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux
2. La rémunération des mandataires
3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants
II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS
1. Infractions portant atteinte à l'ordre public économique
1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....
Date: 2007-03-13 17:29:23
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Annexe X. - Réquisition du médiateur du procureur aux fins de mise en oeuvre d'une mesure de médiation pénale (art. 41-1, 5° du CPP)
A la suite de la publication, le 29 janvier 2001, du décret d'application de la loi du 23 juin 1999 relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, la direction...
Date: 2007-03-13 17:29:25
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)
Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)
Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)
Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)
Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...
Date: 2007-03-13 17:29:47
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Introduction
L' organisation des consultations médicales des personnes détenues dans les hôpitaux pose de manière récurrente un certain nombre de difficultés pratiques et constitue un enjeu important en terme de sécurité.
L' amélioration et la préservation de la santé des détenus est une priorité pour l' administration pénitentiaire et est un élément essentiel pour...
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Textes sources :
- Code de la construction et de l' habitation
- Directive européenne 98/34 CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiées par la directive du 20 juillet 1998
- Loi de Robien : urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003
- Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions...
Date: 2007-03-13 17:29:13
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Secret professionnel
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers Présidents des cours d'appel - Présidents des TGI
- 11 août 2004 -
Textes cités :
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
- Loi...
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé
1.1. La contrainte judiciaire
1.1.1. Le contrôle judiciaire
1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve
1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire
1.2. La décision de placement et ses contours juridiques
1.2.1. Le contenu de la décision de placement
1.2.2. La durée du placement
2. Les mineurs placés dans les...
Date: 2007-03-13 17:29:55
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Justice / Portail / Juridictions de l'application des peines
La commission de l'application des peines
La loi prévoit que l'administration pénitentiaire donne son avis préalablement à la décision du JAP sur les aménagements de peine : il concerne le comportement de la personne en détention, son projet de sortie, etc.
Le JAP prend sa décision après avoir entendu la commission de l'application des peines (CAP).
La CAP est présidée...
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de la loi / l'application
Justice / Portail / Biographie du garde des Sceaux
Biographie du garde des Sceaux
Garde des Sceaux, ministre de la Justice depuis le 28 janvier 2016
Jean-Jacques Urvoas est né le 19/09/1959 à Brest
Formation
Maîtrise de droit public - Université de Bretagne Occidentale (UBO)
Doctorat de science politique - Université de Bretagne Occidentale (UBO)
Profession
Directeur de la Mutualité du Finistère de 1986 à 1989
Directeur de Cabinet -...
Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / l'application de la loi / controle de l'application des lois / controle de l application des lois
Justice / Portail / Tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux...
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de la loi
Justice / Portail / Tribunal de grande instance
les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ( tribunal d'instance , conseil de prud'hommes etc...),
ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et, à compter du...
Thèmes liés : l'application de la loi
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