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4 articles sélectionnés

La lecture par l'Autorité de régulation des ...

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...

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Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret

Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...

Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996

Dernière mise à jour le 9 février 2006

(publiée au JO du 27 juillet 1996)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - L'article L. 32 du code...

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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

Note relative à l'article L. 1425-2 du Code général des ...

Note relative à l'article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à propos du projet d'élaboration d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (20 mai 2010)

Dernière mise à jour le 25 mai 2010

L'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a introduit dans le Code général des...

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Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales / l'application de la loi

Numérotation dans les départements d'outre mer et dans les ...

Numérotation dans les départements d'outre mer et dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon

Dernière mise à jour le 14 septembre 2006

Sommaire

Historique du changement de plan de numérotation dans les DOM

Introduction

Le plan de numérotation dans les DOM est devenu un plan homogène à dix chiffres, comme il l'est déjà depuis 1996 en métropole, le 22 juin 2001 en...

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Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer