Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ...

Les missions générales de la Protection judiciaire de la jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Le décret du 6 novembre 2007 [3] définit les missions principales de la PJJ:

" 1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et...

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Date: 2017-11-21 15:35:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / application de l article 2 du decret

Saumur. Une rentrée 2017 pleine de changements au Tribunal ...

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Saumur. Une rentrée 2017 pleine de changements au Tribunal de Grande Instance

Depuis la réouverture du tribunal de Saumur en septembre 2014, l'équipe judiciaire saumuroise n'avait quasiment pas changé... Et pourtant, à la rentrée en septembre 2017, des mouvements sont notables à des postes importants. Conséquence des décrets d'Emmanuel Macron, portant nominations de magistrats qui ont rebattu toutes les cartes.

Estelle Lamotte-Genet et Carine Halley

En effet, suite aux décrets du des 4 et 6 juillet derniers, Saumur va...

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Site : http://www.saumur-kiosque.com

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions

Mieux connaître les acteurs et les institutions judiciaires

Assemblée plénière :

Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que...

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Date: 2017-12-07 09:38:45
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cours / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS

 

-       La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

MENE1406107C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

                        d) Exclusion temporaire de la classe

                        e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

                        f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / tribunal de l'application des peines definition / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / definition de la reunion d'information

La lecture par l'Autorité de régulation des ...

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret

Ministère de la Justice - CA Angers : Le tribunal de ...

Le tribunal de grande instance du Mans

Adresse :

1 avenue Pierre Mendès-France

72014 LE MANS Cedex

Procureur de la République : M. Fabrice BELARGENT

Directeur de greffe : Mme Florence FONTAINE

 

Compétences :

En matière civile :

C'est le tribunal de droit commun : il a vocation à juger tous les litiges civils entre des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement...

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Date: 2017-12-07 06:45:45
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / application l instruction

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce

Livre III : Les effets de commerce

Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque...

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Date: 2017-02-22 10:31:23
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / mise a disposition du tribunal de l'application des peines

Ministère de la Justice - CA Angers : Le tribunal de ...

Le tribunal de grande instance d'Angers

Adresse :

Accueil du public :  de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Accès handicapés possible en prévenant préalablement l'accueil

Pour accéder au palais de justice, consultez le plan .

Président : Xavier PAVAGEAU

Procureur de la République : Yves GAMBERT

Le tribunal de grande instance d'Angers est composé de 36 magistrats ( 26 magistrats du siège...

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Date: 2017-12-07 09:54:00
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / application l instruction

Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Site : http://info.microetape.com

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...

Nous sommes le 22 Fév 2017, 06:03

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Guide, Articles des ventes des Avocats

Qui peut acheter ? Qui peut vendre ? Vous souhaitez en savoir plus avant, pendant, après l'achat lors d'une vente aux enchères publiques des Tribunaux. Ce forum pour connaître, échanger sur les pratiques des ventes des Avocats. Enregistrez-vous !

par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22

Décret...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23

Des peines non exécutées faute de personnels au tribunal ...

Une note transmise fin mai demande au service d'application des peines de traiter en priorité les peines de prison ferme. Pour les autres condamnations, les agents doivent privilégier les plus récentes. Fautes de traitement, les plus anciennes voient le temps de prescription s'établir.

Le tribunal de grande instance de Bobigny. (Sipa)

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Le tribunal de grande instance de Bobigny....

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Site : http://www.lejdd.fr

Thèmes liés : tribunal de bobigny application des peines / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

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Date: 2017-10-24 10:00:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de la loi penale dans le temps cours / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / domaines d application de l information

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Jeudi 06.10.05

1. Introduction

Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.

Ces deux textes ont...

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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace en droit penal

Réouverture du Tribunal de Grande Instance de ... - CA Angers

Réouverture du Tribunal de Grande Instance de Saumur

Le 01 Septembre 2014

Présentation duTribunal de grande Instance de Saumur

Le tribunal de grande instance de Saumur

Adresse :                                                          

Palais de Justice

Téléphone : 02-41-83-47-47

Courriel : @justice.fr

Accueil du public :  de  8...

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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / application l instruction

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Thèmes liés : erreur d application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps

Législation/Code forestier - environnement.wallonie.be

CHAPITRE II. - De la cellule d'inventaire permanent des ressources forestières

Art. 8. Une cellule d'inventaire permanent des ressources forestières est maintenue au sein du Ministère de la Région wallonne afin de récolter et de mettre à disposition des données relatives à l'état ainsi qu'à l'évolution de paramètres quantitatifs et qualitatifs portant sur la production ligneuse,...

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Date: 2017-11-10 13:51:52
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé

1.1. La contrainte judiciaire

1.1.1. Le contrôle judiciaire

1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve

1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire

1.2. La décision de placement et ses contours juridiques

1.2.1. Le contenu de la décision de placement

1.2.2. La durée du placement

2. Les mineurs placés dans les...

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Date: 2007-03-13 17:29:55
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

L'application de droit dans le temps | Droit

On envisagera ici les conflits de lois dans le temps (A) et les revirements de jurisprudence (B).

Conflits de lois dans le temps

Le problème

On le posera dans les termes suivants : lorsqu'une loi en vigueur est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives : quels faits, quels actes seront régis respectivement par la loi...

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Site : droit.savoir.fr

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...

Fermer

Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.

Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE - opgie.com

la loi s'applique dans le temps et dans l'espace

Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale

Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications

Il existe bien des...

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Date: 2015-07-22 22:59:28
Site : http://opgie.com

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / l'application de la loi penale dans l'espace

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines competence / tribunal d'application des peines bruxelles adresse

LIVRE II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL - HUMAN FORCE

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

L’application de droit dans le temps | Droit

 

Le droit et le temps

Peu analysées par les juristes les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui contribue à en discerner les caractères par rapport au passé, à l'avenir, à l'avenir du passé , à quelque éternel retour Il arrive aussi que le droit...

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Site : droit.savoir.fr

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

N° 3968 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Financement

   Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016

   Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Service correctionnel du Canada - Portail des comités ...

Compte rendu de fonctionnement des véhicules

 

Termes du domaine de la justice

En faisant du bénévolat dans un établissement ou un bureau de libération conditionnelle, vous entendrez sans doute des mots et expressions que vous ne connaissez pas. En voici quelques exemples :

Acte criminel

Infractions définies comme des « actes criminels » dans le Code Criminel ou dans une autre loi...

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Site : http://www.csc-scc.gc.ca

Thèmes liés : domaines d application de l information / decrets d application de l ordonnance / domains d'application de l'informatique / domains d application de l informatique / tribunal de l'application des peines

Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des ...

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Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des questions préjudicielles

Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?

02/02/2016 by Hada Messoudi

 

L'acte de ce colloque porte sur la guerre des juges administratif et judiciaire dans la protection des libertés...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de l'article 55 de la constitution

psychiatrie justice medecine droit loi responsabilite

Ainsi, la forme complète comporte la dé-judiciarisation d'un acte par un « non-lieu judiciaire » suivie d'un internement par « arrêté préfectoral ».

 

La double procédure étant lourde et lente, le nombre des personnes concernées ayant subi une multiplication considérable depuis la création du système, il existe des figures simplifiées:

 

w        « L'hospitalisation...

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Date: 2017-11-17 17:21:01
Site : http://jdeperson.free.fr

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

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2013-03-25T12:28:18.000+01:00

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

1

Conformément aux dispositions combinées du 5 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 219 bis...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII)

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

 

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Cour de cassation

Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...

Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :

..................................

Confirme le jugement pour le surplus.

la formule inverse peut aussi être utilisée :

Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)

Et statuant à nouveau sur ce(s)...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / erreur d application l instruction

Actualités du droit belge : Actualités du droit belge

DROIT DES AFFAIRES Le législateur consacre une attention particulière au respect de la vie privée des patients. Les médecins doivent ainsi conserver le dossier médical de leurs patients et ne peuvent divulguer les informations dont ils ont connaissance. Quels éléments composent le dossier médical d'un patient ? Qui peut consulter ce dossier ? Quelles données sont couvertes par le secret...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : erreur d application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-02-03 15:54:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application

Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique

Affichage associatif : état des lieux - u.d.free.fr

Affichage associatif : état des lieux

Affichage associatif : état des lieux

Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...

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Date: 2017-02-22 05:18:36
Site : http://u.d.free.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Décret n° 2014-751 du 01/07/14 d'application de l ...

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Décret n° 2014-751 du 01/07/14 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Abrogé)

(JO n° 152 du 3 juillet 2014)

Texte abrogé par l'article...

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Date: 2018-01-08 10:39:17
Site : https://ondes-info.ineris.fr

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VIGIE - N° 87 - Janvier 2017

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Janvier 2017

Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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Maison d’arrêt de Saint-Brieuc : une prison au bord de la ...

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc : une prison (...)

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc : une prison au bord de la rupture

Le 21 février 2013, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Observatoire international des prisons (OIP) ont tiré la sonnette d'alarme. Vétusté des locaux de détention, surpopulation chronique, manque de moyens humains et financiers,...

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Site : oip.org

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Autres Marchés publics

Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Moniteur N° 5668 -

Publié le 13/07/2012

Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

Introduction

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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Site : lemoniteur.fr

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles

Section première. - De la procédure d'immatriculation

Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article

3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.

Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...

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Date: 2017-12-07 06:45:15
Site : http://www.jo.gouv.sn

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...

Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Auteur > Audience > Fiche pratique - Cours d'assises

La cour d'Assises

Vous souhaitez plus d'informations sur la cour d'assises? Vous devez avoir une affaire traitée par la cour d'assises... Contactez Me Hawrylyszyn.

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La Cour d'Assises : définition et composition

La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...

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Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / domaines d application de l information / l application s est arrete / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

application de la loi pénale dans l'espace - Cours et ...

la loi s'applique dans le temps et dans l'espace

Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale

Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées par la facilité de circulation des biens et des personnes, des communications

Il existe bien des...

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Date: 2016-11-24 05:25:31
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Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / l'application de la loi penale dans l'espace

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

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Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

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 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011

loi bien etre animal - Portail environnement de Wallonie

Art. 16. [Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités se rapportant :

1° à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux, en ce compris la mise en place de formations et d'examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre;

2° à la qualification des...

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Date: 2017-06-02 12:30:06
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014