Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi dans le temps
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Visite de l’inspecteur du travail : 4 infos essentielles ...
L'inspecteur du travail constate toute infraction relative au non-respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles.
La conformité des locaux, des consignes et des affichages obligatoires
L'employeur doit obligatoirement veiller à la sécurité des salariés et afficher, de manière accessible à tous, certains textes de loi ou certaines informations.
L'inspecteur veille...
Date: 2017-12-07 06:42:16
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
TEMPS L : objets pratiques et astucieux pour la maison ...
Courriel : via notre rubrique Contact sur le formulaire de Contact .
Par téléphone : pour plus d'informations votre conseillère est à votre écoute au numéro 0 970 820 531 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 7H à 20H et le samedi de 9H à 19H.
MÉDIATION EN PRÉSENCE D'UN CLIENT CONSOMMATEUR
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire....
Site :
https://www.tempsl.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application facebook ne s'ouvre pas / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique
France, histoire constitutionnelle, la IIIème République ...
Section 1. La naissance de la IIIème République : 1870-1875
170. Le 4 septembre 1870 un Gouvernement de la Défense nationale se constitue provisoirement à Paris, avec notamment les républicains Léon Gambetta , Jules Favre et Jules Ferry , qui proclame la République à l'Hotel de ville (proclamation politique sans valeur juridique).
Les élections pour une Assemblée nationale, le 8...
Date: 2012-07-25 09:45:34
Site :
http://denistouret.fr
Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cour de cassation et l application du droit en france / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france / senat controle de l'application des lois
Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics
Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?
La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).
Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...
Site :
http://www.cnct.fr
Thèmes liés : application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 pris en application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete
Définition | Intrication quantique - futura-sciences.com
L'intrication quantique est un phénomène fondamental de la mécanique quantique mis en évidence par Einstein et Schrödinger dans les années 30. Deux systèmes physiques , comme deux particules, se retrouvent alors dans un état quantique dans lequel ils ne forment plus qu'un seul système dans un certain sens subtil.
Toute mesure sur l'un des systèmes affecte l'autre, et ce, quelle que soit...
Site :
futura-sciences.com
Thèmes liés : differentielle d'une fonction a 2 variables / differentielle d'une fonction a une seule variable / differentielle d'une fonction a deux variables / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / differentielle d'une fonction lineaire
Convention collective Restauration de collectivités | Legiest
Convention collective Restauration de collectivités
Brochure n° 3225 - IDCC n° 1266
Personnel des entreprises de restauration
de collectivités
Derniers documents insérés dans la Convention :
Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes
Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires
Date de génération du document : Mai...
Date: 2017-02-21 16:24:50
Site :
http://www.legiest.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application
1.1. Gestion de déchets ménagers dans les pays en ...
1.1. Gestion de déchets ménagers dans les pays en développement
21/08/2013
Non classé
1.1.1. Définition d'un déchet
Un déchet est tout résidu du processus de la production, de la transformation ou de l'utilisation, abandonné par le détenteur et qui, par sa nature, produit des effets nocifs sur les écosystèmes naturelles (Aloueimine, 2006; Albrecht, 2007; Citeretse, 2008 ; Awomeso et...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / 2006 relative a l application du decret n 2002
Droit des contractuels de la fonction publique ...
>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
Actualité
Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
octobre 2014
On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Exigeons l'instauration de la Démocratie en France ...
Les citoyens depuis des années indiquent dans les sondages qu'ils sont plus de 67% à ne faire confiance ni à la droite ni à la gauche pour gouverner le pays dans les prochaines années..
Ils sont 82 à 88% à souhaiter pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix...
La loi est censée être l'expression de la volonté générale selon l'article 6 de la DDHC de 1789... Alors...
Date: 2018-01-11 02:12:20
Site :
agoravox.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique
L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...
A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...
Site :
http://www.mawarid.ma
Thèmes liés : erreur d'application l'instruction a emploie l'adresse memoire / rapport annuel de controle de l'application des lois / erreur d application l instruction emploie l adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie
Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions
Mieux connaître les acteurs et les institutions judiciaires
Assemblée plénière :
Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que...
Date: 2017-12-07 09:38:45
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cours / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines
Les décrets - Ftusa - La Fédération Tunisienne des ...
Dispositions-types des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle
Titre premier : Constitution, siége, durée, objet
Titre II : Adhérents, cotisations des adhérents et droits d'entrée
Titre III : Fonds commun
Titre IV : Administration de la société
Titre V : Assemblées générales
Titre VI : charges de la société
Titre VII : Dispositions diverses
La commission chargée de...
Site :
http://www.ftusanet.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
Les trois lois de Newton et leurs applications - tangentex.com
Les trois lois de Newton
Introduction
Les trois lois de Newton fondent la mécanique classique et plus particulièrement la dynamique. Rappelons que la cinématique consiste à décrire les mouvements d'un point matériel ou d'un système de points matériels, alors que la dynamique s'intéresse aux causes de ces mouvements.
Les lois de Newton sont évoquées...
Date: 2016-03-03 16:49:41
Site :
http://www.tangentex.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps
Rapport n° 4151 tome II - Sécurité sociale : loi de ...
Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
–
L. 138-10 du CSS
Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1
(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale
La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.
Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...
Site :
http://www.avoue.net
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Réduction Fillon, exonérations : le nombre d'heures rémunérées
RF Paye n° 161 - juin
Date de parution: 06/2007
Param�?tres de calcul
Réduction Fillon, exonérations : le nombre d'heures rémunérées
Le minist�?re et l'ACOSS ont apporté plusieurs précisions sur la prise en compte de certains temps dans le nombre d'heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon et d'autres exonérations. Certaines solutions sont favorables, d'autres...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi
Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org
Convention relative au statut des réfugiés
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Convention relative au statut des réfugiés
Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...
Site :
http://www.ohchr.org
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret
Actualité et Droit International - La responsabilité ...
Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...
Date: 2001-08-27 08:27:41
Site :
http://www.ridi.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps
AIRe - Association des ITEP et de leurs réseaux
Cliquer ici pour le document téléchargeable.
Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 (B.O.E.N. n° 30 du 25 août 2016).
Circulaire portant sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et le parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la...
Site :
http://www.aire-asso.fr
Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret
Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia
En application des dispositions de l'article 58-5 de la LOLF, la Cour des comptes est investie de la mission de certification des comptes de l'�?tat. L'acte de certification doit être annexé au projet de loi de règlement. Le premier exercice comptable soumis à la certification de la Cour est l'exercice 2006. Cette nouvelle mission place la Cour au coeur de la réforme des finances de...
Date: 2017-02-01 19:50:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d'application de l'informatique militaire / domaines d application de l information / domaines d'application de l'informatique wikipedia / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme
Comment Espionner un Portable Android ou iPhone: Logiciel ...
Espionner un Téléphone Portable
Espionner un Téléphone Portable
Bonjour, bienvenue sur espionnerportable.org, un site qui choisit les Meilleures Revues de Téléphones Portables Espions. Ce site internet va vous présenter les meilleures applications espion pour vous aider à mieux comprendre toutes les options obligatoires et les objectifs en détail. Donc continuez simplement à lire cet...
Site :
http://www.espionnerportable.org
psychiatrie justice medecine droit loi responsabilite
Ainsi, la forme complète comporte la dé-judiciarisation d'un acte par un « non-lieu judiciaire » suivie d'un internement par « arrêté préfectoral ».
La double procédure étant lourde et lente, le nombre des personnes concernées ayant subi une multiplication considérable depuis la création du système, il existe des figures simplifiées:
w « L'hospitalisation...
Date: 2017-11-17 17:21:01
Site :
http://jdeperson.free.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours
Comment Espionner un Portable Android ou iPhone: Meilleur ...
Il existe beaucoup de déchet, et pour vous aider à les éviter, je vais reprendre ce que j'ai trouvé comme étant le meilleur logiciel espion de téléphone portable disponible à l'heure qu'il est. J'ai inclus des choses comme les options, les fonctionnalités, la fiabilité, et les évaluations de clients pour vous aider à prendre une décision éclairée.Important : Chaque programme espion...
Date: 2018-01-11 04:34:56
Site :
http://comparatifantivirus.net
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application facebook ne marche pas sur mon android / comment installer l'application facebook sur iphone 3
Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire ...
Si je puis me permettre, vous confondez un peu la garantie décennale et la biennale.
Citation :
"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.
Le nom donné au contrat décennal n'est pas fantaisiste, il émane d'une présomption de responsabilité de l'entrepreneur face au maître de...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : citation sur l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps citation / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps
L'APPLICATION DE LA LOI - oas.org
Elles sont donc responsables de la création, du maintien et de l'organisation des cours provinciales ayant compétence en matière civile et pénale ainsi que de la procédure civile.
Le gouvernement fédéral a, quant à lui, la compétence exclusive pour nommer et payer les juges des cours supérieures dans chaque province. Le Parlement a également le pouvoir de créer une cour générale...
Date: 2008-07-09 16:24:24
Site :
oas.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / domaines d application de l information / mise a disposition du tribunal d application des peines
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes ...
IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
1
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.
10
L' article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution
CDG 24 - L'avancement des fonctionnaires territoriaux
L'avancement des fonctionnaires territoriaux
Références :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 39, 77 à 80.
Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et fixant les échelles indiciaires correspondantes
Les fonctionnaires ont droit à une progression de leur carri�?re qui prend différentes formes :
L'avancement...
Site :
http://www.cdg24.fr
Thèmes liés : l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / relative a l application des decrets
Politique de la ville — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
C'est au cours des années 1970 et 1980 qu'une approche globale, à la fois sociale, économique et urbanistique, des problèmes spécifiques aux villes modernes est apparue nécessaire. Cette prise de conscience a mené à la création d'un ministère de la Ville en 1990. Cette « politique de la ville » a toutefois un statut particulier, car, bien...
Date: 2017-11-26 23:20:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / democratie participative politique de la ville / democratie et developpement social economique / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace
La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives ...
Accueil > Adultes handicapés, personnes âgées > Bases légales et juridiques
La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...
Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu'on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».
Dans l'imbroglio des lois, décrets, règlements etc., nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à...
Date: 2017-02-22 08:09:32
Site :
http://www.famidac.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
Formations | SOUS LA ROBE
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.
Les méthodes de fixation sont différentes non seulement suivant les chambres et les divisions de ce tribunal mais également en fonction...
Site :
http://www.cljb.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur d application l instruction / tribunal de l'application des peines liege / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
LE DROIT DU TRANSPORT AERIEN- Cours de ... - sen-exercice.com
Le droit des transports aériens est un droit original par rapport aux autres droits. Cette originalité apparait à deux niveaux. D'une part au niveau du moyen de transport utilisé qui est l'Avion. D'autre part au niveau de la règlementation qui organise ce moyen de transport qui sont des conventions signés par les Etats alors que les autres moyens de transport sont fixés par la...
Site :
http://sen-exercice.com
Thèmes liés : les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / domains d application de l informatique
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france
Plantations privées : responsabilité et prévention des ...
Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.
CW7970
Note
Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
Réforme de l’évaluation environnementale des projets ...
17 août 2016
o Commentaires fermés sur Réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
En parallèle de la réforme des procédures d'information et de participation du public en matière de décisions...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
Licence de droit, cours de droit constitutionnel
Cours de licence de droit :
droit constitutionnel
Le cours est divisé en plusieurs parties (4/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :
Chapitre 3 : la participation au pouvoir
L'individu peut lui-même participer à la détermination des personnes qui le gouverneront, et participer à la détermination, de la manière, dont il sera gouverné. Dans le cadre d'un...
Date: 2016-03-16 19:15:28
Site :
http://www.cours-univ.fr
La gestion de trésorerie | Collectivités locales
La gestion de trésorerie
L'obligation de dépôt des fonds libres au trésor
A la différence de l'emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :
- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ;
- l'absence de rémunération.
La règle d'obligation de dépôt...
Date: 2017-02-22 06:59:57
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete / finances publiques collectivites locales
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace
6. Espace presse | Danger téléphone portable et antenne ...
'Portable : la mise en garde de l'Académie américaine de pédiatrie' - Communiqué Robin des Toits - 18/01/217
En mai dernier, le U.S. National Toxicology Program (NTP) publiait les résultats préliminaires d'une étude démontrant que l'exposition aux micro-ondes émises par un téléphone portable augmente significativement la prévalence de rares cancers très malins du cerveau et des nerfs...
Site :
http://www.robindestoits.org
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace
SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...
2 418
-5
Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...
Date: 2017-12-15 13:44:05
Site :
http://serveur.serveur.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l'informatique industrielle / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A. Personnes tenues de conserver
6. En vertu de l'article 60 du Code de la T.V.A., les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par ce Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus.
L'obligation de conservation à l'égard des factures...
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http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE INTERNATIONAL ...
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE INTERNATIONAL
Vos données personnelles sont traitées par Yapstone International Limited (« YapStone », « nous », et « notre »). Votre vie privée est importante pour nous. Afin de protéger au mieux votre vie privée, nous avons développé cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »). Nous fournissons des...
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Texte adopté n° 519 - Projet de loi, adopté, par l ...
I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 241-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des...
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Quelles sont les compétences des collectivités ...
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...
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http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...
Connaître ses droits
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles
Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression...
Site :
oip.org
Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction
Cours d'astronomie sur la mécanique céléste
6.1. Positions d'équilibre du premier type
6.1.1. Point L1 de Lagrange
6.1.2. Point L2 de Lagrange
6.1.3. Point L3 de Lagrange
6.2. Positions d'équilibre du deuxième type
6.2.1. Point L4,L5 de Lagrange
La mécanique céleste est la conséquence de la loi d'attraction universelle de Newton et du principe fondamental de la mécanique (cf. chapitre de...
Site :
http://astronomie.coursgratuits.net
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011
Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d'accessoire, mais après autorisation seulement.
Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011
La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise . Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :
ou bien se limiter aux...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires