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Plantations privées : responsabilité et prévention des ...
Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.
CW7970
Note
Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
Les chiffres 2015 des collectivités sont parus - amf.asso.fr
Les chiffres 2015 des collectivités sont parus
Finances locales
BW13986
Maire-info
La 25e édition des « Collectivités locales en chiffres » vient d'être publiée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). L'ouvrage, qui rassemble les « informations statistiques essentielles » sur les collectivités, fournit des données sur les structures, les populations, les finances...
Thèmes liés : dgcl les collectivites locales en chiffres 2013 / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / collectivites locales en chiffres / depenses publiques collectivites locales
La réforme de la surface de construction : ordonnance n ...
La réforme de la surface de construction : ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011
Urbanisme
CW10916
Note
L'article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. L'ordonnance du 16 novembre...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / collectivite territoriale definition exemple / definition collectivite territoriale droit
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