Articles sélectionnés pour le thème : collectivites locales et tva
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TVA et collectivités locales - Illustrations | Revue ...
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TVA et collectivités locales - Illustrations
mars 2017
Herve Ellul
Expert-comptable et commissaire aux...
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http://revuefrancaisedecomptabilite.fr
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La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par ...
> La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par ...
> La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à...
Date: 2017-02-22 07:08:43
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Les collectivités locales et les activités soumises à TVA ...
Les collectivités locales et les activités soumises à TVA
Guide de la TVA à l'usage des collectivités locales
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités exercées.
Dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA, la problématique de...
Date: 2017-02-22 07:04:48
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Les principales activités des collectivités locales ...
/ 0 Commentaires /dans Collectivités locales , Fiscalité locale /par Claudel PINDI
Les collectivités locales, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités qu'elles exercent, peuvent être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA, la question de la récupération de la TVA relève d'un enjeu budgétaire...
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http://www.exfilo.fr
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Portail de la Coopération Décentralisée au Sénégal
III. Vers une décentralisation des finances ?
Au Sénégal, sous l'action conjuguée des organismes d'aide, et face à la nécessité d'une plus grande efficacité des politiques publiques, l'Etat a entamé, au début des années 80, un processus de décentralisation au profit des collectivités locales dans l'objectif d'une consolidation de la démocratie et d'une promotion du...
Date: 2017-02-22 06:51:59
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http://www.cooperationdecentralisee.sn
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Gestion de la TVA par les collectivités locales - lesechos.fr
Franck Bourgeois et Michel Lecerf (*) - Les Echos |
Le 22/09/1995
Subventions ou dépenses d'investissement, les collectivités locales, en fonction des contraintes de l'opération, peuvent être amenées à effectuer des choix sur le plan juridique et fiscal qui sont loin d'être neutres quant à la validité et au coût de l'opération. La bonne intégration de ces aspects peut se révéler,...
Site :
lesechos.fr
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Les collectivités locales en France : Evolem Citoyen
Article repères mis à jour le 28 avril 2014 | Publié le 28 avril 2014
Les collectivités locales en France
Une collectivité locale est une personne morale de droit public qui s'administre librement par le biais d'un conseil élu par les habitants du territoire concerné. Elle tire ses compétences de la loi.
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Chaque pays européen s'est doté...
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FUN - TVA et collectivités territoriales : ayez les bons ...
TVA et collectivités territoriales : ayez les bons réflexes
Les thématiques
Économie et finance
À propos du cours
Toutes les collectivités locales sont concernées par la TVA en qualité de consommateur final mais elles sont aussi, parfois, tenues de collecter la TVA pour le compte de l'Etat.
Ce MOOC s'adresse à l'ensemble des acteurs en charge de la gestion et du contrôle des finances...
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Guide TVA et collectivités locales | SIDESA
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Guide TVA et collectivités locales
Publié le 16/11/2016
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Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation...
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TVA et collectivités territoriales : ayez les bons réflexes - Session 1
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Économie et finance
À propos du cours
Toutes les collectivités locales sont concernées par la TVA en qualité de consommateur final mais elles sont aussi, parfois, tenues de collecter la TVA pour le compte de l'Etat.
Ce MOOC s'adresse à l'ensemble des acteurs en charge de la gestion et du contrôle des...
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Collectivités Locales au Maroc - Google Sites
Collectivités Locales au Maroc
Introduction
La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...
Date: 2017-02-12 22:05:48
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Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc
1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?
La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...
Date: 2017-02-12 22:05:48
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Récupération de la TVA par les collectivités locales - Sénat
Récupération de la TVA par les collectivités locales
10e législature
Question écrite n° 03216 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)
publiée dans le JO Sénat du 21/10/1993 - page 1928
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 42 de la loi...
Date: 2016-10-21 10:50:55
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senat.fr
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Guide de la TVA à l usage des collectivités locales - PDF
il y a 2 ans
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1 Guide de la TVA à l usage des collectivités locales SOMMAIRE 1 Les principes généraux de la TVA 1. Caractéristiques de la TVA 2. Champ d application de la TVA 3. Règles d assiette 4. Fait générateur et exigibilité 5. Taux applicables 6. Déductions 7. Modalités d exercice du droit à déduction 2 L application de la TVA aux collectivités...
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N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
Budgets locaux - Maire-Info
Article du 09/12/2016
Fpic : l'AMF dénonce les conséquences de la réforme de la carte intercommunale et demande un « gel »
Dans un communiqué publié hier, l'AMF demande que les contributions et attributions du Fpic (fonds de péréquation intercommunal et communal) soit « gelé en 2017 au même niveau qu'en 2016 ». Il s'agit de répondre à la situation créée par la nouvelle carte...
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Thèmes liés : finances collectivites locales 2011 / finances publiques collectivites locales / finances collectivites locales 2013 / financement des collectivites locales en france / finances collectivites locales 2012
NetPublic » Le CNFPT lance 3 MOOC (formations en ligne ...
> Actions innovantes
> Le CNFPT lance 3 MOOC (formations en ligne ouvertes à tous) : TVA et collectivités territoriales, gouvernance territoriale et démocratie participative
Le CNFPT lance 3 MOOC (formations en ligne ouvertes à tous) : TVA et collectivités territoriales, gouvernance territoriale et démocratie participative
Dans le cadre du développement de son offre numérique de...
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Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites publiques et territoriales / gestion des villes et des collectivites territoriales
Livre: Gestion financière des collectivités locales ...
Gestion financière des collectivités locales
analyse financière et fiscale, intercommunalité, gestions externes (SEM, associations, OPHLM, SDIS, délégataires...), dette et trésorerie, organisation budgétaire
Présentation
Au terme de trois décennies de décentralisation, la gestion financière des villes, départements, régions et groupements s'est profondément transformée. De...
Site :
https://www.leslibraires.fr
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Livre: Gestion financière des collectivités locales ...
Gestion financière des collectivités locales
analyse financière et fiscale, intercommunalité, gestions externes (SEM, associations, OPHLM, SDIS, délégataires...), dette et trésorerie, organisation budgétaire
Présentation
Au terme de trois décennies de décentralisation, la gestion financière des villes, départements, régions et groupements s'est profondément transformée. De...
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L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
Gestion financière des collectivités locales. Michel ...
Avis clients
La référence en matière de gestion financière totalement mise à jour. Au terme de trois décennies de décentralisation, la gestion financière des villes, départements, régions et groupements s'est profondément transformée. De nouvelles méthodes de management local se sont développées, mais elles se sont aussi accompagnées d'une montée des risques, entre la...
Site :
decitre.fr
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Les collectivités locales en chiffres 2012 - Exfilo
/dans Collectivités locales /par Pierre-Olivier HOFER
Les budgets votés par les collectivités au titre de l'année 2011, dans un contexte d'évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude...
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TVA et collectivités territoriales : ayez les bons ...
Séance 1 : Découverte des mécanismes et caractéristiques de la TVA
Séance 2 : Champ d'application de la TVA
Séance 3 : Modalités d'imposition
Séance 4 : La déduction de la TVA et exercice de synthèse.
BERNARD GUILBERT
Enseigne dans le domaine de la fiscalité professionnelle à l'Ecole nationale des Finances publiques, au sein de l'établissement de Clermont-Ferrand. Ses cours...
Site :
https://www.my-mooc.com
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TVA et collectivités territoriales : ayez les bons ...
Séance 1 : Découverte des mécanismes et caractéristiques de la TVA
Séance 2 : Champ d'application de la TVA
Séance 3 : Modalités d'imposition
Séance 4 : La déduction de la TVA et exercice de synthèse.
BERNARD GUILBERT
Enseigne dans le domaine de la fiscalité professionnelle à l'Ecole nationale des Finances publiques, au sein de l'établissement de Clermont-Ferrand. Ses cours...
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TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:30:40.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite
1
D'une manière...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Appréhender l'Univers des Finances Locales au Maroc
Appréhender l'Univers des Finances Locales au Maroc
Blog apportant un éclairage sur les ressources intellectuelles que les élus locaux et notamment les ordonnateurs des budgets locaux au Maroc, doivent s'approprier pour un bon pilotage de leur collectivité et une gestion judicieuse des Finances Locales Marocaines.
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Name: finances-locales-maroc
Location: Rabat, Morocco
Economiste de...
Date: 2014-10-05 01:19:43
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Collectivités locales | :: Le portail de l'Etat au service ...
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités exercées.
Focus
Les nouveaux périmètres des intercommunalités - Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)
Les nouveaux périmètres des intercommunalités tels qu'issus des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)...
Date: 2017-02-22 04:17:06
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites locales et tva / collectivites publiques locales / collectivites locales
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité ...
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
1
Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / executif et l application de la constitution
Fiscalité locale - Maire-Info
Article du 06/02/2017
La gestion des impôts directs locaux par la DGFiP doit être améliorée, selon la Cour des comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit améliorer sa gestion de la fiscalité directe locale. C'est ce que conclut la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi dernier. Reposant notamment sur le recouvrement des taxes foncières, la taxe...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / forum pour la gestion des villes et des collectivites territoriales / les finances des collectivites locales en 2013 etat des lieux / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2014
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2016-03-02T12:46:29.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
I. Précisions relatives à la TVA déductible
A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé
1
La TVA qui a grevé les...
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete
LEXIQUE - collectivites-locales.gouv.fr
dotation régionale d'équipement scolaire des lycées (DRES),
dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC),
subventions spécifiques.
Emprunts :
Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus de deux ans contractés pendant l'exercice.
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :
Au titre du fonds de compensation pour la TVA, l'Etat attribue aux collectivités...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
1
Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction ( code général des impôts (CGI), ann. II, art. 209 ).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires à retenir...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l application s est arrete / tva collectivite d'outre mer / application l instruction / l'application de la loi / l'application
Les collectivités territoriales et la TVA: Le Moniteur ...
Règles de détermination du FCTVA
Les collectivités territoriales et la TVA
Auteur(s) : Loïc Levoyer
Les réponses aux questions que pose la TVA aux collectivités territoriales.
Avec la diversification croissante de leurs activités dans les domaines économiques, commerciaux ou immobiliers, les collectivités territoriales interviennent de plus en plus dans le secteur concurrentiel et sont, à cet égard, assujetties à la TVA à titre obligatoire ou sur option selon la nature et les conditions...
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http://boutique.lemoniteur.fr
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / collectivites territoriales exemple / collectivites locales recuperation tva / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales
Mort annoncée de la gestion communale de l'eau, par Marc ...
L'été 1921 à Paris
Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
La simplification du « mille-feuilles territorial » engagée par les lois de décentralisation élaborées puis mises en oeuvre à partir de 2012 -- la loi MAPTAM en janvier 2014 ( 1 ), puis la création de Grandes régions en janvier 2015 ( 2 ), avant la loi NOTRe d'août 2015 ( 3 ) -- va mettre un terme...
Date: 2017-02-22 06:57:15
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blog.mondediplo.net
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites locales en chiffres 2016
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Principes généraux
1
Les activités hors du champ d'application de la TVA ayant un coefficient d'assujettissement égal à zéro en application du II de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites locales et tva / finances publiques collectivites locales
Finances locales en France — Wikipédia
Les finances locales en France sont assises sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l' État .
Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales .
Sommaire
Ressources des collectivités territoriales Modifier
En France , les finances des...
Date: 2018-01-07 00:02:35
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales
Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Date: 2017-02-22 07:07:11
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
Que représentent les dotations dans le budget des ...
Le gouvernement a confirmé mardi qu'il ne baissera pas le montant de la dotation globale de financement pour les collectivités locales en 2018. Mais il doit réaliser des économies.
Le conseil départemental de Toulouse (illustration) © AFP / REMY GABALDA
Après la confirmation, début août, du gel de crédits de dotation aux collectivités territoriales, Christophe Castaner a confirmé ce...
Site :
https://www.franceinter.fr
Thèmes liés : budget des collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / collectivites locales finances / collectivites locales en france / collectivites locales et tva
Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres
Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.
Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...
Date: 2017-02-02 12:21:38
Site :
https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales
Fiscalité : réduisez vos coûts de TVA
Etablissements concernés : établissements de santé, organismes HLM...
TVA
Les établissements de santé, les collectivités locales et les organismes HLM acquittent de la TVA. Or, il possible de diminuer la charge de cette taxation en tenant compte des nombreux régimes dérogatoires et des champs d'application.
La qualité d'assujetti partiel à la TVA
Alors que, par son coeur de métier,...
Site :
http://www.ctr-conseil.fr
Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
1
Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites
Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...
Sont successivement étudiés :
- Les modalités de déduction (section 1) ;
- Les règles de déduction des entreprises partiellement assujetties (section 2) ;
- Le reversement de la TVA initialement déduite (section 3) ;
- La détermination du crédit de départ (section 4).
§ 1. Principe général
Aux termes de l'article 9 du code de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement...
Date: 2006-01-17 16:19:20
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / les differents domaines d'application de l'informatique
Algérie : Hausse des recettes fiscales sur les 9 premiers ...
Les recettes fiscales affectées aux collectivités locales (wilayas et communes) et au Fonds commun des collectivités locales (Fccl) se sont établies à 421,7 milliards de dinars (mds DA) sur les neuf premiers mois de 2017 contre 390,8 mds DA sur la même période de 2016, en hausse de 8%, a indiqué le Directeur des relations publiques auprès de la Direction générale des impôts (DGI), Brahim Benali, dans un...
Site :
https://africanmanager.com
Thèmes liés : collectivites locales et tva / collectivites publiques locales / collectivites locales
Comparateur | Fondation IFRAP
Collectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire
TVA sur opérations d'aménagement ... - Cabinet-comptes
p. m. : taux prélèvement pour frais d'assiette
2,50%
2,14%
2,37%
S'agissant de ces droits d'enregistrement qui s'ajoutent - et la nouveauté est ici - à la TVA, il faut distinguer les cas suivants :
Si la vente est faite à un assujetti à la TVA :
Un engagement de construire pris par l'acquéreur fait échapper aux droits d'enregistrement,
Un engagement de revendre pris par...
Date: 2017-02-21 14:15:11
Site :
http://www.cabinet-comptes.com
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / application l instruction / collectivite locale et tva immobiliere
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