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Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE ...
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Encyclopédie > JCl. Pénal Code > Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Fasc. 10 : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L'ESPACE. - Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
JCl. Pénal Code - Date de fraîcheur : 18 Mai...
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Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ...
Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005
La Semaine Juridique Social - 25 Avril 2006 - n° 17
EXTRAIT *
D. n° 2006-375, 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du...
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Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES ...
Encyclopédie > JCl. Procédure pénale > Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences
Fasc. 20 : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. - Composition, compétences
JCl. Procédure pénale - Date de fraîcheur : 01 Mars 2007
EXTRAIT *
Points-clés1. - Depuis le 1er janvier 2005 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant...
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Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de ...
Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à l'étranger ne relèvent de la loi française que si l'infraction principale a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère
Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à...
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Fasc. 652 : COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ...
Encyclopédie > JCl. Collectivités territoriales > Fasc. 652 : COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTÉRÊT PUBLIC LOCAL
Fasc. 652 : COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INTÉRÊT PUBLIC LOCAL
JCl. Collectivités territoriales - Date de fraîcheur : 12 Juillet 2012
EXTRAIT *
Points-clés1. - Les autorités locales ont compétence pour décider dans des domaines...
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Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 ...
Accueil > Revues > D.O Actualité > D.O Actualité - 4 Juin 2015 - n° 23 > Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés
Mesures d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 simplifiant le droit des sociétés
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Accueil > Revues > Revue des procédures collectives > Revue des procédures collectives - Novembre 2014 - n° 6 > Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 faute de décret d'application
Impossibilité de mettre en application l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 faute de décret d'application
Revue des procédures collectives - Novembre 2014 - n° 6
Commentaire par Christophe DELATTRE
EXTRAIT *
Si l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014...
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L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général ...
L'application de l'article L. 2212-2, 5° du Code général des collectivités territoriales peut engager la responsabilité sans faute de l'État
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La Semaine...
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Lexis 360 collectivités territoriales | LexisNexis en France
Lexis 360 Collectivités territoriales repose sur l'association de quatre grandes catégories de contenus juridiques : les contenus LexisNexis de référence dont les encyclopédies Litec et JurisClasseur et les revues LexisNexis, les nouveaux contenus pratiques LexisNexis (les fiches pratiques, modèles d'acte et synthèses JurisClasseur), les sources enrichies par LexisNexis (jurisprudence,...
Date: 2017-12-07 10:38:45
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