Fiche Attaché Territorial - 2018 - La Boite à concours

1. Le métier d'attaché territorial

a) Ses tâches

Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des...

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Site : http://www.laboiteaconcours.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales

Programme d'appui aux collectivités territoriales (PACT)

BIENVENUE AU PROGRAMME D'APPUI AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU MALI

 

Qu'est ce que le PACT et quel est son objectif ?

Le Programme d'Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) est un programme de la coopération allemande (coopération technique : GIZ ; coopération financière : KfW). Il est placé sous la tutelle du Ministère de la Décentralisation et de la Ville (MDV).

Le...

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Site : http://www.pact-mali.org

Thèmes liés : collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales / democratie et developpement social economique / developpement economique et democratie / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne

Télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD)

Télédéclaration de l'Aide publique au développement (APD)

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e-APD 2016 : télédéclarez vos données 2015

Télédéclaration de l'Aide publique au développement des collectivités territoriales : e-APD 2016 (accessible à partir du 15 avril 2016)

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le...

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Date: 2017-02-22 07:06:35
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / organisation des collectivites territoriales en france / gestion financiere des collectivites territoriales pdf / gestion financiere des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees en france

Télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD)

Télédéclaration de l'Aide publique au développement (APD)

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e-APD 2017 : télédéclarez vos données 2016

Télédéclaration de l'Aide publique au développement des collectivités territoriales : e-APD 2017 (accessible à partir du 15 avril 2017)

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le...

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Date: 2017-12-07 07:35:23
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees en france / finances publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales

Les collectivités territoriales - J. Boeuf, M. Magnan ...

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LIVRAISON dans le monde entier

Les collectivités territoriales

Nombre de pages : 152 pages

Date de parution : 

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Résumé

Après les réformes de 2003 et 2004 sur la décentralisation, cet ouvrage dresse le portrait des collectivités territoriales en France et présente les nouveaux modes de fonctionnement. Il est organisé autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les...

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Date: 2013-11-25 14:54:32
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivite a statut particulier definition

proposition de loi relative au statut des sociétés d ...

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence le 30 juin 2000

PROPOSITION DE LOI

tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,

PRÉSENTÉE

par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry...

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Date: 2010-12-21 16:20:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution

L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le ...

/ Droit

L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ?

Étude de cas : L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ?. Recherche parmi 190 000+ dissertations

Par joeleclodot   o  8 Novembre 2016  o  Étude de cas  o  3 039 Mots (13 Pages)  o  123 Vues

Page 1 sur...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales / collectivites territoriales en france

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...

> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

[TO] Environnement

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -

Publié le...

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Site : lemoniteur.fr

Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais...

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Date: 2017-02-22 06:56:13
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable

Administration territoriale de la France — Wikipédia

Administration territoriale de la France

classe regroupant tous les types de divisions territoriales françaises (administratives ou électorales)

L' administration territoriale de la France est l'organisation institutionnelle et administrative du territoire français .

De manière générale, le territoire français est divisé en régions , départements , arrondissements , cantons et communes...

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Date: 2017-12-27 14:38:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / les 3 collectivites territoriales en france

Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales ...

Le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales est un fonds de concours géré par le Centre de crise du ministère des Affaires étrangères et dédié aux collectivités territoriales qui souhaitent apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger.

Il a donc pour objectif :

de permettre une réponse d'urgence efficace et pertinente ;

de coordonner...

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Date: 2018-01-11 06:13:59
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales

Décentralisation en France — Wikipédia

Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]

La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...

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Date: 2017-02-15 01:36:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / definition code general des collectivites territoriales

La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

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Site : http://journals.openedition.org

Observatoire de la Coopération Décentralisée en Tunisie

Observatoire de la Coopération Décentralisée en Tunisie

Accueil > Bienvenue sur le site de l'Observatoire de la coopération décentralisée en Tunisie.

Bienvenue sur le site de l'Observatoire de la coopération décentralisée en Tunisie.

Ce site, qui s'est ouvert au public en février 2016, est géré par l'Association internationale pour la Promotion de la Coopération décentralisée en...

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Date: 2017-12-07 11:08:51
Site : http://www.coopdectunisie.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees / collectivites territoriales tunisie / differentes collectivites territoriales en france

Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées

La Corse

59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.

Selon l'article 34 de la constitution...

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Date: 2006-10-25 15:40:05
Site : http://www.denistouret.fr

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Présentation au Conseil des ministres du projet de loi constitutionnel

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, ministre de la Justice présente au conseil des ministres du 16 octobre 2002 un projet de loi de révision constitutionnelle visant à consacrer la décentralisation des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / collectivites territoriales decentralises / politiques publiques et collectivites territoriales

Groupement de commandes. Article 8 du code des marchés ...

Groupement de commandes (CMP 2006 2016)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre II - Dispositions générales

Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats

Article 8 [Groupement de commandes]

I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :

1° Entre des services de l'Etat et les...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / centrale d'achat collectivite territoriale / application de l article 2 du decret / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Administration territoriale de la France — Wikipédia

Administration territoriale de la France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

L' administration territoriale de la France est l'organisation institutionnelle et administrative du territoire français.

De manière générale, le territoire français est divisé en régions , départements , arrondissements , cantons et communes . Ces subdivisions peuvent avoir un objet administratif,...

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Date: 2017-02-20 15:18:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / les 3 collectivites territoriales en france / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

Taxe professionnelle — Wikipédia

�?tablissement[ modifier | modifier le code ]

La TP était due par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerçait en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée au premier janvier de l'année d'imposition (art 1447 et 1478 du Code général des impôts). �?taient donc exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé. Il...

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Date: 2017-02-01 10:43:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales en france / les 3 collectivites territoriales en france / budget des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales

Les collectivités territoriales - La France en Serbie

Twitter

Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l'administration d'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.

La définition et l'organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII) de la Vème République et par le Code général des collectivités...

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Date: 2017-12-07 10:53:57
Site : https://rs.ambafrance.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivite territoriale en france definition / definition collectivites d'outre mer

Décentralisation : chronologie, 4 août 1789 , 29 septembre ...

La construction d'une République une et indivisible

4 août 1789

La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d'habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l'unité administrative du royaume.

29 septembre 1789

Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l'Assemblée...

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Date: 2017-12-07 06:00:34
Site : http://www.vie-publique.fr

METEO FRANCE SERVICES - COLLECTIVITES TERRITORIALES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

A tous les niveaux de vos contraintes et de vos besoins dans la gestion du risque météorologique, Météo-France vous accompagne afin de mieux comprendre, prévoir et anticiper le risque sur la gestion d'une collectivité, tels que les risques liés à :

Viabilité hivernale

Gestion de l'énergie (chauffage, climatisation)

Mais aussi,

Gestion des espaces verts et...

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Date: 2017-10-16 10:00:56
Site : http://services.meteofrance.com

Thèmes liés : les 3 collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales / les 3 collectivites locales en france

Les collectivités territoriales et le financement des ...

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B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPENT DIRECTEMENT À CERTAINES DÉPENSES LIÉES AUX ÉDIFICES CULTUELS

1. Les collectivités territoriales peuvent financer l'entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires

a) La conservation et l'entretien des édifices cultuels offrent aux collectivités territoriales de larges possibilités...

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Date: 2015-03-24 09:25:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La lecture par l'Autorité de régulation des ...

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)

Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)

Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)

Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)

Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...

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Date: 2007-03-13 17:29:47
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret

Forum des collectivités territoriales décentralisées du ...

Forum des collectivités territoriales décentralisées du Cameroun à Yaoundé

Le 25 juillet 2017

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Le Programme National de...

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Site : https://www.journalducameroun.com

Thèmes liés : collectivites territoriales decentralisees au cameroun / collectivites territoriales decentralisees / collectivites territoriales

Dispositif des interventions économiques des collectivités ...

La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides

 

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no  2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...

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Date: 2017-02-22 07:10:15
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite

Dispositif des interventions économiques des collectivités ...

La procédure de contrôle des règles de cumul d'aides

 

Le droit des interventions économiques des collectivités territoriales et groupements a considérablement évolué ces quinze dernières années, en particulier avec la loi no  2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / intervention economique des collectivites territoriales exemple / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite

Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com

Décryptage de la loi NOTRe

REFORME DE L'ETAT

Décryptage de la loi NOTRe

Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

TOTAL

14 650

La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...

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Date: 2014-06-18 17:18:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...

Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité

(JO du 28 février 2002)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : De la démocratie de proximité

Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale

Article 1er de la loi du 27 février 2002

I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...

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Date: 2017-02-22 05:33:05
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....

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Date: 2011-02-02 16:41:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / collectivite territoriale definition exemple

EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...

Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015

 

INTRODUCTION

 

Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Principe de libre administration des collectivités ...

Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)

Cet article a une forme trop académique.

 (novembre 2008)

.

La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .

La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...

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Date: 2017-11-30 12:58:26
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

NOR : INTX0100065L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Chapitre Ier

Participation des habitants à la vie locale

Article 1er

I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...

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Date: 2005-06-10 09:03:06
Site : http://admi.net

Organisation territoriale du Maroc — Wikipédia

Après l'obtention de son indépendance en 1955, le nouvel �?tat marocain a procédé à la création de deux niveaux de collectivités territoriales (alors dénommées collectivités locales) :

en premier lieu les communes  ;

puis les préfectures et provinces (la dénomination dépendant respectivement de leur dominante urbaine ou rurale).

Engagée dès les premières années de l'...

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Date: 2017-02-09 23:32:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales decentralisees / collectivites territoriales maroc / collectivites territoriales marocaines

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Organisation territoriale du Maroc — Wikipédia

Après l'obtention de son indépendance en 1955, le nouvel �?tat marocain a procédé à la création de deux niveaux de collectivités territoriales (alors dénommées collectivités locales) :

en premier lieu les communes  ;

puis les préfectures et provinces (la dénomination dépendant respectivement de leur dominante urbaine ou rurale).

Engagée dès les premières années de l'...

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Date: 2017-02-19 17:17:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales decentralisees / collectivites territoriales maroc / collectivites territoriales marocaines

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales

Les principes du recours à l'emprunt

Le cadre budgétaire

Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...

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Date: 2017-02-22 06:57:36
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites

Historique de la décentralisation | Collectivités locales

Historique de la décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...

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Date: 2017-02-22 04:20:11
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

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Site : https://wcd.coe.int

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

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Date: 2017-12-07 10:43:00
Site : https://aida.ineris.fr

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...

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Date: 2010-12-21 16:21:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

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Site : lemoniteur.fr