CEDEF - Où trouver les chiffres clés des budgets des ...

Collectivites-locales publie en novembre les données chiffrées 2016 relatives aux budgets primitifs des départements et régions, ainsi que les taux de fiscalité directe votés par les collectivités en 2016.

Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales pour 2017 (pdf - 3,84 Mo) : document annexé au projet de loi de finances pour 2017, octobre 2016.

Les finances publiques locales : rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Cour des comptes,...

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Date: 2017-02-22 06:11:05
Site : economie.gouv.fr

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Master en gestion financière des collectivités locales

Le master gestion financière des collectivités locales de l'Université de Cergy-pontoise a pour objectif de former les futurs responsables financiers du secteur public local.

À l'issue de la formation, les stagiaires deviennent des spécialistes des finances locales, capables de construire et piloter le  budget d'une collectivité locale, d'en analyser la situation financière ou encore...

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Date: 2018-01-11 06:22:42
Site : http://www.e-go.fr

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COURS DE FINANCES LOCALES - Le blog de Maublanc

§ 3 Le contrôle de l'adoption du budget local

·         exercé par le préfet assisté par la CRC

- BP non voté dans les délais

- décision budgétaire non votée en équilibre réel

- non-inscription d'une dépense obligatoire

·         le contrôle de légalité exercé par le juge administratif

 

§ 4 L'exécution du budget...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

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CEDEF - Où trouver les chiffres clés des budgets des ...

Nos prestations

Où trouver les chiffres clés des budgets des collectivités locales ?

Le site de l'administration fiscale publie les comptes individuels des communes, départements et régions, sur le site des comptes des collectivités :

 

Publications récentes sur les budgets des collectivités

Dans son bulletin d'information statistique d'octobre 2017 , la DGCL revient sur la situation...

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Site : economie.gouv.fr

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Gestion financière des collectivités territoriales - C ...

Gestion financière des collectivités territoriales

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Gestion financière des collectivités territoriales

Analyse financière et fiscale, intercommunalité, péréquation communale, départementale et régionale, gestions externes : SEM, SPL, associations, OPH, SDIS, délégataires... Dette et trésorerie, organisation budgétaire

N° de réf. 9782281130959

Voir aussi tous les...

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Site : https://www.lgdj.fr

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Finances publiques locales - collectivites-locales.gouv.fr

> Finances publiques locales : le rapport 2017 de la Cour des comptes

Finances publiques locales : le rapport 2017 de la Cour des comptes

Comme chaque année, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur la situation des finances publiques locales.

Dans l'édition 2017, la Cour souligne notamment l'amélioration de la...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Les finances publiques locales / À la une / Actualités ...

L'évolution de la situation financière des collectivités locales en 2015

 

En 2015, malgré l'accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul, pour la première fois, du total des transferts financiers de l'�?tat, la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales n'a pas été plus forte que l'année précédente grâce au dynamisme de...

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Date: 2017-02-22 07:02:48
Site : ccomptes.fr

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Portail de la Coopération Décentralisée au Sénégal

  III. Vers une décentralisation des finances ?

Au Sénégal, sous l'action conjuguée des organismes d'aide, et face à la nécessité d'une plus grande efficacité des politiques publiques, l'Etat a entamé, au début des années 80, un processus de décentralisation au profit des collectivités locales dans l'objectif d'une consolidation de la démocratie et d'une promotion du...

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Date: 2017-02-22 06:51:59
Site : http://www.cooperationdecentralisee.sn

Thèmes liés : banque d information sur le personnel des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / financement des collectivites locales en france / gestion financiere des collectivites locales au senegal

Senegal : Gestion des collectivités locales - Seneweb.com

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Senegal : Gestion des collectivités locales

L'un des principes fondamentaux de la gestion des Collectivités locales énoncées dans la Constitution et dans les Textes de la Décentralisation de 1996, est que les Collectivités locales s'administrent librement.

C'est une option juridique louable. Toutefois, on a parfois l'impression que cette liberté de gestion est confondue avec un...

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Site : http://www.seneweb.com

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Décentralisation et centralisation au Cameroun : la ...

Includes bibliographical references (p. 451-481).

Contents

La répartition des compétences, modalité d'une décentralisation territoriale affirmée -- Titre I : La construction juridique de la répartition des compétences au Cameroun -- Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences -- Section 1 : La promotion constitutionnelle de la décentralisation et la répartition...

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Site : https://searchworks.stanford.edu

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Finances locales - Maire-Info

L'Agence France locale a dépassé le milliard d'euros de prêts aux collectivités

Après 21 mois d'activité, l'Agence France locale (AFL), qui finance les collectivités territoriales, a achevé l'année 2016 avec un total de plus de 1 milliard d'euros de prêts délivrés aux collectivités actionnaires. Au total, elle a octroyé 191 crédits ...

Article du 15/02/2017

Les finances des...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / financement des collectivites locales en france / finances collectivites locales 2014 / collectivites locales finances / gestion financiere des collectivites locales cours

Collectivités locales : réduire les dépenses ou augmenter ...

Collectivités locales : réduire les dépenses ou augmenter les impôts ?

Mairie d'Avignon CC Flickr Jean-Louis Zimmermann

Les collectivités locales sont-elles en mesure de réduire leur train de vie ? Quelles sont leurs marges de manoeuvre ?

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Le gouvernement s'est engagé à réduire de 50 milliards d'euros les dépenses publiques d'ici à 2017....

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Site : https://www.contrepoints.org

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / financement des collectivites locales en france / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2014

Collectivités Locales au Maroc - Google Sites

Collectivités Locales au Maroc

Introduction

 La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...

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Date: 2017-02-12 22:05:48
Site : sites.google.com

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Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc

1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?

 La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...

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Date: 2017-02-12 22:05:48
Site : sites.google.com

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proposition de loi relative au statut des sociétés d ...

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence le 30 juin 2000

PROPOSITION DE LOI

tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,

PRÉSENTÉE

par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry...

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Date: 2010-12-21 16:20:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution

Aménagement du Territoire : L’Acte III de la ...

Aménagement du Territoire : L'Acte III de la décentralisation va bouleverser l'architecture institutionnelle du Sénégal

A propos de l'Acte III de la décentralisation 

Lors du Conseil des ministres décentralisé tenu à Saint-Louis le 07 juin 2012, l'esquisse du bilan de la décentralisation a été amorcée, et l'Acte III annoncé

Suite à cet événement, le Conseil des ministres...

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Site : http://www.villededakar.org

Comptabilité communale - Maire-Info

Connexion à Chorus Pro : précisions de la DGFiP

À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d'un report d'un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges ...

Article du 15/12/2016

Facturation électronique : la...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux

2. La rémunération des mandataires

3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants

II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS

1. Infractions portant atteinte à l'ordre public économique

1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....

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Date: 2007-03-13 17:29:23
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Budgets locaux - Maire-Info

Article du 09/12/2016

Fpic : l'AMF dénonce les conséquences de la réforme de la carte intercommunale et demande un « gel »

Dans un communiqué publié hier, l'AMF demande que les contributions et attributions du Fpic (fonds de péréquation intercommunal et communal) soit « gelé en 2017 au même niveau qu'en 2016 ». Il s'agit de répondre à la situation créée par la nouvelle carte...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : finances collectivites locales 2011 / finances publiques collectivites locales / finances collectivites locales 2013 / financement des collectivites locales en france / finances collectivites locales 2012

Finances publiques : Les communes aux prises avec leurs ...

Il va de soi que la décentrali-sation doit s'accompagner d'une gestion rigoureuse des moyens financiers.

Jusqu'en 1977, les opérations budgétaires étaient inscrites dans deux documents distincts :

- le "Budget primitif" retraçant les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses ;

- le "Budget additionnel" établi après le règlement des opérations de l'année écoulée....

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : direction generale des collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales au maroc / finances publiques collectivites locales

L’État, la décentralisation et la crise économique ...

Envoyer

La crise actuelle oblige à repenser le rôle des pouvoirs publics. La nouvelle étape de la décentralisation ne pourra pas être une simple affaire de redistribution des tâches entre État et collectivités territoriales : le contexte budgétaire doit être intégré en amont plutôt que subi comme une contrainte extérieure.

Tirelire cassée (cc) 401kcalculator.org

Dossier :...

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Date: 2017-02-22 05:29:08
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition autonomie financiere des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / gestion financiere des collectivites territoriales

Chapitre 8 : L’organisation administrative

14/05/2015 by Christian Autexier

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités

1.de la Fédération,...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

 

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

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Site : http://journals.openedition.org

Guide de la TVA à l usage des collectivités locales - PDF

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Guide de la TVA à l usage des collectivités locales SOMMAIRE 1 Les principes généraux de la TVA 1. Caractéristiques de la TVA 2. Champ d application de la TVA 3. Règles d assiette 4. Fait générateur et exigibilité 5. Taux applicables 6. Déductions 7. Modalités d exercice du droit à déduction 2 L application de la TVA aux collectivités...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : document d application de l education musicale / domaines d application de l information / document d'application education musicale / collectivite locale et tva immobiliere / collectivites locales recuperation tva

Le poids des investissements publics réalisés par les ...

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Le poids des investissements publics réalisés par les collectivités territoriales demeure très faible

Les réformes en cours imposent une redéfinition du rôle des collectivités territoriales en matière financière. 70% des investissements publics réalisés en France sont le fait des collectivités locales. Au Maroc, leurs actions sont limitées...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / collectivites territoriales maroc

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application

L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

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Site : lemoniteur.fr

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

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Site : https://wcd.coe.int

Cour de discipline budgétaire et financière — Wikipédia

Cour de discipline budgétaire et financière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée française , de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne...

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Date: 2017-12-29 11:23:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales cours / finances publiques collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...

Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie

édile » Qui sommes-nous

Qui sommes-nous ?

Passionnés des collectivités territoriales, les membres de l'équipe d'Edile viennent d'horizons aussi différents que complémentaires (avocats, consultants, universitaires, fonctionnaires, élus locaux, journalistes spécialisés...). Au travers de ce site, ils souhaitent vous faire partager leur expérience et leur expertise en matière de gestion locale.

 

 

Christophe...

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Site : http://edile.fr

Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / master finance specialite gestion financiere des collectivites locales / master gestion financiere des collectivites locales cergy / collectivites publiques locales

Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le ...

Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le contrôle de légalité

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : La libre administration de collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. Elle est la résultante du mouvement de décentralisation régissant l'organisation administrative. Le respect de la légalité est par ailleurs à la base de toute action...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com

Décryptage de la loi NOTRe

REFORME DE L'ETAT

Décryptage de la loi NOTRe

Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Tunisie : Le chemin de la décentralisation semé d’embûches ...

Tunisie : Le chemin de la décentralisation semé d'embûches

Tunisie : Le chemin de la décentralisation semé d'embûches

par African Manager -

19/03/2016 10:10

Le gouvernement a décidé d'accélérer le processus de décentralisation malgré les difficultés rencontrées, a affirmé vendredi, le ministre des affaires locales Youssef Chahed.

Parmi ces difficultés, le ministre a cité...

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Site : https://africanmanager.com

Thèmes liés : code collectivites locales tunisie / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales / decentralisation et democratie locale en tunisie / code de la democratie locale et de la decentralisation

Études sur les finances locales – La Banque Postale

Gestion des ressources humaines dans les villes de France

"Dépasser les rigidités"

En partenariat avec Villes de France et Sofaxis , la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales publie « Gestion des RH dans les Villes de France, dépasser les rigidités ».

Ce document présente l'importance des enjeux financiers relatifs aux frais de personnel, puis décrypte la...

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Date: 2017-02-21 18:12:15
Site : https://www.labanquepostale.com

Thèmes liés : financement des collectivites locales en france / les 3 collectivites locales en france / budget des collectivites locales en france / dettes des collectivites locales en france / collectivites locales en france

Glossaire | Cour des comptes

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COUR DES COMPTES

Aisccuf : Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français.

Amende pour gestion de fait : Amende infligée par les juridictions financières aux comptables de fait.

Amende pour retard : Amende infligée par les juridictions financières aux comptables lorsqu'ils n'ont pas présenté...

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Date: 2017-12-06 16:07:39
Site : ccomptes.fr

Thèmes liés : gestion comptable et financiere des collectivites territoriales / rapport annuel de controle de l'application des lois / executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Direction générale des Finances publiques

Création

2008  : fusion de DGI et DGCP

Type

modifier  

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances . Elle participe à la...

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Date: 2017-12-01 21:31:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / application de l'informatique de gestion / finances publiques et collectivites territoriales / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique

Argus des communes – Contribuables Associés

La dépense publique explose : savez-vous ce qu'il en est chez vous, dans votre commune ?

1. Je saisis mon Code Postal ou les premières lettres de ma ville

2. J'indique ma Commune

Je reçois le diagnostic de ma commune par email

Je m'inscris à la newsletter

Voir la note

Sécurité et confidentialité

L'Argus des communes de Contribuables Associés évalue chacune des communes de France sur le...

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Site : http://www.contribuables.org

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / financement des collectivites locales en france / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales

Bilan et perspectives du contrôle de légalité ...

Bilan et perspectives du contrôle de légalité

La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.

Photo S. Carrette © SIRP

La préfecture de la Vienne (86), à Poitiers.

Photo : Didier Le Scour © La Documentation française

Fermer

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant....

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Date: 2017-12-07 06:42:20
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Master Science Po: M2 Management des collectivités ...

Tél. : +33 (0)3 20 90 74 00

Fax : +33 (0)3 20 74 03

Contact

M2 MCT - Management des Collectivités Territoriales

Grâce ce parcours de master, les étudiants acquièrent toutes les connaissances et compétences nécessaires à leur intégration dans les services généraux (non techniques) des collectivités territoriales. S'agissant des connaissances, elles portent aussi bien sur la culture...

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Date: 2017-02-16 08:46:50
Site : http://mastersciencepo.univ-lille2.fr

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DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE - Le blog de Maublanc

Ebauche car l'ambition des décentralisateurs de 1982 était de rassembler dans un même code de l'élu local toutes les dispositions le concernant (électorales, sociales, pénales, libertés publiques etc.), en améliorant le droit existant. Cet objectif a été corrigé à la baisse, mais a débouché sur des dispositions diverses qui ébauchent un statut de l'élu local (lois du 3...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / gestion financiere des collectivites locales cours / l'application de la loi

Gestion des affaires locales à Koudougou : Un forum pour ...

Gestion des affaires locales à Koudougou : Un forum pour mieux contrôler et (...)

Gestion des affaires locales à Koudougou : Un forum pour mieux contrôler et gérer le budget communal

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30 juillet 2012

Depuis 2 ans, le Centre d'Information, de Formation et d'Etudes sur le Budget (CIFOEB) expérimente un projet pilote du budget participatif dans les communes de Ouahigouya et de...

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Date: 2017-02-22 07:04:57
Site : http://www.burkinapmepmi.com

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales cours / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gestion financiere des collectivites locales / gouvernance locale et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative

Site officiel de la ville de Jouy-en-Josas - Offres d'emploi

Offres locales - Août 2017

1708-081 Domaliance Jouy-en-Josas : Assistant de vie H/F - CDI 24h/mois

Recherche d'un(e) assistant(e) de vie aux familles diplômé/e pour intervenir aux domiciles des bénéficiaires dans le secteur Jouy-En-Josas et les communes alentours.

Intervention au domicile des bénéficiaires : personnes âgées, séniors ou en situation de handicap pour améliorer leur...

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Site : http://www.jouy-en-josas.fr

Thèmes liés : logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique / master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / les domaines d'application de l'informatique industriel / domaine d'application de l'informatique dans le secteur bancaire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  

DECRET n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de...

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Date: 2018-01-11 02:27:15
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...

> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

[TO] Environnement

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -

Publié le...

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Site : lemoniteur.fr

Délégation des services publics locaux — Wikipédia

Délégation des services publics locaux

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une délégation de service...

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Date: 2017-02-06 08:15:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / collectivites territoriales definition vie publique / garanties d'emprunt des collectivites locales

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

NOR : INTX0100065L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Chapitre Ier

Participation des habitants à la vie locale

Article 1er

I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...

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Date: 2005-06-10 09:03:06
Site : http://admi.net