Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

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Intercommunalité | Collectivités locales

 

Ce que vous trouverez dans cet espace

L'intercommunalité est au coeur de l'action publique locale et modifie l'architecture traditionnelle du secteur...

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Date: 2017-02-22 05:32:04
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites publiques locales

Intercommunalité | Collectivités locales

Ce que vous trouverez dans cet espace

L'intercommunalité est au coeur de l'action publique locale et modifie l'architecture traditionnelle du secteur...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites publiques locales

Quel est le vrai prix de la fibre optique pour les PME ...

Pour les entreprises, le prix de la fibre optique est parfois inexplicablement élevé et totalement incohérent, au point de devenir dissuasif et de freiner son adoption. Exemple à Lambesc, près d'Aix en Provence, dans les Bouches du Rhône

Par Pierre Col pour Infra | Net |

Mardi 13 Mars 2012

L'accès à des infrastructures télécom à très haut débit est désormais un facteur de...

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Site : http://www.zdnet.fr

Thèmes liés : financement des collectivites locales en france / finances collectivites locales 2011 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / collectivites locales en chiffres 2011

Indemnité compensatrice des 1,7 point de CSG pour les ...

Lors du rendez-vous salarial de la fonction publique le 16 octobre dernier, le ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé aux organisations syndicales et aux employeurs publics la mise en place d'une indemnité compensatrice de CSG pour l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. A cette occasion, il a également affirmé la volonté du Gouvernement de compenser entièrement le montant de cette nouvelle indemnité pour les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour les collectivités locales, le montant total de l'indemnité à verser aux...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / finances publiques et collectivites territoriales

Colloque sur la démocratie participative - La France en ...

Twitter

Dans le cadre de l'anniversaire des 25 ans de l'action de l'Agence Française de Développement en Tunisie, le PCPA Soyons Actifs/Actives et l'Agence Française de Développement ont organisé un colloque sur les enjeux de la démocratie participative dans le projet de code des collectivités locales tunisiennes les19 et 20 Septembre 2017 à Tunis.

Sur le chemin de la décentralisation :...

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Date: 2018-01-11 01:49:11
Site : https://tn.ambafrance.org

Thèmes liés : democratie locale et participation citoyenne / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative / gouvernance locale et participation citoyenne / democratie locale participative representative

La passation des marchés | Collectivités locales

Marché de fournitures et de services pour l'Etat et les EPA nationaux

 

Entre 15.000EUR et moins de 134.000EUR

 

A partir de 134.000 EUR

Marché de fournitures et de services pour les collectivités territoriales et les EPIC locaux

 

Entre 15.000EUR et moins de 207.000EUR

 

A partir de 207 .000 EUR

 

Les pouvoirs adjudicateurs passent leur marché selon les procédures formalisées...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / definition collectivite territoriale locale / collectivites publiques locales / definition libre administration des collectivites locales / definition des collectivites locales

Le Secrétariat Général / La Préfecture / Préfecture et ...

Premier collaborateur du préfet du département, le secrétaire général assiste le préfet dans l'exercice de ses missions générales.

Sous l'autorité du préfet, il est en charge de la conduite des politiques interministérielles, de la gestion des grands dossiers départementaux et de l'impulsion donnée aux actions de l'État dans le département.

Il assure l'intérim du préfet en cas...

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Date: 2017-12-07 10:40:37
Site : http://www.haut-rhin.gouv.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / gestion financiere des collectivites locales / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

Demande de départ à la retraite au sein de la fonction ...

Les agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers relèvent de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL) et du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP). Pour plus d'information, s'adresser au service gestionnaire de son...

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Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : collectivites publiques locales

Récupération de la TVA par les collectivités locales - Sénat

Récupération de la TVA par les collectivités locales

10e législature

Question écrite n° 03216 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1993 - page 1928

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 42 de la loi...

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Date: 2016-10-21 10:50:55
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / depenses publiques collectivites locales

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Direction générale des Finances publiques

Création

2008  : fusion de DGI et DGCP

Type

modifier  

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances . Elle participe à la...

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Date: 2017-12-01 21:31:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / application de l'informatique de gestion / finances publiques et collectivites territoriales / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique

La Gouvernance Participative en période de transition ...

Le 11 et 12 juin 2015, s'est tenue la Conférence Annuelle de Jasmine Foundation sur le thème de la Gouvernance Participative.

Dans son allocution d'ouverture, Dr Tesnim Chirchi, la directrice de Jasmine Foundation a expliqué que le choix d'axer la Conférence Annuelle autour du thème de la Gouvernance Participative n'est pas anodin « La gouvernance participative est une manière de...

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Site : http://www.jasminefoundation.org

Thèmes liés : gouvernance locale et democratie participative / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et participation citoyenne / gouvernance democratie participative / bonne gouvernance et participation citoyenne

Niort — Wikipédia

France Culture sur 96.4 FM.

- Ces 3 stations émettent depuis le site TDF de la Brousse à Maisonnay .

France Bleu Poitou , radio locale publique émettant depuis Poitiers , sur 101.0 FM.

- Ces deux stations émettent depuis le site TDF de l'Usine des Eaux, rue du Vivier à Niort.

Économie[ modifier | modifier le code ]

Longtemps important centre de chamoiserie (en témoigne le nom du club de...

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Date: 2017-12-05 22:04:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / collectivites locales en france / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

Les métiers de l'environnement - Métiers - Formations ...

Les champs d'application des professionnels de l'environnement sont nombreux : protection de la nature, épuration des eaux, développement de technologies propres, valorisation des déchets, aménagement des territoires, préservation des espaces naturels, amélioration du cadre de vie, animation nature...

La prise de conscience de l'intérêt à adopter un comportement plus respectueux de...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel

C’est Quoi une Collectivité Territoriale

Le Pays, c'est quoi ? / L'association du Pays SUD / Le Pays S.U.D ...

12 février 2017

Le Pays, c'est quoi ? Le Pays SUD n?est pas une collectivité territoriale supplémentaire mais un réel soutien en ingénierie; Un territoire de projets et de solidarité

A suivre sur http://www.pays-sud.fr/le_pays_s_u_d/l_association_du_pays_sud/le_pays_c_est_quoi

Densité de l'expression clé en question...

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Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : collectivites territoriales definition vie publique / politiques publiques et collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivite territoriale definition internaute

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / centrale d'achat collectivite territoriale / definition collectivite territoriale locale / politiques publiques et collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

Les grands principes de la démocratie locale… – Ma ...

Focus fonction publique

La gouvernance locale est l'objet d'un regain d'intérêt de par le monde qui nous entoure et son évolution. Celle-ci s'est produite pour toutes sortes de raisons différentes. Dans les démocraties établies, de nouvelles pressions sociales découlant des influences de la mondialisation, de l'urbanisation, et des migrations humaines croissantes ont amené à réexaminer...

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Site : http://www.madissertation.fr

Logiciels de gestion pour les Etablissements et ...

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A la Une

La transmission dématérialisée des marchés à l'OECP via le site REAP devient obligatoire au 1er janvier 2017

A noter : La transmission des données 2016 sous forme dématérialisée devra être effectuée au plus tard le 31 mars 2017 (pour la saisie directe) via l'interface...

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Site : https://www.progisem.com

Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

2e Climate Chance : Les collectivités locales pour donner ...

2e Climate Chance : Les collectivités locales pour donner l'exemple...

www.LesEco.ma - Toute l'actualité économique et financière en continu !

.

Publication : 14 septembre 2017

Affichages : 1351

Elles étaient au coeur du 2e Sommet mondial Climate Chance, clôturé hier à Agadir. Leur groupe sera le tout premier groupe d'acteurs non-étatiques à élaborer sa feuille de route. Les élus...

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Date: 2017-12-07 10:50:59
Site : http://www.leseco.ma

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / collectivites locales exemple / finances publiques et collectivites territoriales / intervention economique des collectivites territoriales exemple

Devenir Contrôleur de gestion – Fiche métier Contrôleur de ...

Matière

Fiche Métier : Contrôleur de gestion

Le contrôleur de gestion est le garant de la bonne santé financière d'une entreprise. Il établit les prévisions de budget pour l'ensemble de ses services internes. En cas d'écart avec ses recommandations, il propose des solutions pour redresser la barre.

Comment devenir Contrôleur de gestion ? Retrouvez ici les missions, formation...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : master finance specialite gestion financiere des collectivites locales / depenses publiques collectivites locales / master gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

Droit des Collectivités Territoriales - Dissertation ...

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation : Droit des Collectivités Territoriales. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par droitdesCT   o  8 Février 2016  o  Dissertation  o  2 217 Mots (9 Pages)  o  98 Vues

Page 1 sur 9

Droit des Collectivités Territoriales

Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / principe de libre administration des collectivites territoriales dissertation / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / libre administration des collectivites territoriales dissertation

Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le ...

Cours de Droit - La décentralisation territoriale et le contrôle de légalité

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : La libre administration de collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle. Elle est la résultante du mouvement de décentralisation régissant l'organisation administrative. Le respect de la légalité est par ailleurs à la base de toute action...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune

Bien-être au travail dans la fonction publique ...

La Gazette des communes lance une nouvelle enquête sur le bien-être au travail dans la fonction publique territoriale et les collectivités locales auprès de l'ensemble des agents.

La Gazette vient de lancer son enquête annuelle sur le bien-être au travail auprès des fonctionnaires publics territoriaux. Elle fait suite aux quatre précédents baromètres...

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Site : preventica.com

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales / collectivites territoriales

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées

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Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites

BIP : la Banque d'Informations sur le Personnel | Centre ...

les allocations pour perte d'emploi.

Les sources de droit utiles à la gestion des agents publics territoriaux

des textes normatifs mis à jour (codes, lois, décrets, arrêtés...),

des textes interprétatifs (circulaires, réponses...

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Date: 2017-02-22 04:52:25
Site : http://www.cdg37.fr

Thèmes liés : banque d information sur le personnel des collectivites locales / collectivites publiques locales

DIJON : Le débat d'orientation budgétaire, entre efforts ...

MISE A JOUR : Actualisé avec les interventions de Franck Ayache et de Nathalie Koenders, notamment, pour la première adjointe, au sujet des commissions de quartier.

Le troisième rapport du conseil municipal de ce lundi soir était consacré aux débats sur les orientations générales du projet de budget primitif pour 2018. Un moment important, chaque année, dans la vie des collectivités,...

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Site : http://www.infos-dijon.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / banque d information sur le personnel des collectivites locales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales

Le droit de préemption | Collectivités locales

Demande de valeurs foncières

Le droit de préemption

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l'acquéreur d'un bien que son propriétaire a mis en vente. Ce droit a été attribué aux collectivités publiques pour leur permettre d'intervenir sur le marché foncier dans certaines zones sensibles.

La loi n°...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / collectivites publiques locales

Les clauses sociales dans les marchés publics ...

L'ensemble des marchés passés par les acheteurs publics (achats de travaux, de services et de fournitures) a atteint en 2008 un montant de 68,5 milliards d'euros, selon le recensement de l'Observatoire de la commande publique. Au total, 113 821 marchés ont été recensés en 2008, les collectivités locales étant les plus gros donneurs d'ordre, avec plus de 90 575 marchés. En montant, la...

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Date: 2017-12-07 11:13:47
Site : http://www.patrickloquet.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / restaurants d'entreprises et de collectivites

L'Observatoire des finances et de la gestion publique ...

Le nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales a officiellement été installé, hier, par André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL) et premice vice-président délégué de l'AMF, Chrsitian Ecket, secrétaire d'Etat au Budget ainsi que Jean-Michel Baylet et Estelle Grelier, ministre et secrétaire d'Etat des Collectivités territoriales.

Créée par...

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Site : http://maire-info.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales / politiques publiques et collectivites territoriales

Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF

La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...

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Site : http://docplayer.fr

Cour de discipline budgétaire et financière — Wikipédia

Cour de discipline budgétaire et financière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée française , de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne...

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Date: 2017-12-29 11:23:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales cours / finances publiques collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

Les salaires des agents de la fonction publique ...

Les salaires des agents de la fonction publique territoriale en 2007

Les salaires des agents de la fonction publique territoriale en 2007

Michel Amar, Vincent Gombault Département de l'emploi et des revenus d'activité, Insee

En 2007, le salaire mensuel net moyen d'un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale (FPT) s'élève à 1 709 euros. Ce...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivite territoriale securite sociale / collectivites territoriales et securite

PRINCIPES DE GESTION DES FORÊTS - un.org

INTRODUCTION

En 1972, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement a adopté une série de principes pour une gestion écologiquement rationnelle de l'environnement. Cette "Déclaration de Stockholm" a placé les questions écologiques au rang des préoccupations internationales et a marqué le début d'un dialogue entre pays industrialisés et pays en développement concernant le lien...

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Site : un.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / l'appel de la foret / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / l application s est arrete / gestion financiere des collectivites locales

Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...

Sites à consulter

Introduction

La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .

Les politiques, petite enfance,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

NetPublic » Le CNFPT lance 3 MOOC (formations en ligne ...

> Actions innovantes

> Le CNFPT lance 3 MOOC (formations en ligne ouvertes à tous) : TVA et collectivités territoriales, gouvernance territoriale et démocratie participative

Le CNFPT lance 3 MOOC (formations en ligne ouvertes à tous) : TVA et collectivités territoriales, gouvernance territoriale et démocratie participative

Dans le cadre du développement de son offre numérique de...

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Site : http://www.netpublic.fr

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites publiques et territoriales / gestion des villes et des collectivites territoriales

Alerte risques majeurs n°6 : l’urgence de renforcer le ...

Alerte risques majeurs n°6 : l'urgence de renforcer le dispositif de gouvernance des risques majeurs et les capacités des acteurs

27 Oct 2017

Idées et Réflexions

811 times

Les différentes alertes parues dans «Le Soleil» ont démontré à suffisance que le Sénégal est loin d'être un pays résilient ; il est même vulnérable. Face à cette situation, la seule alternative qui s'offre est...

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Site : lesoleil.sn

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / banque d information sur le personnel des collectivites locales / banque d'information sur le personnel des collectivites territoriales

Audit interne des collectivités territoriales - Gestion ...

 Consulter la Table des Matières

 

L'audit interne se développe de plus en plus au sein des collectivités territoriales. Sur fond de crise économique, de raréfaction des budgets mais aussi d'accroissement de leurs compétences, les collectivités territoriales doivent faire face à de nombreux risques qui les incitent à rechercher des outils de sécurisation de leur fonctionnement. L'audit interne apparaît alors comme une excellente réponse à ce besoin ainsi qu'à celui d'optimiser la gestion publique locale. Cependant, il est encore trop souvent méconnu, ou confondu...

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Site : http://www.editions-ellipses.fr

Thèmes liés : collectivites territoriales def / politiques publiques et collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

Master 1 Droit et gestion financière des ... - univ-paris1.fr

Mention : Droit des collectivités territoriales

Parcours / Spécialité : Droit et gestion financière des collectivités publiques

Objectif : préparer aux fonctions de cadres administratifs et financiers dans les collectivités locales ainsi que dans les organismes publics ou privés qui entretiennent des rapports avec elles....

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Site : univ-paris1.fr

Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / master finance specialite gestion financiere des collectivites locales / master gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales

La gestion de fait | Collectivités locales

La constitution de la gestion de fait

Définition

La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...

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Date: 2017-02-22 06:55:18
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / l application s est arrete / les 3 collectivites locales en france / l'application de la loi / depenses publiques collectivites locales

La gestion de fait | Collectivités locales

La constitution de la gestion de fait

Définition

La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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La démocratie participative - Les consultations publiques ...

Ouverte jusqu'au 15 mai, cette plate-forme vous donne la parole !

Le Président de la République a demandé que soit mené à bien un travail de développement de la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l'environnement.

La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a installé la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue...

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Date: 2018-01-11 02:02:22
Site : http://www.consultations-publiques.developpement- ...

Thèmes liés : democratie participative et developpement durable / democratie citoyenne et participative / democratie locale et participation citoyenne / democratie locale participative 15 / formes de democratie participative

Administration des Douanes et Impôts Indirects

RED : Admission temporaire de matériel et accessoires cinématographiques.

Chef de Circonscription

 

Seuls les véhicules spécialement équipés de matériel et accessoires destinés à la réalisation de films cinématographiques sont admis sous ce régime. Les véhicules particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur.

Immédiatement si dossier complet

FRANCHISES : envois destinés...

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Site : http://www.douane.gov.ma

Thèmes liés : association nationale des collectivites locales marocaines / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction ...

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 00244 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2201

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre...

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Date: 2017-10-05 22:09:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales / collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales

Les collectivités locales en chiffres - scoop.it

.eu - August 18, 6:46 PM

S'il n'est pas (encore) très actif sur les réseaux sociaux, Dominique SCHEMLA, élu de la Ville de Perpignan, vice-président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), candidat aux élections sénatoriales du 24 septembre prochain (sous l'étiquette Union Centriste du Sénat), n'en est pas moins très présent sur le terrain : il est partout ! Hier encore en Cerdagne, avant-hier sur la plaine du Roussillon et dans les Fenouillèdes, etc.-etc., Dominique SCHEMLA, par ailleurs 1er vice-président du...

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Site : http://www.scoop.it

Thèmes liés : collectivites locales en chiffres / collectivites publiques locales

Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir,

Par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ,

Sénateurs.

(1)...

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Date: 2013-04-10 15:29:23
Site : senat.fr

La décentralisation | Collectivités locales

La décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de l'entrée dans le...

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Date: 2017-02-22 04:20:11
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Historique de la décentralisation | Collectivités locales

Historique de la décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

"La décentralisation n'est pas démocratique" selon le ...

Etat et décentralisation

La décentralisation est-elle de droite ou de gauche ?

A l'origine, c'est une idée de droite. Elle constitue le moyen de préserver le pouvoir des grands propriétaires locaux et des dignitaires régionaux qui entendent mener leurs petites affaires en dehors de l'Etat central. Prônant la lutte contre les féodalités, la gauche s'oppose à cette conception de la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / depenses publiques collectivites locales / faut il un s a l'imperatif / se mettre a l'imperatif

L’approche territoriale du - Développement durable et ...

L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale

Jacques Theys

Résumé  | Plan  | Texte  | Notes  | Citation  | Auteur

Résumé

Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...

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Site : developpementdurable.revues.org