Le droit syndical dans la fonction publique d’état ...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / organiser une reunion participative / l'application de la loi

Les modes de gestion des services publics locaux ...

Les autres formes de régies

Si les collectivités n'ont la possibilité que de créer soit des régies autonomes soit personnalisées, l'article L. 2221-8 introduit une certaine souplesse dans le dispositif en donnant la possibilité aux communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur.

L'article R...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales

Les collectivités locales en France : Evolem Citoyen

Article repères mis à jour le 28 avril 2014 | Publié le 28 avril 2014

Les collectivités locales en France

Une collectivité locale est une personne morale de droit public qui s'administre librement par le biais d'un conseil élu par les habitants du territoire concerné.  Elle tire ses compétences de la loi.

Email de destination

Message complémentaire

Chaque pays européen s'est doté...

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Site : http://evolem-citoyen.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites locales en chiffres 2013

Les pièces justificatives des dépenses publiques locales ...

Les collectivités contribuables : la fiscalité des activités commerciales

Les pièces justificatives des dépenses publiques locales

La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / collectivites publiques et territoriales

Tunisie Expertise Territoriale - La France en Tunisie

Twitter

23.06.2017

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE/DAECT) lance le Programme France - Tunisie Expertise Territoriale (PFTET), avec l'appui de l'Ambassade de France à Tunis, de Cités Unies France, de la Fédération nationale des villes tunisiennes, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et du Centre de formation et d'appui à la décentralisation.

La Tunisie est aujourd'hui engagée dans un processus de décentralisation et il est particulièrement important pour l'avenir du pays que les collectivités tunisiennes soient en capacité de rendre de meilleurs services à la population. Or, les...

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Date: 2017-12-07 11:08:54
Site : https://tn.ambafrance.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales tunisie / direction generale des collectivites locales tunisie / gestion des villes et des collectivites territoriales

Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...

1

L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace

Ministère de l'Intérieur (France) — Wikipédia

veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ;

garantir l'intégrité des institutions publiques et la sécurité des personnes et des biens ;

protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d'un conflit éventuel.

Comme dans tous les ministères français,...

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Date: 2017-02-06 08:03:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales et securite / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

Brice Hortefeux — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Hortefeux .

Brice Hortefeux

délégué à l'aménagement du territoire et à la solidarité avec les territoires auvergnats

En fonction depuis le

(2 ans et 3 jours)

Élection

(6 ans, 9 mois et 14 jours)

Réélection

(5 ans, 8 mois et 18 jours)

Réélection

(1 an, 8 mois et 4 jours)

Président

(5 mois et 8 jours)

Président

(1 an, 8 mois et...

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Date: 2018-01-06 23:39:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / les 3 collectivites territoriales en france / budget des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / finances publiques et collectivites territoriales

Vers une règlementation du stationnement des camping-cars

Vous êtes ici:  Accueil / Transport, Voyages / Vers une règlementation du stationnement des camping-cars

Vers une règlementation du stationnement des camping-cars

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Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du Code de la route en matière de stationnement sur la...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / circulaire d application de l arrete / collectivites publiques et territoriales

Investir en nue-propriété 2016, le démembrement immobilier

Investir en immobilier d'habitation dans le neuf

La nue-propriété, une alternative qualitative à l'investissement locatif en loi Pinel-Duflot.

Investir en nue-propriété, c'est d'abord investir dans un bien immobilier d'habitation à 95% dans le neuf en VEFA (sur plans). La majorité des résidences en nue-propriété est ainsi un mixe d'accession à la propriété classique (résidence...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d emprunt entre collectivites / l'application de la loi

Collectivités territoriales : élection des conseillers ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/12

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui

Saint-Pierre-et-Miquelon — Wikipédia

Saint-Pierre-et-Miquelon est très différente de celle qu'on trouve dans les autres collectivités d'outre-mer. L'insalubrité et le manque de confort n'existent pratiquement pas, ni les bidonvilles. Au recensement de 1999, on dénombrait 2 415 résidences principales, 428 résidences secondaires, 15 logements occasionnels et 78 logements vacants. En 2006, on dénombre 2 517 résidences...

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Date: 2017-02-18 16:56:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivites d'outre mer carte / collectivites d'outre mer / collectivites publiques et territoriales

> Santé - sécurité et protection sociale > Hygiène et ...

Le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail RASSCT campagne 2017

Une obligation légale

En vertu de l'article 49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, un rapport...

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Date: 2018-01-11 03:08:28
Site : http://www.cdg50.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale hygiene et securite / collectivites publiques et territoriales / collectivite territoriale securite sociale

Direction Générale des Impots du Cameroun - Fiscalité locale

Vous êtes ici :Impôts et taxes » Fiscalité locale

Fiscalité locale

La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés urbaines. Il s'agit notamment :

- de la patente

- de l'impôt libératoire ;

- de la taxe sur le bétail;

-...

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Site : http://www.impots.cm

Thèmes liés : l application s est arrete / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees au cameroun / collectivites territoriales decentralisees / collectivites publiques et territoriales

Emploi fonction publique et recrutements FPT - FPE - FPH

N° de déclaration CNIL 1218937 et 1889077

Emploi-Collectivités est le site des offres d'emploi des collectivités territoriales.

Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois...

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Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : collectivites publiques emploi / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

La déclaration de patrimoine « Sujets « Haute Autorité ...

1/ les titres représentatifs de l'endettement :

_ obligations ;

_ billets de trésorerie (émis par les entreprises) ;

_ certificat de dépôt (émis par les banques) ;

_ bons du Trésor à taux fixe (titres à court terme inférieur à 1 an) ou à intérêts annuels (titres à moyen terme 2 à 5 ans) ;

_ bons à moyen termes négociables (émis par les entreprises et les établissements de...

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Site : http://www.hatvp.fr

Thèmes liés : collectivites publiques locales / collectivites publiques ou privees agissant sans but lucratif / collectivites publiques et territoriales

Intercommunalité en France — Wikipédia

Article détaillé : pays (aménagement du territoire) .

Chartes de pays (1995), non reconnues par l'�?tat mais par les régions ;

Contrats de pays (1995, complété en 2000), reconnus par l'�?tat.

Critiques sur le fonctionnement de l'intercommunalité[ modifier | modifier le code ]

Cette section a besoin d'être recyclée

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.  

Une...

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Date: 2017-02-12 18:13:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales

2016 - Mairie de St Etienne Du Bois

VU la loi

82-213

du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi

84-53

du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3. 2° , VU l'article 34 de la loi n°

84-53

du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérantde la...

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Site : http://www.st-etienne-du-bois.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / domaines d application de l information / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret

Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...

En cas de location : la vidange est à la charge du locataire

Vendeur et acheteur

POSSIBLES CONSEQUENCES

 

Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste

Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble

 

 

L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé

Le...

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Date: 2017-12-07 10:00:43
Site : conso.net

Thèmes liés : installation de l application / application de l article 2 du decret / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivites publiques et territoriales

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

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Date: 2017-02-22 07:07:11
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret

Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ...

En cas de location : la vidange est à la charge du locataire

Vendeur et acheteur

POSSIBLES CONSEQUENCES

 

Réalisation de travaux dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la liste

Réalisation de travaux dans un délai d'un an à compter de l'acte de vente de l'immeuble

 

 

L'entretien et la vidange de l'installation par le propriétaire de l'immeuble raccordé

Le...

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Date: 2017-02-22 06:37:09
Site : conso.net

Thèmes liés : installation de l application / application de l article 2 du decret / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivites publiques et territoriales

1 – Le cadre juridique : de A comme aire d’accueil à T ...

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

1 - Le cadre juridique : de A comme aire d'accueil à T comme titre de circulation

Publié le 30/04/2010

o Par Olivier Berthelin o dans : Dossiers d'actualité

Réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, installation des aires d'accueil, scolarisation, branchements...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Le comptable public : attributions, fonctions et ...

Le comptable public : attributions, fonctions et responsabilité

Publié le 2014-09-08 | Le Nouvelliste

Economie -

Par Jean Mavius L. LOUIS Mise en contexte Depuis la fin des années 1990, le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) a entrepris tout un train de réformes en vue de parvenir à une gestion financière transparente, répondant aux exigences légales et aux normes...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au ...

Maladie

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés. Il existe cinq régimes de congés de maladie. Chaque régime est indépendant. Les droits à un congé s'apprécient sans tenir compte de ce qui a été obtenu au titre d'un autre régime de congés.

Les...

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Date: 2017-02-22 07:25:27
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale hygiene et securite / collectivite territoriale securite sociale / definition collectivite territoriale droit / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales et securite

II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE POUR ...

II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE LOCALE

02/08/2013

Non classé

Un des principaux défis auxquels les pays de la CEMAC doivent faire face est d'accroître le nombre de piliers de la croissance économique, en vue d'une part de réduire la vulnérabilité des économies face aux chocs externes et, d'autre part, d'accélérer la croissance...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / domaines d'application de l'informatique circulation et transport / les differents domaines d'application de l'informatique / conseil d etat et l application du droit communautaire

Formations courtes en évaluation de projets - eval.fr

AFIGESE (association Finances - Gestion - Evaluation des collectivités territoriales) - Paris

- Comment évaluer une politique publique ?

- L'analyse des besoins, démarche préalable à la mise en place de projets ou politiques publiques

- Du contrôle de gestion à l'évaluation des politiques publiques : convergences et différences

CIEDEL (Centre International d'Etudes pour le Développement Local) - Lyon 

- Evaluation des actions de développement et études d'impact

- Elaboration et mise en...

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Date: 2017-12-07 10:45:25
Site : http://www.eval.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales

Portail d'informations sur l'assainissement communal ...

   Portail d'information sur l'assainissement communal

Quelles obligations pour les collectivités ?

Les évolutions de la gestion des eaux pluviales

Le  19ème siècle a été marqué par l'émergence du concept hygiéniste qui préconisait de collecter et d'évacuer toutes les eaux urbaines dans des réseaux enterrés afin de les rejeter en dehors de la ville. Les réseaux unitaires qui ont...

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Site : http://assainissement.developpement-durable.gouv. ...

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Altersécurité - Analyse sur la sécurité et la santé au travail

/dans Bonnes pratiques , Lois, normes & décrets /par la rédaction et les intervenants de Point Org Sécurité ©

« Plus la commune est petite, moins elle dispose en interne des moyens et des compétences nécessaires pour s'acquitter de ses obligations, d'une complexité souvent inouïe. »

Entretien avec Émilie Noël , Directrice Technique Prévention au sein de Point Org Sécurité,...

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Date: 2017-11-22 07:28:20
Site : http://www.altersecurite.org

Thèmes liés : collectivites territoriales et securite / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales

Évaluer les politiques publiques | Modernisation

Évaluer les politiques publiques

18.12.13

[Dernière mise à jour : 24/04/2015] Améliorer dans la durée la performance de l'action publique est un enjeu majeur pour le gouvernement. Dans cette optique, ce dernier a engagé, depuis 2012 et pour la première fois en France, une démarche d'évaluation de l'ensemble des politiques publiques. Qu'est-ce que l'évaluation des politiques publiques ?...

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Date: 2018-01-11 02:44:58
Site : http://www.modernisation.gouv.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / politique publique participative / donnees publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales

Programme de travail - Conférence des Présidents ...

Contact et plan d'accès

Recherche :

Accueil > Travaux en séance > Les agendas > Programme de travail établi par la Conférence des Présidents (présentation sous forme littérale)

Conférence des Présidents

Réunion du mardi 05 décembre 2017

 

A 15 heures

-  Questions au Gouvernement  

-  Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'application de la loi / finances publiques et collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale / democratie sociale france / collectivites publiques emploi

Artfactories

Artfactories

L'association Autresparts, constituée en septembre 2000, groupe de réflexion réunissant des acteurs culturels et des chercheurs autour des relations entre art, territoire et société, a fusionné en novembre 2007 avec l'association Artfactories, centre de ressources à l'échelle européenne sur les friches artistiques.

Centre d'Investigació Escènica - Sineu (Iles...

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Date: 2018-01-11 02:10:34
Site : http://www.artfactories.net

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales

Consommation par habitant : la France au-dessus de la ...

* Voir définitions.

Source : Eurostat.

graphique Figure 6 - Évolution des coefficients de variation* des niveaux de prix comparés des pays de l'Union européenne à 28 et de la zone euro

Sommaire

Définitions

Sources

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) associées aux dépenses de consommation des ménages sont calculées par le programme...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale securite sociale / collectivites publiques et territoriales

Financements publics — FNOGEC

Les Ogec et la commande publique

Les premières mesures d'aides aux écoles libres furent prises par l'Etat durant la seconde guerre mondiale, puis à partir de 1951 (avec les lois MARIE et BARANGE). Mais c'est la loi Debré du 31 décembre 1959 (modifiée en 1971 (loi Pompidou), 1977 (loi Guermer) et en 1985 (loi Chevènement)) qui a véritablement permis à la liberté de l'enseignement de...

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Site : http://www.fnogec.org

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

|

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

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Date: 2017-11-10 09:10:22
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

La VEFA à l'épreuve de la réforme de la commande publique ...

Contentieux des contrats publics Contrats complexes Conventions domaniales et immobilières Marchés publics Place à l'expert

S'il est un procédé utilisé par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins immobiliers en dehors des marchés publics de travaux, c'est bien celui de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Emprunté au droit de la construction, ce montage...

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Site : http://droit-des-contrats-publics.efe.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014

Enquête_Politique_Numérique_Territoriale | Piktochart ...

Privacy Policy Terms and Conditions

Politique numérique, Villes intelligentes, Open Data, données à caractère personnel, sécurité ... Jamais les collectivités ne s'étaient retrouvées confrontées à autant de défis dans un laps de temps aussi court, tant sur le plan des attentes citoyennes que sur celui des travaux de normalisation et de modernisation qui leurs sont...

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Site : https://create.piktochart.com

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales definition vie publique / politique publique participative / collectivites publiques et territoriales

Une circulaire précise les crédits de temps syndical et de ...

Une circulaire de la direction générale des collectivités locales du 26 décembre 2016, mise en ligne le 18 janvier 2017, précise les modalités de mise en ½uvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT) qui en exercent...

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Site : http://www.localtis.info

Thèmes liés : collectivite territoriale hygiene et securite / collectivites publiques et territoriales

ENA - Accueil

Séance inaugurale :

 

Une séance inaugurale de l'année Académique 2016 -2017 est organisée le Samedi 19 Novembre 2016 à la salle des Conférences Mohand Mokhbi. Rehaussée par la présence du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Locales (MICL) M. Noureddine BEDOUI ainsi que d'autres personnalités, celle-ci porte sur « Les exigences du new public management et le rôle du...

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Date: 2017-02-22 07:00:34
Site : http://www.ena.dz

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / collectivites publiques locales / collectivites publiques et territoriales

L’enjeu de la démocratie participative dans la gouvernance ...

L'enjeu de la démocratie participative dans la gouvernance des territoires - Entretien avec Pierre Calame, Président de Citego

Séquence 1.3 du cours en ligne Démocratie Participative

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Nous avons abordé au cours des séquences précédentes l'histoire de la démocratie participative. Nous avons évoqué toute la diversité de ses...

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Date: 2018-01-11 01:49:09
Site : http://www.citego.org

Stages sportifs et formations - CDFAS

.     Remplir le dossier et l'envoyer, complet, au plus tard le 1er septembre 2017 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Centre de formation CDFAS - 64 rue des Bouquinvilles - 95600 Eaubonne

 

.     Se présenter à l'entretien individuel avec le coordinateur de formation.

 

.     Participer aux tests internes que nous organisons.

 

Débouchés

Quelles sont les...

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Site : http://www.cdfas.com

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales

QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013

Indemnité compensatrice des 1,7 point de CSG pour les ...

Lors du rendez-vous salarial de la fonction publique le 16 octobre dernier, le ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé aux organisations syndicales et aux employeurs publics la mise en place d'une indemnité compensatrice de CSG pour l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. A cette occasion, il a également affirmé la volonté du Gouvernement de compenser entièrement le montant de cette nouvelle indemnité pour les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour les collectivités locales, le montant total de l'indemnité à verser aux...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / finances publiques et collectivites territoriales

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale

Publié le 9 Janvier 2012

Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est...

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Site : http://www.sdpm.net

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / collectivite territoriale hygiene et securite / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps

N° 1413 - Projet de loi relatif à la prévention de la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la prévention de la récidive

et à l'individualisation des peines,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours