L’inscription aux registres de la population - Population ...

Cacher toutes les résponses

Qui est inscrit dans les registres de la population ?

Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner ou à s'établir dans le Royaume à l'exception des étrangers inscrits au...

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Site : http://www.ibz.rrn.fgov.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013

circulaire DHOS du 19.02.2002 - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs ;

Décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique ;

Circulaire DGS/3 D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en...

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Date: 2012-05-09 17:55:38
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 30 5 du decret n

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application

CDG 54

- La circulaire relative à la promotion interne en catégories B et C pour 2017 ICI

- La circulaire relative à la promotion interne en catégorie A pour 2017 ICI

La circulaire relative à l'avancement de grade paraitra prochainement, dès que les tableaux de proposition auront pu être mis à jour sur AGIRHE (ATTENTION : les listes d'agents proposables actuellement consultables ne sont pas...

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Site : http://www.cdg54.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / circulaire d application de l arrete / relative a l application des decrets

CAEF - La patente | Le portail des ministères économiques ...

La patente dans le Code général des impôts directs

Une loi du 6 juillet 1934 institue le Code général des impôts directs, qui devient ainsi  le nouveau texte organique relatif à la contribution des patentes. 

En matière d'assiette des patentes, l'administration des Contributions directes suit l'inscription des professions passibles de la contribution des patentes à la nomenclature du...

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Date: 2017-02-22 06:57:35
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / application de l article 2 du decret

Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres ...

Accueil » Avis   »   Sports & Loisirs   »  Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres

Sports & Loisirs

Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres

Avis

 

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n°99-062 et 99-064

Considérant...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique tronc commun / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique resume

Agrégation de physique : leçons et montages complets

Leçon n°28 : Utilisation des propriétés de symétrie dans l'étude des champs électromagnétiques, exemples

Principe de Curie : les champs ont au moins les symétries des sources ; électrostatique et magnétostatique ; champs crées par des distributions stationnaires particulières : symétrie de révolution, plane, sphérique ; cas d'ondes électromagnétiques : rayonnement du dipôle...

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Site : http://www.physagreg.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / circulaire relative a l application / differentielle d'une fonction lineaire / differentielle d'une fonction complexe

Exil — Wikipédia

Pour des raisons historiques, la notion d'exil évoque encore le sort de personnalités célèbres, intellectuels, artistes, dirigeants politiques subissant le bannissement prescrit par des lois d'exil . L'exil est alors une sanction pénale élitiste, permettant de mettre à l'écart l'influence politiquement gênante d'une personne ou d'un groupe sans cependant mettre en péril les privilèges...

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Date: 2017-02-13 16:58:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / application de la convention europeenne des droits de l homme / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

L'interdiction de fumer dans les lieux publics ...

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

publié le30.05.14 mise à jour02.11.15

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d application de l arrete / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS applicable au titre du code ...

Table chronologique des circulaires insérées.

PRÉFACE

Nous savons tous la valeur de l'instrument de travail qu'est le guide-barème des invalidités applicable au code des pensions militaires d'invalidité. Pour les médecins experts et sur experts agréés, pour les présidents de commissions de réforme, il sert de base dans la fixation des taux d'évaluation des infirmités. Il bénéficie...

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Date: 2012-10-27 08:56:54
Site : http://www.fmig.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution / circulaire relative a l application du decret

Les établissements classés SEVESO - Inspection des ...

 

La directive SEVESO et ses origines

L'émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.

Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d'identifier les risques associés à certaines...

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Date: 2017-12-07 10:46:49
Site : http://installationsclassees.developpement-durabl ...

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / installation de l application / application de l article 2 du decret / l application s est arrete

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application

Lire la Circulaire DHOS/P 2/DREES n ... - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie...

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Date: 2012-05-09 17:53:45
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Comptabilité communale - Maire-Info

Connexion à Chorus Pro : précisions de la DGFiP

À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d'un report d'un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges ...

Article du 15/12/2016

Facturation électronique : la...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information

Plantations privées : responsabilité et prévention des ...

Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.

CW7970

Note

Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...

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Site : http://www.amf.asso.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-02-16 13:01:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Bulletin Officiel n°2002-15 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Bureau des professions paramédicales,

des statuts et des personnels hospitaliers (P 2)

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d'administration...

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Date: 2012-05-09 17:55:34
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n 2002

Loi Toubon — Wikipédia

31 décembre 1975

relative à l'emploi de la langue française [2] .

Cette loi fut critiquée par ses détracteurs, qui l'a surnomma ironiquement en franglais "Loi AllGood" en traduisant le nom de l'auteur.

Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel [3] . Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et...

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Date: 2017-01-30 09:55:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi / circulaire d application de l arrete

Armement et police municipale (Notions-Cles ...

2.3.2 Les formations d'entraînement à l'armement

Conformément à l' article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Communes et Établissements Publics de Coopération...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales

BO spécial n°8 du 13 juillet 2000 - Ministère de l ...

Bulletin Officiel du ministère de

l'Education Nationale et

du ministère de la Recherche

Spécial N°8 du 13 juillet

www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/proced.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

PROC�?DURES DISCIPLINAIRES

D�?CRET MODIFIANT LE D�?CRET N°85-924 DU 30 AOUT 1985 RELATIF AUX �?TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX...

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Date: 2011-11-29 13:03:18
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

FédéGN - La législation

Accueil > L'airsoft > La législation

La législation concernant l'airsoft

En introduction à cette rubrique, et afin de mettre les choses au point, voici un petit film très parlant:

 

Une réplique d'airsoft est elle une arme?

La législation est claire, une réplique d'airsoft faisant moins de deux joules n'est pas considérée comme une arme au titre de la législation. Toutefois, il est...

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Date: 2017-02-22 10:42:58
Site : http://www.fedegn.org

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / circulaire d application de l arrete

Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en o (...)

Mission

La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (articles R. 312-8 et R. 312-9 du code des relations entre le public et l'administration).

Instructions fiscales

Bulletin officiel des finances publiques -...

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Site : http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l application / application l instruction

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

La réglementation contre les nuisances acoustiques ...

La réglementation contre les nuisances acoustiques

par Auteur associé

Les maires ont l'obligation, pour les équipements et bâtiments communaux, de faire respecter la réglementation acoustique, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée.

Fiche juridique établie par Agathe Bastard-Rosset et Valentin Potronnat, avocats, cabinet Philippe Petit & Associés -- Le Courrier des...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / circulaire relative a l application

Loi de transition énergétique pour la croissance verte ...

 »  : la programmation pluriannuelle de l'énergie, un instrument essentiel de pilotage de la politique énergétique. « 

 

Elle permet de décliner les objectifs par filière jusqu'en 2023 et de dire concrètement combien on compte faire d'éolien, combien de solaire et donc combien on ferme de réacteurs

 

 » poursuit Anne Bringault.

Problème : un amendement gouvernemental voté au...

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Date: 2018-01-11 00:52:12
Site : http://cdurable.info

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information

MENE1317357C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Bourses de collège

Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation

NOR : MENE1317357C

circulaire n° 2013-108 du 17-7-2013

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l application / l'application de la loi / application l instruction / l'application / l application

Les derniers rapports - CGEDD (Conseil général de l ...

Depuis plusieurs années, les pêcheurs et les aquaculteurs cherchent à diversifier leurs activités, notamment par le tourisme, afin de donner une image positive de leurs métiers et d'améliorer leurs revenus soumis aux quotas, aux aléas climatiques ou aux épizooties. Cette diversification, qu'il convient de distinguer de la reconversion, répond au souci d'adjoindre à l'activité...

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Date: 2017-12-07 10:53:38
Site : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d'application de l'informatique pdf / domaines d application de l information

Le rôle de l'Infirmier Anesthésiste Diplômé d'État - SFAR ...

Dr. M.L. Viallard (Paris)

Dr. M. Vignier (Mantes-la Jolie)

Les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) sont les proches collaborateurs des médecins anesthésistes-réanimateurs. Infirmiers spécialisés, ils sont habilités à effectuer les actes relevant de leur seule compétence; leur activité doit être à la mesure de leur qualification. Ils ne se substituent pas aux médecins...

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Site : http://sfar.org

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-12-07 07:12:17
Site : http://www.jpkarsenty.com

L'administration des médicaments - profdedroit.com

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L'administration des médicaments

Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...

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Date: 2017-12-07 05:13:14
Site : http://blog.profdedroit.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n°2012-215 du 4 ...

Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n°2012-215 du 4 juin 2012 relative à l'application des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n°2011-763 du 28 juin 2011

04/06/2012

L'annexe 1 de cette circulaire présente le dispositif législatif er...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / circulaire relative a l application

Compétences des collectivités territoriales en matière d ...

Compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , diverses compétences en matière d' environnement (cadre de vie, eau, air, sol, biodiversité), d'énergie, de déchets et de développement durable ) ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités...

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Date: 2017-02-06 13:44:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application

La NAO – négociation annuelle obligatoire – dans les ...

- Loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

- Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°07-44874 de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 précisant que l'employeur est...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / faut il un s a l'imperatif / l application s est arrete / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps

Rapport du haut comité de la santé publique sur la ...

 

3.1.1. L'expérience

L'expérience, tant de la procédure que du matériel utilisés, apparaît au premier plan des facteurs humains de sécurité. La confrontation à un matériel nouveau, méconnu ou mal connu de l'anesthésiste-réanimateur, peut favoriser l'accident. Le manque d'expérience, ou au contraire la trop grande confiance en son expérience de routine, non ré-analysée en...

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Site : http://sfar.org

Droit des contractuels de la fonction publique ...

>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

Actualité

Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

octobre 2014

On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer

Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :

Date de signature : 03/02/2012 | Date de mise en ligne : 06/03/2012

Résumé : La présente circulaire précise les modalités d'application de l'ordonnance n°...

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Site : http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / circulaire relative a l application

Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale ...

1. Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ?

Cette distinction est importante car, selon que l'on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s'appliquent et les instances compétentes sont différentes.

En outre, il ne faut pas parler de « peine au-dessus/en-dessous de...

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Date: 2018-01-11 03:08:53
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines belgique

Règlement de police du 25 juin 2007 relatif à la lutte ...

Mes services communaux

 

Durant le mois de février, dans le cadre de la modernisation du Service des Permis , l'accueil sera exceptionnellement fermé les mardis et jeudis.

Les permanences des lundis et vendredis matin (9h à 12h) et des mercredis après-midi (14h à 17h) sont maintenues.

 

 

Vous êtes ici : Accueil -> Propreté -> Police de l'environnement -> Règlement de police du 25...

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Site : http://www.liege.be

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Loi du 13 juillet 1983 (art. 11 bis A)

Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Code général des collectivités territoriales (art. L. 2123-1 et s.)

Code du travail (art. L. 122-24-1 et s.)

Code général des collectivités territoriales (art. R. 2123-1 et s.)

Décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié ...

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Date: 2007-03-13 17:29:47
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 2 du decret

Action Nationale de Recherche et de Réduction des Rejets ...

Plan micropolluants 2010-2013

Ce plan national d'action a pour objectifs de définir, dans un document unique, la stratégie globale de réduction de la présence des micropolluants dans les milieux aquatiques et décliner les actions correspondantes engagées ou à engager par le MEDDTL et les établissements publics dont il assure la tutelle, et l'ensemble des acteurs de l'eau, pour la période...

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Site : https://rsde.ineris.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / circulaire relative a l application

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...

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Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / les differents domaines d'application de l'informatique

L'élu local et le code des marchés publics - senat.fr

2. QUI DÉCIDE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ?

Articles 5, 20, 70 et 78

L'essentiel

=> La collectivité territoriale pour laquelle est conclu le marché est la « personne publique » visée dans le code des marchés publics.

=> L'assemblée délibérante détermine le niveau (administratif ou fonctionnel) auquel les besoins de fournitures et de services de la collectivité sont évalués....

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Date: 2010-12-21 15:20:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / definition code general des collectivites territoriales / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / circulaire d application de l arrete

Le régime indemnitaire | Collectivités locales

> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire

L'essentiel

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...

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Date: 2017-02-22 06:53:49
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire relative a l application / definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi

Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848 — Wikipédia

Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848

Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher , rédacteur du Décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848

Présentation

Abolition de l'esclavage dans l'ensemble de l'empire colonial...

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Date: 2017-12-06 10:48:13
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / circulaire relative a l application du decret / relative a l application des decrets / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps

Corps des personnels de direction de l'Éducation nationale ...

Le corps des personnels de direction de l'Éducation nationale regroupe les fonctionnaires de catégorie A qui dirigent les établissements publics locaux d'enseignement en France. Sous l'autorité du recteur et du directeur académique des services de l'éducation nationale , ils exercent leurs responsabilités au sein de ces établissements à la fois en qualité de représentants de l'État et...

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Date: 2017-11-23 19:23:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

2016 - Mairie de St Etienne Du Bois

VU la loi

82-213

du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi

84-53

du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3. 2° , VU l'article 34 de la loi n°

84-53

du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérantde la...

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Site : http://www.st-etienne-du-bois.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / domaines d application de l information / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret

Accès à l'emploi titulaire des contractuels : instruction ...

Gestion du personnel non médical

Accès à l'emploi titulaire des contractuels : instruction du 28 novembre 2013

Publié le 12 décembre 2013

Publication sur le site www.circulaires.gouv.fr de l'instruction n° DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions...

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Date: 2017-02-22 08:11:46
Site : fhf.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / application de l article 2 du decret

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Article du 11/10/2017

La DGCL précise le mode d'emploi sur la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

Le directeur général des collectivités locales précise, dans une note d'information datée du 3 octobre les conditions de mise en oeuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément...

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Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret