Tribunal de l'application des peines — Wikipédia

Le tribunal de l'application des peines est la juridiction qui est chargée de prendre certaines décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté.

Son...

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Date: 2017-02-03 17:20:05
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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application / l application

Tribunal de l'application des peines — Wikipédia

Le tribunal de l'application des peines est la juridiction qui est chargée de prendre certaines décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté.

Son...

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Date: 2017-02-04 19:26:24
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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia

Le tribunal d'application des peines est compétent pour l'octroi ou non de :

la surveillance électronique , outil par lequel un détenu est autorisé à exécuter sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire mais reste soumis à un contrôle exercé par des moyens électroniques (actuellement, un bracelet fixé à la cheville du détenu capable de détecter sa présence à son...

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Date: 2017-02-20 17:27:50
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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia

Tribunal de l'application des peines (Belgique)

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .

En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) existe depuis le

1er février 2007

.

Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP...

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Date: 2017-12-27 17:54:19
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Tribunal de première instance | Cours et tribunaux

Accueil / Tribunaux cours / Tribunal de première instance

Tribunal de première instance

Compétence

Siège des tribunaux de première instance

La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Anvers, Brabant wallon, Bruxelles (Hal-Vilvorde), Eupen, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège, Limbourg, Louvain, Luxembourg  et Namur.

Il y a un tribunal de...

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Juge de l'application des peines — Wikipédia

Juge de l'application des peines

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ne doit pas être confondu avec Juge de l'exécution .

Pour les articles homonymes, voir JAP .

En France, le juge de l' application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison . Il a été créé en 1958,...

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Date: 2017-11-23 08:09:58
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Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...

le mois dernier.

A)  L'organisation et la composition

Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits...

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Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale ...

1. Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ?

Cette distinction est importante car, selon que l'on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s'appliquent et les instances compétentes sont différentes.

En outre, il ne faut pas parler de « peine au-dessus/en-dessous de...

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Date: 2018-01-11 03:08:53
Site : http://www.justice-en-ligne.be

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European e-Justice Portal

Juridictions de droit commun - Belgique

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en Belgique.

Les juridictions ordinaires - introduction

La cour suprême

La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.

La Cour d'Assises

Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale...

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Condamné à 30 ans de prison, un des meurtriers de Kitty ...

Faits divers Hassan Iasir passera devant le tribunal d'application des peines le 19 septembre.

L'affaire avait secoué la Belgique entière. Elle était d'une violence inouïe. C'était il y a dix ans. Le 5 novembre 2007. Cette nuit-là, trois violents complices issus du grand banditisme décident de commettre un homejacking à Beersel. Mais tout ne se passe pas comme prévu et à l'arrivée...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : tribunal d'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

Tribunal d'application des peines (Belgique ...

Tribunal d'application des peines (Belgique)

Tribunal d'application des peines (Belgique)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er   février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...

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Date: 2017-12-07 07:48:01
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Thèmes liés : tribunal application des peines mons adresse / tribunal d'application des peines liege adresse / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege / tribunal de l'application des peines definition

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS - senat.fr

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS

Table des matières

c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans

NOTE DE SYNTHESE

L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en...

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Date: 2010-12-21 15:41:31
Site : senat.fr

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

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Date: 2003-09-27 17:37:19
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines liege

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines competence / tribunal d'application des peines bruxelles adresse

DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN

Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique      

France et droit comparé

mardi 13 décembre 2016

 

Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...

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Date: 2017-02-22 09:15:48
Site : http://www.droitpublic.net

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Financement

   Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016

   Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

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Date: 2017-10-24 10:00:52
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de la loi penale dans le temps cours / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / domaines d application de l information

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Jeudi 06.10.05

1. Introduction

Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.

Ces deux textes ont...

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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace en droit penal

Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be

Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...

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Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.

Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Prison, Trafic de drogue | Belgique - actualite.sudpresse.be

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles se prononcera lundi à 14h00, en audience publique, sur le dossier introduit par Michel Lelièvre, condamné à 25 ans de prison pour association de malfaiteurs impliquée dans des enlèvements d'enfants, enlèvements et séquestrations ainsi que pour trafic de drogue.  [...] Une telle détention pourrait par exemple lui permettre de...

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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal d'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique doc / les differents domaines d'application de l'informatique / conseil d etat et l application du droit communautaire

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2018-01-08 10:56:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA

N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA

Edition n° 66 du 15 décembre 1999

Le contrôle judiciaire des amendes TVA depuis les derniers arrêts de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation

Auteur:

Advocat au Barreau de Liège,

Bours & Associés

La nature exacte des amendes dénommées amendes fiscales par le Code de la TVA, fait depuis longtemps l'objet de controverses. Ces...

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Texte modificatif - Portail environnement de Wallonie

5 juin 2008 - Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (1) (M.B. 20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)

 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret a pour objet d'établir les dispositions relatives à la...

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Date: 2009-02-10 13:24:17
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

Vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Documentation sur les élections 2014 europeennes et ...

L'Union européenne, à ne pas confondre avec le continent européen (50 pays), c'est :

Une organisation regroupant 28 pays, unis pour coopérer sur des questions politiques, économiques et monétaires ;

Une monnaie commune, l'euro, adoptée par 18 États-membres qui font partie de la " zone euro * ".

L'Europe, à quoi sert-elle ?

L'Union européenne a été créée en 1951, au lendemain des...

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Site : http://elections2014.infor-jeunes.be

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information

Association pour le droit de mourir dans la dignité ...

L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) est une association française prônant « le droit pour chacun d'avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté ». En pratique, l'ADMD entend obtenir en France le vote d'une loi légalisant l' euthanasie et l' aide au suicide (suicide assisté) ainsi que l'assurance d'un accès universel...

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Date: 2017-11-30 08:21:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de la convention europeenne des droits de l homme / cour de cassation et l application du droit en france / 2006 pris en application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

Législation/Déchets/Catégories/Déchets toxiques ou dangereux

Coordination officieuse

9 avril 1992 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets [ ... ] dangereux (M.B. 23.06.1992)

[A.G.W. 04.07.2002]

modifié par :

- l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1996;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997);

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la...

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Date: 2017-10-06 10:02:21
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Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique

Vote obligatoire — Wikipédia

Article détaillé : système électoral australien .

L'article 101 de la loi électorale rend l'inscription sur les listes électorales obligatoire et l'article 245, quant à lui, rend obligatoire la présence à tous les votes (élections nationales, c'est-à-dire l'élection de députés et de sénateurs, et référendums). Ce même article prévoit les motifs d'abstention...

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Date: 2017-02-12 20:00:31
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Droit public - Cours de droit

§ 2. L'exécution des décisions administratives

A. L'entrée en vigueur de l'acte administratif             

1. Une publicité de l'acte

2. L'interdiction de l'entrée en vigueur rétroactive des actes de l'administration

B. L'obéissance aux actes administratifs

1. L'exécution forcée

2. Les sanctions

§ 3. La disparition de l'Acte Administratif

1. l'acte qui a crée des droits...

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Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com

Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements

AFP , 9 janvier 2007

[Texte intégral]

PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des

parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.

"Tels...

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Date: 2014-08-29 14:35:06
Site : http://www.prevensectes.com

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Belgique - Démocratie Participative

Dhnet :

Sadia Sheikh était issue d'une famille pakistanaise intégriste, très attachée à sa culture où la femme n'a que peu de place. Mais cette jeune femme, qui fréquentait l'université du travail, voulait vivre à l'européenne. Elle avait d'ailleurs un petit ami secret, mais se doutait que cette relation, si elle était découverte, pouvait lui valoir les foudres familiales.

Car Sadia...

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Site : http://democratieparticipative.biz

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Législation sur le tabac — Wikipédia

Législation sur le tabac

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Pictogramme d'interdiction de fumer

Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe  siècle et de l'apparition du tabac [1] .

La

législation sur le tabac

a pour objectif de réduire le tabagisme...

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Date: 2017-02-12 20:01:37
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PV du Midi-débat du 18 mars 2010 sur le recouvrement des ...

PV du Midi-débat du 18 mars 2010 sur le recouvrement des amendes pénales

Orateurs

Monsieur Christian Vanbrabant, Receveur des amendes pénales de Liège

Monsieur Ivo Decoster, Premier attaché des Finances au sein de l'Administration centrale du recouvrement non fiscal

Programme

La procédure de recouvrement depuis l'infraction jusqu'au recouvrement forcé

La compensation avec des...

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Date: 2017-02-22 07:51:49
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Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...

Les menaces internes à l'indépendance de la justice

 

Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

L'indépendance de la justice

Télécharger l'ouvrage au format PDF

Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...

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Date: 2017-12-07 05:07:40
Site : http://www.ahjucaf.org

Belgique - actualite.sudpresse.be

Les autoroutes wallonnes de moins en moins éclairées: le ministre Di Antonio veut faire des économies

Depuis le 1er janvier 2008, certaines portions d'autoroutes belges ne sont plus éclairées après une certaine heure, ce qui permet d'économiser deux millions d'euros par an.   [...] Et donc, alors qu'en Flandre, différentes portions ne sont plus du tout éclairées, il nous revient...

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