Le budget de l'EPLE, de sa préparation à son exécution

Un outil de pilotage et de gestion au service de la politique générale de l'EPLE

Dernière mise à jour : actualisation en cours

Dans le contexte du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012

assure une meilleure lisibilité du budget.

La réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) intervenue en 2013...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics ...

Temporairement en accès libre

 

SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé

17/06/2016 | par Eric Lanzarone , Dominique Fausser | Toute l'actualité

©kelly marken

Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

Forum de Droit Public Marocain : منتدى القانون العام ...

1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité

2- L'application dans le temps : La Non-rétroactivité

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I- Le Principe de la légalité :

1- Origines :

Comme on l'a déjà précisé dans l'introduction, le principe de légalité des peines et des délits puise ses fondements des anciennes philosophies juridiques grecques, selon lesquelles personne ne...

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Site : http://dpm.clicforum.fr

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace au maroc / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale marocaine dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cours

Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

La nouvelle définition du lotissement

Élise Carpentier

Professeur de droit public

L'ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d'application du 28 février 2012, relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, comportent de nombreuses dispositions...

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Site : http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8

Energie - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/07/14

Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d'Etat. Le Conseil national de l'industrie a également été consulté pour avis.

Lutter contre le dérèglement climatique et réduire...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8

Installation classée pour la protection de l'environnement ...

Installation classée pour la protection de l'environnement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale , publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité...

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Date: 2017-11-23 09:42:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / installation de l application / decrets d application de l ordonnance

Les 14 cas de démissions reconnues légitimes par l’accord ...

Nous vous avons proposé plusieurs articles concernant la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, notamment sur les droits rechargeables (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici mais également le cumul des allocations avec un revenu d'activité ou le régime particulier des PEM (voir l'article à ce sujet en cliquant ici ).

Droits rechargeables à l'assurance chômage : le...

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Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n

Règlementation | Observatoire National Termite

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Règlementation

Avant 1999...

L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.

A la fin des années 90, on comptait 7...

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Site : http://termite.com.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

LOI N° 008/2006 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes

LOI N° 2006-008 DU 02 AOUT 2006

Portant Code des Changes

 

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du 30 mars 1993 sont les textes fondamentaux qui régissent les relations financières de Madagascar avec l'Etranger.

A partir de...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif ...

Le contentieux de l'annulation d'un acte administratif unilatéral

7 Mars 2011

L'administration dispose pour agir de deux types d'actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d'un accord entre l'administration et les personnes privées, et l'acte unilatéral.

 

Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Le destinataire n'intervient pas dans le processus,...

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Site : http://magalie-guerrero.over-blog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Charte québécoise

des droits et libertés de la personne

onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :

Considérant que le respect de la dignité de l�?être humain et...

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Date: 1999-06-05 02:04:05
Site : http://pages.infinit.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret

Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...

S O M M A I R E

Pages

AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................

PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois

TUTELLE-CURATELLE : Mesure d'accompagnement social ...

Pour toute information

Introduction

La mesure d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2009...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Affichage associatif : état des lieux - u.d.free.fr

Affichage associatif : état des lieux

Affichage associatif : état des lieux

Urbanisme & démocratie et d'autres (comme La Page, Attac Paris 14, le collectif redessinons Broussais, Monts 14, les Conseils de quartier, etc.) communiquent très régulièrement par voie d'affichage afin d'informer les habitants de leurs activités. C'est, entre autres, comme cela que nous invitons le quartier à...

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Date: 2017-02-22 05:18:36
Site : http://u.d.free.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Déclaration de presse de la Commission d’Enquête ...

Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , INFOS + août 18, 2017 5 commentaires

Du contexte des évènements L'année académique 2016-2017 a été émaillée d'interruptions de cours et de perturbations de différents ordres en lien avec les revendications scolaires et estudiantines. C'est ainsi que la journée du lundi dix Avril deux mille dix-sept (10 Avril 2017) a été...

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret

Procureur de la République (France) — Wikipédia

En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.

Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».

La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]

En tant que membre de la hiérarchie...

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Date: 2017-11-21 08:12:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / application de l article 30 5 du decret

Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil

A.        désignation par l'assemblée générale

L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...

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Date: 2015-03-14 14:52:37
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Intermédiaire en opérations de banque et en services de ...

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Appellation

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties...

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Date: 2017-11-24 09:02:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Droits et obligations des fonctionnaires et agents non ...

La Fonction publique et le paritarisme

Les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation et de direction sont des fonctionnaires. Ils relèvent du statut général de la Fonction publique (Fonction publique d'Etat), titres I et II. Le premier statut général Fonction publique date du 19 octobre 1946. Il a subi deux évolutions : l'ordonnance du 4 février 1959, puis sa forme actuelle...

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Site : http://www.cgteduc.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

CIRCULAIRE MINIST�?RIELLE 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l'application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d'impôts cédulaires sur les revenus. 

 La présente...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / circulaire d application de l arrete

Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ? Le ...

Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ? Le point suite à la loi ALUR

Fiche pratique J 266

Date de publication : 11/11/2015 - Logement/immobilier

11

La trésorerie de la copropriété est assurée par l'ensemble des copropriétaires. Chacun doit payer ses charges et appels de fonds pour lui assurer un fonctionnement satisfaisant. Cependant, travaux, impayés, difficultés d'un...

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Date: 2017-12-07 10:13:32
Site : conso.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 2 du decret / l'application de la loi

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' �?tat , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce...

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Date: 2017-02-15 01:11:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

L'administration des médicaments - profdedroit.com

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

L'administration des médicaments

Il existe, dans les structures sociales et socio-éducatives, une question juridique récurrente, dont la réponse est peu appréciée par les professionnels, parce qu'elle ne correspond pas à leurs espérances : une éducatrice de jeunes enfants, une auxiliaire, un animateur, une ATSEM, un éducateur...

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Date: 2017-12-07 05:13:14
Site : http://blog.profdedroit.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE ... - franklin-paris.com

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 2016 & BREVES D'ACTUALITE

1 Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

La réforme du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable est en marche ( Newsletter Franklin relative...

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Site : https://www.franklin-paris.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

Circulaire des impôtsInvestissement: Généralisation du ...

La loi de Finances 2016 a élargi  le champ d'application du remboursement de la TVA aux biens d'investissements. Cette mesure devrait favoriser l'investissement et permettre aux entreprises de renouveler l'outil de production.

1- Eligibilité au remboursement

A compter du 1er janvier 2016, la taxe grevant les biens d'équipement, matériel et outillages acquis, à l'intérieur et à...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret

Réforme des procédures de participation du public aux ...

by AdDen avocats  o 

14 août 2016

 o Commentaires fermés sur Réforme des procédures de participation du public aux décisions en matière d'environnement

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets

Site internet de la CARMF

Création de la CARMF par décret.

1949

Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).

1950

Élection et installation du premier Conseil d'administration.

1952

Réunion de la première Assemblée générale des délégués.

1954

Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d'un fonds d'action sociale (FAS).

1960

Institution d'un 3e régime de...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-11-20T11:17:36.000+01:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences

1

Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

SELARL - FBLS.net

L'assemblée générale est réglementée par les articles du Code de Commerce concernant les SARL . Une AG par vision conférence est par conséquent possible.

LES ASSOCIES PROFESSIONNELS DECIDENT SEULS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION

Seuls les associés professionnels exerçant au sein de la SELARL prennent part à la délibération quand la décision porte sur les conditions d'exercice de...

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Date: 2017-01-15 07:55:18
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / application de l article 30 5 du decret n

Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...

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Date: 2010-12-21 15:20:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Tribunal administratif de Limoges : Lettre de la jurisprudence

. tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, M. ...., n° 1500797 .

Président : M. Iselin.

Rapporteur : M. Panighel.

Rapporteur public : Mme Béria-Guillaumie.

Le tribunal administratif était saisi d'une requête dirigée contre un arrêté préfectoral refusant d'admettre M..., ressortissant guinéen, au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

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Site : http://limoges.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

GISTI - Etablissement des actes des étrangers devenus ...

Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l'Igréc 521 à 526-1

Titre IV - Chapitre II - Le service central d'état civil

Section 2 - Établissement des actes des étrangers devenus français

521 1. État civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960.

Jusqu'au 8 janvier 1993, les actes de l'état civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier...

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Date: 2018-01-11 02:37:59
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1 Traités

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle, p. 13100. Moniteur 4 mars 2008 n° 68

MINISTERE DE LA...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

Les services de l'État - manche.gouv.fr

Réglementation des débits de boissons

Mise à jour le 21/12/2016

 

 

Arrêté préfectoral :

> Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Manche - format : PDF

- 0,79 Mb

> Arrêté débits de boissons décembre 2016 version affichable format A3 - format : PDF

- 0,15 Mb

L'arrêté départemental de...

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Date: 2017-12-07 10:36:32
Site : http://www.manche.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

N° 1885 - Rapport d'information de MM. Jacques Le Guen et ...

1 186 628

Source : rapport de l'IGF/IGA/CGIET

La consommation totale (supercarburant et gazole routier) des quatre départements d'outre-mer s'élève à environ 1,2 million de m3, pour une population totale de 1,8 million d'habitants. Afin de mieux apprécier le volume réel de ce marché dont l'ensemble des personnes auditionnées par la mission d'information a souligné l'étroitesse, il...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Histoire de l'éducation en France — Wikipédia

Charlemagne est populairement considéré en France comme ayant « inventé l'école » mais c'est une idée fausse renforcée par l'anecdote forgée par Notker de Saint-Gall d'un Charlemagne visitant l'une des écoles de sa création pour tester les connaissances des écoliers [1] . Il est vrai que, conseillé sur ce point par Alcuin , il crée l' école du Palais à Aix-la-Chapelle  : les...

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Date: 2017-12-06 22:57:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / programme d'installation de l'application

Dossier anesthésique - SFAR - Société Française d ...

Pas d'identification systématique du patient sur les documents.

Pas de connexion avec les systèmes d'information

Pas de sauvegarde automatique des données

Défauts d'impression possibles en l'absence de vérification systématique.

Difficultés possibles d'archivage

Les paramètres indispensables à l'impression sont :

Fc, PA, SpO2, FiO2, EtCO2, concentration en...

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Site : http://sfar.org

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / les differents domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d'application de l'informatique

Assemblée nationale - Eau et milieux aquatiques

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Eau et milieux aquatiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport n° 626 de MM. André Flajolet et André Chassaigne sur la mise en application de la loi n°2006-1772

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques publiée au Journal Officiel du 31...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

Contrat de partenariat — Wikipédia

29 août 2002

avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...

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Date: 2018-01-08 03:01:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Loi — Wikipédia

Lois organiques [ modifier | modifier le code ]

Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.

Elles fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46...

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Date: 2017-02-16 17:05:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

La VEFA à l'épreuve de la réforme de la commande publique ...

Contentieux des contrats publics Contrats complexes Conventions domaniales et immobilières Marchés publics Place à l'expert

S'il est un procédé utilisé par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins immobiliers en dehors des marchés publics de travaux, c'est bien celui de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Emprunté au droit de la construction, ce montage...

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Site : http://droit-des-contrats-publics.efe.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 07.02.06

1. Démocratie locale

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

JURISPRUDENCE DE LA CEDH ARTICLE PAR ARTICLE - fbls.net

Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :

Frisk et Jensen c. Danemark du 5 décembre 2012 requête n° 19657/12

Article 10 : La condamnation pour diffamation de deux journalistes en raison d'une émission ayant critiqué le traitement du cancer dans un hôpital était justifiée

Hamidovic c. Bosnie-Herzé du 5 décembre 2017,...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 12:56:56
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 2 du decret

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

b. Condition tenant à la nature des prestations

130

Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006

Prêt - Définition - Dictionnaire juridique

PRET DEFINITION

Définition de Prêt

Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .

L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Projet de loi n° 4000 - Outre-mer : égalité réelle outre ...

La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

Signé : Éricka BAREIGTS

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Article 1er

Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Programme "Action publique 2022"

Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales

2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics

67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...

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Site : http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Réforme de l’évaluation environnementale des projets ...

17 août 2016

 o Commentaires fermés sur Réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

En parallèle de la réforme des procédures d'information et de participation du public en matière de décisions...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011