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Réforme des marchés publics : quels changements pour les ...
Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ?
17 septembre 2015
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Le 26 février 2014 ont été publiées de nouvelles directives « marchés » n° 2014/24 et 2014/25 qu'il appartient à la France de transposer avant le 18 avril 2016.
Le législateur national a...
Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Compteurs Linky et opposition des communes : les contours ...
Compteurs Linky et opposition des communes : les contours juridiques du problème
5 avril 2016
Présentés comme la première brique du développement des réseaux intelligents, les compteurs communicants, baptisés Linky, sont aujourd'hui l'objet d'un véritable combat mené par de plus en plus de communes sous la pression des habitants. Ces derniers sollicitent ainsi de leur Maire la prise...
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / action creer une association en utilisant l application / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Concession d’aménagement et risque économique - Seban ...
Concession d'aménagement et risque économique
21 mai 2015
CAA Nantes, 2 février 2015, n° 13NT02139
L'arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Nantes vient apporter de précieuses précisions dans un domaine du droit peu exploré par la jurisprudence.
En premier lieu, la Cour administrative d'appel précise qu'une opération d'aménagement hors ZAC peut être valablement concédée...
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites
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