Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

Financement des universités : l'équité au service de la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) et de la commission des finances (2) sur le bilan consolidé des sources de financement des universités,

Par Mme Dominique GILLOT et M. Philippe ADNOT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine...

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Date: 2013-06-11 10:38:14
Site : senat.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / creer une association en utilisant l'application definir

3466 - Rapport de M. Didier Migaud ( commission des ...

Mémoires amovibles dédiées à l'audio

2,20

(32 Mo)

Enfin, en ce qui concerne les supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels, le taux retenu pour les baladeurs enregistreurs en format MP3 est de 2,20 francs pour 32 Mo.

·  Les effets de la décision du 4 janvier 2001 se situent à un double niveau. D'une part, cette décision est destinée à avoir des conséquences à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique

N° 3110 volume 1 - Rapport sur le projet de loi de ...

SECONDE PARTIE MOYEN DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 9

TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 9

I.- Crédits des missions 9

Article 24 : Crédits du budget général 9

Article 25 : Crédits des budgets annexes 10

Article 26 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 10

II.- Autorisations de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / finances publiques et collectivites territoriales

Tutoriel sur le composant TreeView en Visual Basic

Voir MSDN pour plus d'informations (Node, objet ; Nodes, collection, etc.)

I-B-1. PROPRIÉTÉS

Un objet Node est doté de diverses propriétés dont je n'expose (8) ici que les principales, en tout cas celles dont nous aurons besoin dans ce praticiel. Commençons par les propriétés qui déterminent et/ou renvoient une référence à un objet Node.

FirstSibling : renvoie une référence au...

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Site : http://jacma.developpez.com

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / vous ne pouvez pas ouvrir l application

Appels à projets - IREPS Guadeloupe

 

Appels à projets

L'IREPS effectue une veille sur les appels à projets, appels d'offre et/ou appel à projets de recherche parus au niveau local, régional et national.

Appel à projet 2017 Fondation de France: vieillir acteur et citoyen de son territoire

 

 

La Fondation de France lance un appel à projets qui vise à soutenir des actions innovantes ou expérimentales qui favorisent...

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Site : http://ireps.gp.fnes.fr

Thèmes liés : domaine d'application de l'informatique dans le secteur bancaire / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique

Bulletin Officiel n°2002-15 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Bureau des professions paramédicales,

des statuts et des personnels hospitaliers (P 2)

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d'administration...

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Date: 2012-05-09 17:55:34
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n 2002

Application pour téléphone portable : 12 articles ...

Application pour téléphone portable

(12)

Application pour téléphone portable, vous trouverez des informations pratiques et fiables sur application pour téléphone portable sous forme d'articles, de vidéos et de photos. Vous pourrez poser vos questions à nos experts ou donner votre avis en commentaire.

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Les meilleures applications de sécurité - iOS et Android

Au...

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Site : https://technologie.toutcomment.com

Thèmes liés : installer application facebook sur portable / comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application / installer l'application facebook mobile / comment installer l'application facebook sur android

Sweet Home 3D : Téléchargement

(0,9 Mo)

Ce fichier JAR double-cliquable lance l' Editeur de bibliothèque de textures sous tout système avec Java installé.

Similairement à l'assistant d'importation de textures, cette application permet de créer rapidement un fichier SH3T et d'éditer les caractéristiques des images de textures qu'il contient.

 

Visualisateur Sweet Home 3D

(34,8 Mo)

Cette archive contient...

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Site : http://www.sweethome3d.com

Thèmes liés : installer des application windows sur mac os x / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / installation application mac os x

INSTRUCTION - vatican.va

LA COLLABORATION DES FIDÈLES LAÏCS

AU MINISTÈRE DES PRÊTRES

CITÉ DU VATICAN 1997

AVANT-PROPOS

Il découle du mystère de l'Église que tous les membres du Corps mystique sont appelés à participer activement à la mission et à la construction du Peuple de Dieu, dans une communion organique des divers ministères et charismes. A cet appel ont fait souvent écho les documents du Magistère,...

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Site : http://www.vatican.va

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction

Convention collective Restauration de collectivités | Legiest

Convention collective Restauration de collectivités

Brochure n° 3225 - IDCC n° 1266

Personnel des entreprises de restauration

de collectivités

Derniers documents insérés dans la Convention :

Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes

Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Date de génération du document : Mai...

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Date: 2017-02-21 16:24:50
Site : http://www.legiest.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application

L'Organisation Européenne de Coopération Economique

L'Organisation Européenne de Coopération Economique

 

L'Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) a été instituée le 16 avril 1948. Elle est issue du Plan Marshall et de la Conférence des Seize (Conférence de coopération économique européenne) qui a oeuvré pour l'établissement d'une organisation permanente chargée d'assurer la mise en oeuvre d'un programme de...

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Date: 2016-11-29 10:19:53
Site : http://www.oecd.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-02-22 05:27:10
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / democratie d'opinion et democratie representative / action creer une association en utilisant l application options / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / action creer une association en utilisant l application

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...

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Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / les differents domaines d'application de l'informatique

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Secuser.com - Actualité de la semaine

Projets de loi sur la consommation, la culture, les données personnelles... Plusieurs textes vont avoir un impact sur les services en ligne et les libertés numériques en 2014. Pense-bête de rentrée.

03/01/2014 - 20minutes

Selon de nouveaux documents dérobés par Edward Snowden, il s'agit de l'une des priorités de l'agence américaine...

03/01/2014 - 20minutes

Selon le site TorrentFreak, le...

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Date: 2016-01-13 16:53:30
Site : http://www.secuser.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / erreur lors de l'application des differences windows 8 / telecharger l'application facebook pour windows 8 / telecharger l'application facebook pour windows mobile

Municipales 2014 -La communication institutionnelle en ...

Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d'un candidat. Six mois avant le mois d'un scrutin, soit à compter du 1er septembre 2013, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi penale dans le temps plan

Homepage - Indigo

« I love to make people happier and this is way to connect them ! »

Marialenda ANGELI

Trainee lawyer

Athens, Greece

« i believe in the good in people. i think indigo will make us feel empowered as a community and inspire us to release all this goodness. nothing better than that. »

Lilia EFTHIMIOU

Studying advertisement, journalism and communication at Panteion University

Athens,...

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Site : http://indigo.world

Thèmes liés : vous ne pouvez pas ouvrir l application / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Samsung Galaxy Note 3 SM-N9005 - Samsung

Caractéristiques

Lorsqu'on a une passion, on vit chaque moment intensément!

Entrez dans l'univers unique du Samsung Galaxy Note 3 et découvrez les fonctionnalités innovantes qui vous accompagnent au long de votre journée

Avec son grand écran Super AMOLED Full HD de 5,7'', ce nouveau Smartphone vous offre un véritable confort de navigation et de lecture inégalé

Vous pourrez également...

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Site : samsung.com

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application

AmapJ - Logiciel de gestion gratuit , libre, open source ...

Ce logiciel permet de mettre en place un site web accessible par mot de passe uniquement aux adhérents de l'AMAP

Sur le site web ainsi créé, chaque adhérent pourra alors saisir ses contrats pendant une durée limitée.

A la fin du délai, le référent du contrat pourra alors télécharger la synthése de tous les contrats pour l'envoyer au producteur.

Le site permet également de gérer la...

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Date: 2017-11-21 17:18:03
Site : http://amapj.fr

Thèmes liés : application de l'informatique de gestion / application de l'informatique / application de l informatique / comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application

Garde champêtre en France — Wikipédia

Principales attributions des gardes champêtres[ modifier | modifier le code ]

Pucelle métallique avec l'inscription de la commune

Autrefois Officiers de police judiciaire , ils sont depuis 1958, fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire au sens du 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils disposent du droit d'user de la qualité d' agents de police...

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Date: 2017-02-12 19:42:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les differents domaines d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique wikipedia / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique

MEMORANDUM – POUR UNE NOUVELLE TRANSITION AU TCHAD ...

MEMORANDUM - POUR UNE NOUVELLE TRANSITION AU TCHAD

Publié le 28 Nov, 2014

La Conférence Nationale Souveraine de 1993 a fait naître un espoir de paix et de stabilité au Tchad. Ces assises ont défini les contours d'une transition démocratique ; des armes ont même été brulées en présence de chefs des mouvements politico-militaires, pour conjurer les démons de la violence et de la guerre...

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Site : http://www.tchadactuel.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / aout 2006 relative a l application du decret / application de la convention europeenne des droits de l homme / mise en place de la democratie en france

Économie circulaire — Wikipédia

la consommation responsable .

Elle est parfois associée à la notion de troisième révolution industrielle qui lui ajoute une dimension de production locale et décentralisée de l'énergie (« économie latérale »), via selon Jeremy Rifkin , économiste américain promoteur d'un nouveau paradigme économique, un réseau électrique intelligent (Smart Grids) qui, à l'image d'Internet pour...

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Date: 2017-02-17 14:47:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / circulaire relative a l application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE - fileane.com

 Corrigé : 

1) présentez une définition de la notion de gouvernance d'entreprise 

La gouvernance d'entreprise peut être considérée comme un renouveau du contre-pouvoir actionnarial, reposant tant sur un rôle plus actif des administrateurs que sur la surveillance ultime par les actionnaires , une gestion qui veille à la valeur actionnariale et une participation active aux assemblées et...

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Date: 2016-09-11 09:59:45
Site : http://www.fileane.com

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application definir

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

circulaire DHOS du 19.02.2002 - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs ;

Décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique ;

Circulaire DGS/3 D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en...

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Date: 2012-05-09 17:55:38
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 30 5 du decret n

25 Astuces Gmail - Arnaud Knobloch

Vous pouvez consulter un article complémentaire : 7 plugins Gmail indispensables.

 

Dans ma vie personnelle comme professionnelle, j'utilise Gmail car je trouve que les logiciels email comme outlook ou thundbird sont un peu dépassés. Bien sûr, il faut accepter que big brother connaisse tout sur votre vie mais c'est un autre débat. :)

Je suis sur Gmail depuis 2004, au fil du temps j'ai pu...

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Site : http://blog.arnaudknobloch.com

Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l'application option des dossiers / creer une association en utilisant l application option des dossiers / creer une association en utilisant l application option

Compétences des collectivités territoriales en matière d ...

Compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , diverses compétences en matière d' environnement (cadre de vie, eau, air, sol, biodiversité), d'énergie, de déchets et de développement durable ) ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités...

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Date: 2017-02-06 13:44:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' �?tat [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2017-02-20 11:25:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / controle de l application des lois sociales / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution

droit du travail et de la securite sociale - Le blog de ...

Le CDD spécifique Esport pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

L'Assemblée nationale a voté le 20 juillet 2016 le projet de loi "République Numérique" dont l'article 42 bis A concerne le principe du CDD spécifique pour les joueurs de Esport.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en charge du...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application

Blog - Pour une riposte solidaire | Riposte Verte - Pour ...

21 mar 2017

Découvrir des centaines d'écogestes de bureau... en jouant !

AU BUREAU, NOUS CONNAISSONS TOUS DES ÉCOGESTES SIMPLES (ÉTEINDRE LA LUMIÈRE, RECYCLER LE PAPIER...) ET EN CHERCHONS SOUVENT DE NOUVEAUX POUR DIMINUER NOS IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT. AVEC CE NOUVEAU PROJET, RIPOSTE VERTE SOUHAITE VOUS FAIRE DÉCOUVRIR DES CENTAINES D'ÉCOGESTES... EN JOUANT !

 

En France, 3 actifs sur...

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Date: 2018-01-10 22:34:42
Site : http://www.riposteverte.com

Thèmes liés : comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application / action creer une association en utilisant l application / centrale d'achat collectivite territoriale / circulaire d application de l arrete

Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / l application s est arrete / democratie d'opinion et democratie representative

Informatique décisionnelle — Wikipédia

Si l'on s'intéresse à un troisième axe d'analyse :

par exemple, la répartition géographique : par pays, par régions, par magasins

On obtient une dimension de plus et on passe ainsi au cube .

Les tableaux croisés dynamiques d' Excel permettent de représenter ce type de cube avec le champ "page". Il représente les données agrégées pour chaque niveau hiérarchique et pour chaque...

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Date: 2017-02-17 21:13:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaine d application de l informatique decisionnelle / domaines d application de l information / les differents domaines d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique wikipedia

La Constitution de la Principauté d'Andorre - ANDORRAMANIA

Andorramania > Art - Culture - Institutions > La Constitution de la Principauté d'Andorre

PREAMBULE

Le Peuple Andorran, en pleine liberté et indépendance, et dans l'exercice de sa propre souveraineté,

Conscient de la nécessité d'adapter les...

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Site : http://www.andorramania.com

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps / controle de l application des lois sociales

Panorama 2017 – La révolution numérique dans l’industrie

24 janvier 2017 de 14 h à 17 h 30

La révolution numérique dans l'industrie

Quels impacts dans les secteurs de l'énergie et des transports ?

Espace Saint Martin

Le colloque

Automobile, aéronautique, cosmétique, pharmacie, énergie... la révolution numérique impacte tous les secteurs.

De nombreuses industries, qui pensaient hier encore pouvoir échapper à ce bouleversement, doivent à...

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Site : http://www.panorama-ifpen.fr

Thèmes liés : domaines d'application de l'informatique circulation et transport / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique / domains d'application de l'informatique / domaines d application de l information

Rapport du haut comité de la santé publique sur la ...

 

3.1.1. L'expérience

L'expérience, tant de la procédure que du matériel utilisés, apparaît au premier plan des facteurs humains de sécurité. La confrontation à un matériel nouveau, méconnu ou mal connu de l'anesthésiste-réanimateur, peut favoriser l'accident. Le manque d'expérience, ou au contraire la trop grande confiance en son expérience de routine, non ré-analysée en...

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Site : http://sfar.org

Guide de présentation des demandes - Bourses ...

Guide de présentation des demandes

Guide de présentation des demandes

Avant de commencer à remplir une demande, les candidats doivent lire le Guide à l'intention des comités de sélection où sont donnés les trois critères d'évaluation et des renseignements utiles sur la façon dont ces critères sont évalués.

Pour être admissible au financement, les candidats doivent obtenir une note...

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Date: 2017-08-03 18:59:35
Site : http://banting.fellowships-bourses.gc.ca

Thèmes liés : domaines d application de l information / veuillez executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

règlementation antennes relais, législation sur les ...

"Une loi pour encadrer l'exposition aux ondes" - Le Monde - 29/01/2015

Attendue depuis deux ans, la loi encadrant l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les technologies sans fil (antennes-relais, téléphones mobiles, tablettes...) a été adoptée par les députés, jeudi 29 janvier en fin de matinée, à la faveur d'une niche parlementaire du groupe écologiste....

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Site : http://www.robindestoits.org

Thèmes liés : l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application definir / l'application s'est arrete tablette / l application s est arrete / installation de l application

règlementation antennes relais, procès opérateurs ...

"Une loi pour encadrer l'exposition aux ondes" - Le Monde - 29/01/2015

Attendue depuis deux ans, la loi encadrant l'exposition du public aux ondes électromagnétiques générées par les technologies sans fil (antennes-relais, téléphones mobiles, tablettes...) a été adoptée par les députés, jeudi 29 janvier en fin de matinée, à la faveur d'une niche parlementaire du groupe écologiste....

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Site : http://www.robindestoits.org

Thèmes liés : l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application definir / l'application s'est arrete tablette / l application s est arrete / installation de l application

N° 2250 - Rapport d'enquête de M. Yann Galut sur l'exil ...

 

 

- M. Christophe Bouchard, directeur de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des Affaires étrangères et du développement international

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- M. Jérôme Lecat, président directeur général de Scality (société basée dans la Silicon Valley) et auteur d'une lettre ouverte au Président de la République en février 2014

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- M....

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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'observatoire international du controle de gestion / l'observatoire international / l observatoire international

Démocratie locale participative - M. Paoletti

Module de base , Proposition

Trois niveaux sont concernés : le Conseil Régional, le conseil Général et le Conseil Municipal avec un niveau intermédiaire, plus ou moins bien défini, l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Ce document les concerne tous.

Introduction- La démocratie locale participative : deux obstacles et un préalable.

Le carcan de...

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Date: 2003-10-24 14:26:29
Site : http://adonnart.free.fr

« Merci de ne plus nous appeler usagers » - OASIS - Le ...

Ce rapport du Conseil supérieur du travail social vise à « mettre en valeur les pratiques professionnelles qui prennent appui sur les compétences des usagers en leur accordant une réelle position d'acteur de leur projet ou d'un projet collectif ». Il s'agit de dépasser le discours prescriptif pour se pencher sur la réalité de la prise en considération des personnes concernées, en...

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Date: 2017-12-07 06:21:20
Site : http://www.travail-social.com

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 | Ordre des architectes

» Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture -

Journal officiel du 4 janvier 1977 et rectificatif inclus

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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CHAPITRE 2 : LES CADRES ÉPISTÉMOLOGIQUE, THÉORIQUE ET ...

Ce second chapitre a pour objet d'exposer successivement les cadres épistémologique, théorique et conceptuel qui sous-tendent notre recherche. Nous décrirons succinctement les paradigmes positiviste et constructiviste et expliquerons pourquoi nous adoptons ce dernier. Avant de faire le pourtour de quelques théories contemporaines qui contribuent au fondement de notre étude : la théorie...

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Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / action creer une association en utilisant l application / controle de l application des lois sociales / l application s est arrete

Article 49 de la Constitution de la Cinquième République ...

Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Constitution française du 4 octobre 1958 .

L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement  » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du...

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Date: 2017-02-15 00:48:54
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Thèmes liés : erreur d application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire