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108 articles sélectionnés
Institutions | Collectivités locales
Guide du maire 2014 (version pdf)
Notre organisation administrative territoriale actuelle est le fruit d'une longue histoire qui a vu s'imposer progressivement un modèle décentralisé , en particulier depuis un trentaine d'années avec l'impulsion décisive des lois de 1982/1983. Notre cadre constitutionnel en tire les conséquences, qui proclame depuis la révision constitutionnelle de 2003 dans son article 1er que "l'organisation [de la France] est décentralisée".
L'ensemble des structures territoriales font vivre au quotidien la démocratie...
Date: 2017-02-22 07:03:06
Thèmes liés : organisation des collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees pdf / les collectivites territoriales en france pdf / politiques publiques et collectivites territoriales
Les collectivités locales en chiffres 2013 | Collectivités ...
Cet ouvrage constitue la vingt-troisième édition des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références. Ils...
Thèmes liés : collectivites locales en chiffres 2013 / collectivites locales en chiffres / finances collectivites locales 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances
Les collectivités locales en chiffres 2013 | Collectivités ...
Cet ouvrage constitue la vingt-troisième édition des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références. Ils...
Date: 2017-02-22 07:14:24
Thèmes liés : collectivites locales en chiffres 2013 / collectivites locales en chiffres / finances collectivites locales 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances
La définition du niveau d'intégration communautaire ...
La notion d'intérêt communautaire
L'exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire (par exemple la voirie ou les actions de développement économique). Ainsi, les compétences qualifiées d'intérêt communautaire relèvent de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un tel...
Date: 2017-02-22 07:14:43
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi
La gestion de fait | Collectivités locales
La constitution de la gestion de fait
Définition
La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / l application s est arrete / les 3 collectivites locales en france / l'application de la loi / depenses publiques collectivites locales
La gestion de fait | Collectivités locales
La constitution de la gestion de fait
Définition
La gestion de fait s'applique, selon l'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou...
Date: 2017-02-22 06:55:18
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / l application s est arrete / les 3 collectivites locales en france / l'application de la loi / depenses publiques collectivites locales
Le financement des transferts de compétences ...
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites territoriales
Le financement des transferts de compétences ...
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en oeuvre depuis 1983, a été érigé en principe...
Date: 2017-02-22 06:58:07
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites territoriales
LEXIQUE - collectivites-locales.gouv.fr
dotation régionale d'équipement scolaire des lycées (DRES),
dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC),
subventions spécifiques.
Emprunts :
Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus de deux ans contractés pendant l'exercice.
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :
Au titre du fonds de compensation pour la TVA, l'Etat attribue aux collectivités...
Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / tva collectivite d'outre mer / collectivites d'outre mer fiscalite / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales
Les chiffres-clés des collectivités locales
> Les chiffres-clés des collectivités locales
Les chiffres-clés des collectivités locales
Cette publication rassemble de façon synthétique des données présentes...
Thèmes liés : collectivites locales en chiffres 2013 / collectivites locales en chiffres / donnees publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques locales / collectivites publiques et territoriales
Les centres de gestion | Collectivités locales
Nature juridique et composition des centres de gestion
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines) - la Seine-et-Marne a un...
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / gestion financiere des collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales
Le logement social | Collectivités locales
L'attribution de logements sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. L'attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l'égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Les collectivités territoriales et les...
Date: 2017-02-22 07:39:20
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / garanties d'emprunt des collectivites locales
Les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux ...
L'assimilation des temps d'absence à une durée de travail effective au regard des droits acquis dans l'entreprise
Les temps d'absence du travail, qui résultent de l'usage par les élus locaux de leur droit à autorisations d'absence et au crédit d'heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les...
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / differentielle d'une fonction exercices
Les agents de la police municipale | Collectivités locales
Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.
Les missions de police administrative
Depuis l'intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les...
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / democratie de proximite loi 2002 / loi democratie de proximite
Les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ...
Statut particulier : Nouvelle-Calédonie
Les accords Matignon interviennent le 26 juin 1988 pour créer trois provinces semi-autonomes et prévoir un référendum d'autodétermination pour 1998. Le référendum a été depuis repoussé à 2014. En l'attente, les accords de Nouméa du 5 mai 1998 engagent la transformation du statut de la Nouvelle-Calédonie.
Le statut de la...
Thèmes liés : nouvelle caledonie collectivite a statut particulier / collectivites d'outre mer / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites a statut particulier
Les statuts de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ...
Statut particulier : Nouvelle-Calédonie
Les accords Matignon interviennent le 26 juin 1988 pour créer trois provinces semi-autonomes et prévoir un référendum d'autodétermination pour 1998. Le référendum a été depuis repoussé à 2014. En l'attente, les accords de Nouméa du 5 mai 1998 engagent la transformation du statut de la Nouvelle-Calédonie.
Le statut de la...
Date: 2017-02-22 07:36:59
Thèmes liés : nouvelle caledonie collectivite a statut particulier / collectivites d'outre mer / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites a statut particulier
Le Comité des finances locales | Collectivités locales
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
Le Comité des finances locales
Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat. Il est présidé, depuis le 27 septembre 2012, par le maire d'Issoudun et président de la...
Date: 2017-02-22 07:09:41
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances collectivites locales 2011 / finances collectivites locales 2012 / collectivites locales finances / finances publiques et collectivites territoriales
Hélios - collectivites-locales.gouv.fr
Examen de la gestion
Hélios - L'application informatique de la direction générale des Finances publiques dédiée au secteur local
A la multiplicité des applications informatiques de gestion antérieurement utilisées par les comptables publics pour le secteur public local s'est progressivement substituée une application unique dénommée "Hélios".
Grâce à Hélios, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a modernisé son système de...
Date: 2017-02-22 07:07:15
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / application de l'informatique de gestion / gestion financiere des collectivites locales / application de l'informatique / application de l informatique
Finances locales | Collectivités locales
La direction générale des Finances publiques vient de mettre à jour l'ensemble des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local.
Pour consulter les nomenclatures en vigueur au 1er janvier 2016, cliquez ici .
A noter : à partir du 1er janvier 2013...
Date: 2017-02-22 06:51:12
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2012 / finances collectivites locales 2014 / collectivites locales finances
Les attributions du maire en tant que chef de l ...
Article L.. 2132-2 du CGCT
Prendre un arrêté
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.
Article L. 2122-22 du CGCT
On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :
- les arrêtés réglementaires que l'on peut qualifier de décisions...
Thèmes liés : l application s est arrete / application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / executif et l application de la constitution / l'application de la loi dans le temps
Les modes de gestion des services publics locaux ...
Les autres formes de régies
Si les collectivités n'ont la possibilité que de créer soit des régies autonomes soit personnalisées, l'article L. 2221-8 introduit une certaine souplesse dans le dispositif en donnant la possibilité aux communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur.
L'article R...
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Date: 2017-02-22 07:25:06
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / collectivite territoriale hygiene et securite / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / collectivite territoriale hygiene et securite / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans le temps
Le régime indemnitaire | Collectivités locales
> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire
L'essentiel
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...
Date: 2017-02-22 06:53:49
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire relative a l application / definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi
Les transferts de compétences | Collectivités locales
Communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles
Contrairement à la coopération conventionnelle, dont l'objectif est de répondre à des besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités (références : art L. 5111-1 alinéa 3 du CGCT), la coopération par voie de transfert de compétences vise à la mise en place d'une intercommunalité pérenne....
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites / gestion des villes et des collectivites territoriales
Les transferts de compétences | Collectivités locales
> La place de votre commune - Prendre sa place au sein d'une intercommunalité renforcée - Les transferts de compétences
Les transferts de compétences
Communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles
Contrairement à la coopération conventionnelle, dont l'objectif est de répondre à des besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités (références :...
Date: 2017-02-22 06:58:18
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites / gestion des villes et des collectivites territoriales
Budget des collectivités - collectivites-locales.gouv.fr
D'un point de vue matériel, le budget de la collectivité se présente sous forme de documents spécifiques, les documents budgétaires .
L'exécution annuelle du budget d'une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :
le compte administratif , élaboré par l'ordonnateur,
le compte de gestion , établi par le trésorier, comptable de la collectivité.
Un schéma présente le cycle budgétaire annuel d'une collectivité.
S'il appartient à l'exécutif local de préparer le budget et à l'assemblée délibérante de le voter,...
Date: 2017-02-22 06:56:07
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / finances collectivites locales 2012
Renouvellement des instances de concertation ...
Les dispositions communes aux Comité techniques (CT) et Commission Administrative Paritaire (CAP)
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique simplifie les critères de représentativité des organisations syndicales et unions de syndicats de fonctionnaires.
Le décret n° 2011-2010...
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / decret vote electronique fonction publique territoriale / decret vote electronique fonction publique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles decret
Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au ...
Maladie
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés. Il existe cinq régimes de congés de maladie. Chaque régime est indépendant. Les droits à un congé s'apprécient sans tenir compte de ce qui a été obtenu au titre d'un autre régime de congés.
Les...
Date: 2017-02-22 07:25:27
Thèmes liés : collectivite territoriale hygiene et securite / collectivite territoriale securite sociale / definition collectivite territoriale droit / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales et securite
La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par ...
> La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à...
Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / collectivites locales
La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par ...
> La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à...
Date: 2017-02-22 07:08:43
Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / collectivites locales
La passation des marchés | Collectivités locales
Marché de fournitures et de services pour l'Etat et les EPA nationaux
Entre 15.000EUR et moins de 134.000EUR
A partir de 134.000 EUR
Marché de fournitures et de services pour les collectivités territoriales et les EPIC locaux
Entre 15.000EUR et moins de 207.000EUR
A partir de 207 .000 EUR
Les pouvoirs adjudicateurs passent leur marché selon les procédures formalisées...
Thèmes liés : domaines d application de l information / definition collectivite territoriale locale / collectivites publiques locales / definition libre administration des collectivites locales / definition des collectivites locales
L’élaboration du budget | Collectivités locales
Examen de la gestion
L'élaboration du budget
Les données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux listées aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT sont transmises annuellement aux collectivités locales
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au...
Date: 2017-02-22 07:13:59
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / l'application de la loi / executif et l application de la constitution
Les collectivités locales et les activités soumises à TVA ...
Les collectivités locales et les activités soumises à TVA
Guide de la TVA à l'usage des collectivités locales
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités exercées.
Dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA, la problématique de...
Date: 2017-02-22 07:04:48
Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / collectivites locales
Les pièces justificatives des dépenses publiques locales ...
Les collectivités contribuables : la fiscalité des activités commerciales
Les pièces justificatives des dépenses publiques locales
La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au...
Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / collectivites publiques et territoriales
Les finances des collectivités locales en 2014 ...
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Pour enregistrer les fichiers au format "texte" utiliser la fonction "Enregistrer sous" du menu...
Thèmes liés : finances collectivites locales 2014 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances
Les compétences des collectivités territoriales en matière ...
RMI-RSA
Les compétences des collectivités territoriales en matière d'action sociale et de santé
Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action...
Date: 2017-02-22 07:01:57
Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales
Etudes et statistiques locales | Collectivités locales
Régions
Fonction publique territoriale
Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité. Ces rapports, dits "bilans...
Thèmes liés : collectivites publiques locales / collectivites locales / collectivites publiques et territoriales
Finances locales | Collectivités locales
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2017 présentée par au moins soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n°2017-755 DC
Saisine du...
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / collectivites locales finances / l'application de la loi
Etudes et statistiques locales | Collectivités locales
BANATIC
Accès au site BANATIC
BANATIC, BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France, regroupe tous les groupements de collectivités territoriales, relevant de l'article L5111-1 du CGCT, qu'ils soient à fiscalité propre : Métropole, Communauté Urbaine (CU), Communauté d'Agglomération (CA), Communauté de Communes (CC),...
Date: 2017-02-22 06:50:13
Thèmes liés : organisation des collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / collectivites locales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france
Environnement , énergie et développement durable ...
La transition énergétique et les collectivités territoriales
Environnement , énergie et développement durable
Les deux lois « Grenelle » (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) ont fait des collectivités territoriales des acteurs majeurs du développement durable en étendant leur champ de compétences dans le domaine de la politique énergétique, en leur permettant de...
Date: 2017-02-22 07:02:50
Thèmes liés : competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable
Fonction publique territoriale | Collectivités locales
La fonction publique territoriale
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble...
Date: 2017-02-22 07:11:22
Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales / collectivites publiques
Droit communautaire des aides d’Etat | Collectivités locales
La Commission adopte de nouvelles règles en matière d'aides à l'industrie cinématographique
A la suite des contributions reçues lors des trois consultations publiques (organisées en 2011, 2012 et 2013), la Commission a adopté une nouvelle communication sur les aides d'État en faveur des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles qui est entrée en vigueur le 16 novembre...
Thèmes liés : domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Le domaine public - Définition | Collectivités locales
> Le domaine public - Définition
Le domaine public - Définition
Le code général de la propriété des personnes publiques confère désormais un fondement législatif à définition jurisprudentielle du domaine public mobilier et immobilier. A cette occasion, le Gouvernement a souhaité restreindre le champ d'application de ce domaine, afin de permettre aux collectivités territoriales de s'affranchir des règles très protectrices applicables au domaine public (inaliénabilité et...
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition des collectivites publiques / definition des collectivites locales
Environnement , énergie et développement durable ...
Energie et communications électroniques
Environnement , énergie et développement durable
Les deux lois « Grenelle » (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) ont fait des collectivités territoriales des acteurs majeurs du développement durable en étendant leur champ de compétences dans le domaine de la politique énergétique, en leur permettant de développer des...
Thèmes liés : competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable
Collectivités locales | :: Le portail de l'Etat au service ...
Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités exercées.
Focus
Les nouveaux périmètres des intercommunalités - Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)
Les nouveaux périmètres des intercommunalités tels qu'issus des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)...
Date: 2017-02-22 04:17:06
Thèmes liés : collectivites locales et tva / collectivites publiques locales / collectivites locales
Dématérialisation de la chaîne comptable et financière ...
Actes budgétaires
Dématérialisation de la chaîne comptable et financière
Dans le cadre de l'exécution des budgets locaux, les collectivités locales et leurs établissements publics, les comptables publics et les chambres régionales des comptes échangent, chaque année, plus d'un milliard de...
Date: 2017-02-22 06:51:11
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / collectivites locales finances
Le droit de préemption | Collectivités locales
Demande de valeurs foncières
Le droit de préemption
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l'acquéreur d'un bien que son propriétaire a mis en vente. Ce droit a été attribué aux collectivités publiques pour leur permettre d'intervenir sur le marché foncier dans certaines zones sensibles.
La loi n°...
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / collectivites publiques locales
Tableau de répartition des compétences | Collectivités locales
REPARTITION DES COMPETENCES
Maire : officier de police judiciaire (par délégation de l'État)
Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publique).
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement....).
Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres.
Prévention de la délinquance : le maire...
Thèmes liés : participation politique et citoyenne des jeunes / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Les dotations | Collectivités locales
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales constituent des recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Depuis 1996, les relations financières entre l'Etat et ces collectivités sont...
Date: 2017-02-22 07:11:31
Thèmes liés : collectivites territoriales / collectivites locales finances