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Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...
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Responsabilité des communes en matière de voirie
Sylvie Smoos - Octobre 2005
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Rappel
Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...
Site :
http://uvcw.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux
2. La rémunération des mandataires
3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants
II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS
1. Infractions portant atteinte à l'ordre public économique
1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....
Date: 2007-03-13 17:29:23
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret
Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade ...
à la Cour administrative d'appel de Lyon
M. et Mme A. sont des ressortissants kosovars, nés respectivement en 1936 et 1940.
En janvier 2013, ils ont sollicité le renouvellement de leur titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11- 11° du CESEDA.
Par deux avis, en date du 28 février 2013, le médecin de l'agence régionale de santé ( MARS) a estimé que l'état...
Date: 2017-02-22 11:04:41
Site :
http://alyoda.eu
Thèmes liés : erreur d application l instruction / l application s est arrete / cour de cassation et l application du droit en france / application de l ordonnance du 23 mars 2006 / l'appel medical lyon
Formations | SOUS LA ROBE
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence de midi, consacrée aux modes de fixation des dossiers devant le Tribunal de la famille de Liège, qui se tiendra le mardi 27 juin 2017 de 12h15 à 13h15 dans une salle restant à déterminer.
Les méthodes de fixation sont différentes non seulement suivant les chambres et les divisions de ce tribunal mais également en fonction...
Site :
http://www.cljb.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur d application l instruction / tribunal de l'application des peines liege / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique
Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et ...
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Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France
Actualité du droit des étrangers en France : entrée, séjour, éloignement, droit d'asile, immigration. Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.
vendredi, août 05, 2016
Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française : du changement...
Date: 2017-01-18 02:50:16
Site :
http://droitdesetrangers.blogspot.com
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l ...
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
1
Il résulte des dispositions du 1 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi / mise a disposition du tribunal d application des peines / controle de l application des lois sociales
La Constitution de la Principauté d'Andorre - ANDORRAMANIA
Andorramania > Art - Culture - Institutions > La Constitution de la Principauté d'Andorre
PREAMBULE
Le Peuple Andorran, en pleine liberté et indépendance, et dans l'exercice de sa propre souveraineté,
Conscient de la nécessité d'adapter les...
Site :
http://www.andorramania.com
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps / controle de l application des lois sociales
Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...
- la publication de l'attribution.
Section 1 - L'appel à la concurrence
Art. 53 - L'avis d'appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d'urgence dûment...
Site :
http://www.marchespublics.gov.tn
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique / application de l article 30 5 du decret n 56
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
Edition n° 66 du 15 décembre 1999
Le contrôle judiciaire des amendes TVA depuis les derniers arrêts de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation
Auteur:
Advocat au Barreau de Liège,
Bours & Associés
La nature exacte des amendes dénommées amendes fiscales par le Code de la TVA, fait depuis longtemps l'objet de controverses. Ces...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / controle de l'application des lois
Dictionnaire politique - Politique .com
Dictionnaire politique
Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)
Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...
Site :
http://politique.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executif et l application de la constitution
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique
BO spécial n°8 du 13 juillet 2000 - Ministère de l ...
Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche
Spécial N°8 du 13 juillet
www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/proced.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
PROC�?DURES DISCIPLINAIRES
D�?CRET MODIFIANT LE D�?CRET N°85-924 DU 30 AOUT 1985 RELATIF AUX �?TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX...
Date: 2011-11-29 13:03:18
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
Cour d'appel (France) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
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Ces juridictions ont été instaurées sous le nom de tribunal d'appel par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800 ) qui met fin au système d'« appel circulaire » qui avait été mis en place en 1790 [1] .
Devenues « cour...
Date: 2017-11-23 08:10:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / l'application de la loi / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES ... - droit-td.blogspot.fr
Pour garantir une participation active des actionnaires aux assemblées, la loi sur la société anonyme a organisé un véritable droit à l'information que doivent recevoir les actionnaires, en définissant les informations qui doivent être diffusées et même le contrôle de la fiabilité de cette information. C'est ce qu'on va aborder lors du premier point (A) de ce paragraphe tandis que le...
Date: 2016-04-07 12:58:20
Site :
http://droit-td.blogspot.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Documentation sur les élections 2014 europeennes et ...
L'Union européenne, à ne pas confondre avec le continent européen (50 pays), c'est :
Une organisation regroupant 28 pays, unis pour coopérer sur des questions politiques, économiques et monétaires ;
Une monnaie commune, l'euro, adoptée par 18 États-membres qui font partie de la " zone euro * ".
L'Europe, à quoi sert-elle ?
L'Union européenne a été créée en 1951, au lendemain des...
Site :
http://elections2014.infor-jeunes.be
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-02 10:07:26
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : erreur d application l instruction / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-12-07 07:12:17
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l application s est arrete / application de l article 16 de la constitution
La cours d'appel et les voies de recours - Cours et ...
- 1 jury composé de douze jurés.
L'accusé ne peut en récuser plus de 6 et le ministère public plus de 5.
Toutefois, la cour statue sans l'assistance des jurés lorsque l'accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime est le seul appelant ou lorsque l'appel du MP d'un arrêt de condamnation concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a...
Date: 2016-11-24 05:25:48
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de la loi penale dans le temps cours / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com
Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements
AFP , 9 janvier 2007
[Texte intégral]
PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des
parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.
"Tels...
Date: 2014-08-29 14:35:06
Site :
http://www.prevensectes.com
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 30 5 du decret n / loi tribunal d'application des peines belgique / l application s est arrete
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Garantie des droits et libertés
Note marginale :Droits et libertés au Canada
1. La
Charte canadienne des droits et libertés
garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : domaines d application de l information / application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
Les obligations alimentaires envers les ascendants (fr ...
1. L'obligation alimentaire envers les ascendants : champ d'application et régime
La définition de l'obligation alimentaire envers les ascendants est donnée par les articles 205 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP) qui imposent à certaines personnes de fournir des aliments, cette notion étant très largement entendue. Il s'agit, en effet, d'aliments, mais aussi du logement,...
Date: 2017-01-18 16:18:29
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
Le règlement Dublin - La Cimade
Grille des critères de détermination
8
Mineur isolé : l'État où se trouve un membre de famille, frère ou soeur légalement admis et dans l'intérêt du mineur
Si pas de membre de famille,
dernier État où le mineur a introduit sa demande de
protection. (cf. CJUE, 6 juin
2013, C-648/11)
9
État où se trouve un membre de famille bénéficiaire de protection internationale admis à...
Site :
http://www.lacimade.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Stéphane Babonneau - Avocat Pénaliste - 93 - Bobigny et ...
Stéphane Babonneau - Avocat pénaliste - Intervention à Bobigny et en Seine-Saint-Denis
Le droit pénal est, plus que tout autre, un droit de crise.
Parce que l'expérience des services d'enquête ou des juridictions pénales est toujours une épreuve difficile, il est important d'être conseillé par un avocat pénaliste expérimenté, capable d'apprécier les enjeux du dossier.
Notre...
Site :
http://www.sba-avocats.com
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
Droit public - Référé-suspension | SCP Garreau - Bauer ...
1.1 Conditions de forme : l'introduction d'une requête au fond
La requête en référé est l'accessoire d'une requête au fond recevable
La demande de suspension présente un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative. Les conclusions aux fins de suspension ne peuvent donc être accueillies qu'à la condition que...
Date: 2017-12-07 06:43:04
Site :
http://gbvfd-avocatsauxconseils.com
Thèmes liés : erreur d application l instruction / l application s est arrete / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application / tribunal de l'application des peines definition
DakotaBox
REGLEMENT INSTANTS GAGNANTS DAKOTABOX NOËL 2017
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Smartbox Group Ltd, société de droit irlandais, au capital de 10 000EUR dont le siège social est situé Joyce's Court, Block A, Talbot St, Dublin 1, D01 FV59, Irlande, enregistrée au Registre du Commerce irlandais sous le numéro 463103 (ci-après dénommée « société organisatrice »),...
Site :
http://www.jeudakotaboxnoel.com
Thèmes liés : erreur lors de l'application de la securite acces refuse / tribunal de l'application des peines competence / erreur lors de l application / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois
Nos ouvrages en ligne : Le fonctionnement du conseil ...
Le fonctionnement du conseil communal
Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017
1. Le règlement d'ordre intérieur (ROI)
Le conseil communal est tenu d'adopter un règlement d'ordre intérieur ( CDLD , art. L1122-18).
Certaines dispositions doivent y être consignées, en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il s'agit notamment:
des...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation cpas / code de la democratie locale et de la decentralisation 2012 / code de la democratie locale et de la decentralisation 2013 / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret
Législation/Déchets/Catégories/Déchets toxiques ou dangereux
Coordination officieuse
9 avril 1992 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets [ ... ] dangereux (M.B. 23.06.1992)
[A.G.W. 04.07.2002]
modifié par :
- l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1996;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997);
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la...
Date: 2017-10-06 10:02:21
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique
Les emails et les sms comme moyens de preuve - Maitre ...
LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE
Article juridique publié le 09/11/2009 à 18:11, vu 82564 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile,...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cours / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / principe de l'application de la loi penale dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi penale dans le temps
Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...
Les menaces internes à l'indépendance de la justice
Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
L'indépendance de la justice
Télécharger l'ouvrage au format PDF
Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...
Date: 2017-12-07 05:07:40
Site :
http://www.ahjucaf.org
Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]
Délibérations du conseil municipal
dimanche 30 avril 2006 par jeanlou
Les délibérations des assemblées élues
Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.
Quelles sont les règles de...
Date: 2017-02-22 05:30:26
Site :
http://www.ticasso.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Les outils fonciers des collectivités locales : comment ...
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C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES
Les collectivités disposent pour conduire leurs projets d'aménagement ou de rénovation - ou pour leur en offrir l'opportunité - d'autres instruments aux fondements divers et aléatoires.
1. L'acquisition de biens sans maître
Ce dispositif constitue un mode d'acquisition à titre gratuit38 ( * ) d'immeubles dont le propriétaire...
Date: 2014-02-12 09:49:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
La démocratie directe — Baripedia
Introduction
Trait distinctif du système politique suisse
La démocratie directe est un des principaux traits distinctifs du système politique suisse. Des auteurs qui ont fait l'inventaire de tout les votes populaires du XXème siècle, ont constaté que le peuple suisse a autant voté au niveau national que l'ensemble des autres pays réunis. Cela donne l'idée de l'importance de la...
Site :
https://baripedia.org
Thèmes liés : democratie semi directe suisse / pays democratie semi directe / democratie semi directe exemple / democratie directe canton suisse / critique de la democratie semi directe
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france
Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...
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Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...
Date: 2017-02-21 23:49:20
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Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france
Athènes et la Démocratie - aibl.fr
Et comme ces ouvrages, portant soit sur la critique de la démocratie soit sur son éloge, ont été produits à deux époques différentes de sa carrière, ils offrent aussi la possibilité de révéler comment Jacqueline de Romilly a réfléchi elle-même sur l'unité et le déroulement de ses recherches sur la démocratie. Historienne des idées morales et politiques en Grèce ancienne,...
Date: 2017-12-07 06:00:47
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Thèmes liés : democratie histoire politique d'un mot / eloge et critique de la democratie athenienne / une critique de la democratie athenienne aristophane / critique contre la democratie athenienne / critique de la democratie athenienne
CODE DE COMMERCE: LIVRE V - lexalgeria.free.fr
LIVRE V - Des sociétés commerciales
CHAP.: - PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article :- 544. (Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993) - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les...
Date: 2006-08-03 14:11:43
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires
La commission rogatoire - Cours et exercices de procédure ...
L'OPJ exécute la CR :
sous l'autorité du magistrat mandant qui doit vérifier les éléments d'information recueillis
sous le contrôle du président de la chambre de l'instruction ( l'OPJ doit tenir le magistrat mandant informé de son activité, lui signaler ses difficultés et, si besoin, solliciter des instructions)
1) Constatations
Rare en CR car effectuées en principe, avant...
Date: 2016-11-24 05:25:49
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Thèmes liés : application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps