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Parquet - Tribunal de l’application des peines - Questions ...
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Parquet
Le 8 février 2016
Le rôle du parquet (ou « ministère public ») est défini de manière générale dans la fiche qui lui est consacrée dans Questions Justice.
Plus particulièrement, auprès du tribunal d'application des peines, le parquet va rédiger un avis écrit et motivé quant à la demande formulée...
Date: 2017-12-07 09:38:23
Site :
http://questions-justice.be
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Tribunal de l’application des peines - Questions-Justice
Accueil > Pour mieux comprendre > Tribunal de l'application des peines
Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...
Date: 2017-02-22 07:52:11
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Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia
Tribunal de l'application des peines (Belgique)
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Tribunal de l'application des peines .
En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) existe depuis le
1er février 2007
.
Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP...
Date: 2017-12-27 17:54:19
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https://fr.m.wikipedia.org
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Meurtre de Louise à Liège: Patrick Vanderlinden est ...
Patrick Vanderlinden est convoqué mardi par le tribunal de l'application des peines de Saint-Hubert
Rédaction en ligne
Patrick Vanderlinden, inculpé du meurtre de l'étudiante française de la faculté vétérinaire de Liège, devra comparaître mardi devant le tribunal de l'application des peines de Saint-Hubert, où la révocation de sa libération conditionnelle sera proposée. Son avocat a confirmé qu'il ne s'opposera pas à cette révocation.
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Alerte info
Louise L., une Française originaire du Mans, avait été...
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http://www.sudinfo.be
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Tribunal de l’application des peines - Questions-Justice
Accueil > Pour mieux comprendre > Tribunal de l'application des peines
Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...
Date: 2017-12-07 07:47:51
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Tribunal de première instance | Cours et tribunaux
Accueil / Tribunaux cours / Tribunal de première instance
Tribunal de première instance
Compétence
Siège des tribunaux de première instance
La Belgique est divisée en 12 arrondissements judiciaires, à savoir Anvers, Brabant wallon, Bruxelles (Hal-Vilvorde), Eupen, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège, Limbourg, Louvain, Luxembourg et Namur.
Il y a un tribunal de...
Site :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines belgique / composition tribunal de l'application des peines / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege
Tribunal d'application des peines | Belgiki - Wiki for ...
Le tribunal d'application des peines (TAP) est la juridiction qui, à partir du 1er février 2007, sera chargée de prendre les décisions concernant l'exécution des peines privatives de liberté. Son rôle sera de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une optique de réinsertion sociale des condamnés, de minimisation des effets néfastes des...
Date: 2008-02-05 15:44:42
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http://belgium.wikia.com
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Tribunal, Application | Toute l'actualité
Marche: la «prison paysagère» inaugurée ce matin (photos de la prison + vidéo)
Au cours de la cérémonie, le bourgmestre André Bouchat a rappelé que ce projet avait permis la création de 300 emplois, dans une région où le nombre de chômeurs dépasse les 12 %. [...] Elle a aussi rappelé la présence, sur place, d'un tribunal d'application des peines. [...] Et le syndicat de...
Site :
http://actualite.lameuse.be
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Tribunal, Application - Tout - Tout - Lalibre.be
Michelle Martin libérée sous conditions : réactions - La Libre
Georges-Henri Beauthier estime que l'acte du jugement du tribunal de l'application des peines contient des erreurs voir des mensonges. [...] Le bourgmestre de Namur Maxime Prévot a appris mardi matin, sur son lieu de vacances, la décision du tribunal de l'application des peines de libérer sous conditions Michelle...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
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Organisation-composition-comptences des TAP : Actualités ...
le mois dernier.
A) L'organisation et la composition
Le Tribunal d'application des peines est un tribunal institué dans le ressort de chaque Cour d'appel en Belgique : à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Les chambres du Tribunal de l'application des peines siègent parfois dans les établissements pénitentiaires, quel que soit, dans ce cas, l'endroit ou la région où les dits...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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Celui qui avait renversé et tué la jeune Merel De Prins ...
L'homme de 22 ans originaire de Schaerbeek qui a mortellement fauché une fille de 12 ans, Merel De Prins, en octobre 2015 à Vilvorde, a été libéré par le tribunal de l'application des peines pour des raisons médicales.
C'est une information des journaux de Mediahuis confirmée mercredi par Me De Vlaemynck, l'avocat de l'ex-détenu.
Selon ce dernier, la libération date d'il y a quatre...
Site :
http://www.dhnet.be
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Meurtre de Louise Lavergne: Patrick Vanderlinden est ...
Patrick Vanderlinden est convoqué mardi par le TAP de Saint-Hubert
BELGA Publié le
vendredi 20 octobre 2017 à 18h03
- Mis à jour le
Faits divers
Patrick Vanderlinden, inculpé du meurtre de l'étudiante française de la faculté vétérinaire de Liège, devra comparaître mardi devant le tribunal de l'application des peines de Saint-Hubert, où la révocation de sa libération conditionnelle sera proposée. Son avocat a confirmé qu'il ne s'opposera pas à cette révocation.
Louise L., une Française...
Site :
http://www.dhnet.be
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European e-Justice Portal
Juridictions de droit commun - Belgique
Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions ordinaires en Belgique.
Les juridictions ordinaires - introduction
La cour suprême
La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le "tribunal des tribunaux" et est établie à Bruxelles.
La Cour d'Assises
Les dix provinces et l'arrondissement adminsitratif de Bruxelles-Capitale...
Site :
https://e-justice.europa.eu
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Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat
A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.
Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...
Date: 2017-10-23 14:08:24
Site :
http://www.maitre-eolas.fr
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines
Tribunal d'application des peines (Belgique ...
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Tribunal d'application des peines (Belgique)
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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...
Date: 2017-12-07 07:48:01
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http://hubertleclerc.skynetblogs.be
Thèmes liés : tribunal application des peines mons adresse / tribunal d'application des peines liege adresse / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege / tribunal de l'application des peines definition
RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net
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Date: 2016-11-08 11:00:34
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
Application de la loi dans le temps et l'espace - Cours de ...
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L'ESPACE
Dans ce thème nous allons étudier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge.
- Concernant l'application de la loi dans le temps, les lois et les actes administratifs existent dès leur promulgation ou leur signature...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps
l'avocat en droit immobilier - gpierreavocat.fr
Cher Maître,
J'ai été locataire d'un appartement neuf de juillet 2013 à fin novembre 2015.
En septembre 2013, nous nous apercevons qu'il y a de l'eau au plafond de mon salon et cela descend jusqu'a sur les murs. Haut dessus il y a la salle d'eau. Je prend contact avec mon agence qui s'obstine à me dire que je doit faire une déclaration de dégâts des eaux à mon assureur. Après plusieurs...
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http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Mandataires : Exercice d'un mandat local et application du ...
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Les lois-programme ont cette particularité de regrouper un ensemble parfois hétéroclite de dispositions légales et d'être souvent adoptées en fin d'année civile ou scolaire. Il résulte fréquemment de cette double caractéristique que des dispositions anodines au premier abord fassent ensuite couler beaucoup d'encre.
Ce fut le cas d'un morceau de texte, un certain article 174...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Maison d’arrêt de Saint-Brieuc : une prison au bord de la ...
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc : une prison (...)
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc : une prison au bord de la rupture
Le 21 février 2013, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et l'Observatoire international des prisons (OIP) ont tiré la sonnette d'alarme. Vétusté des locaux de détention, surpopulation chronique, manque de moyens humains et financiers,...
Site :
oip.org
Thèmes liés : l application s est arrete / mise a disposition du tribunal d application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines
Le Conseil d'État : La justice administrative au service ...
La justice administrative au service de l'Etat de droit
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration du Liban, le 6 novembre 2012.
La justice administrative au service de l'Etat de droit
***
Ecole nationale d'administration du Liban
Baabda
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1]...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION
Parents, professionnels, amis Association reconnue "d'intérêt général".
31 Allée des Ormes 94170 Le Perreux- sur- Marne
06 13 05 29 67
agir pour le handicap mental
Assurance décès. Tutelle : interdite....
Date: 2017-12-02 10:07:26
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : erreur d application l instruction / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps cas pratique
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JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / champ d'application de la loi penale dans l'espace
Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...
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Responsabilité des communes en matière de voirie
Sylvie Smoos - Octobre 2005
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Rappel
Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : l'appel medical bordeaux offres d'emploi / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006
Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,
Vice-président du Conseil d'Etat
Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs,
Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces modalités?
Les modalités des visites sont fixées par le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de non conciliation...
Date: 2017-12-07 06:51:32
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines mons / mise a disposition du tribunal de l'application des peines
Jurisprudence immobilière
- (Présentation de la proposition)
- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...
Site :
http://ejuris-consult.be
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n
Code de déontologie et de conduite de l'ARC - canada.ca
Tableau de l'historique des versions
Note :
Tout au long du présent document, le terme « employé » inclut les étudiants, les employés, les gestionnaires et les cadres, qu'ils soient embauchés pour une période déterminée (temporaire) ou indéterminée (permanente). Un gestionnaire est toute personne occupant un poste de supervision.
L'Agence du revenue du Canada (ARC) est une...
Site :
https://www.canada.ca
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france
Constitution de 1791
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789
(placée ensuite en tête de la Constitution de 1791)
L'Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
- Il n'y a plus ni noblesse,...
Date: 2017-02-16 11:18:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance
Les obligations alimentaires envers les ascendants (fr ...
1. L'obligation alimentaire envers les ascendants : champ d'application et régime
La définition de l'obligation alimentaire envers les ascendants est donnée par les articles 205 et suivants du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP) qui imposent à certaines personnes de fournir des aliments, cette notion étant très largement entendue. Il s'agit, en effet, d'aliments, mais aussi du logement,...
Date: 2017-01-18 16:18:29
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
Documentation sur les élections 2014 europeennes et ...
L'Union européenne, à ne pas confondre avec le continent européen (50 pays), c'est :
Une organisation regroupant 28 pays, unis pour coopérer sur des questions politiques, économiques et monétaires ;
Une monnaie commune, l'euro, adoptée par 18 États-membres qui font partie de la " zone euro * ".
L'Europe, à quoi sert-elle ?
L'Union européenne a été créée en 1951, au lendemain des...
Site :
http://elections2014.infor-jeunes.be
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information
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