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N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
N° 66 - 15.12.99 - Contrôle judiciaire des amendes TVA
Edition n° 66 du 15 décembre 1999
Le contrôle judiciaire des amendes TVA depuis les derniers arrêts de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation
Auteur:
Advocat au Barreau de Liège,
Bours & Associés
La nature exacte des amendes dénommées amendes fiscales par le Code de la TVA, fait depuis longtemps l'objet de controverses. Ces...
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / controle de l'application des lois
N° 76 - 15.05.00 - La responsabilité pénale des personnes ...
N° 76 - 15.05.00 - La responsabilité pénale des personnes morales
Edition n° 76 du 15 mai 2000
La responsabilité pénale des personnes morales
Auteur:
Xavier Thiebaut,
Avocat
La loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales constitue une véritable révolution en droit belge.
Avant cette loi, la question de la responsabilité pénale des personnes morales se...
Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps
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