Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...

Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales

Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...

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Date: 2011-12-22 16:02:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales

Master en gestion financière des collectivités locales

Le master gestion financière des collectivités locales de l'Université de Cergy-pontoise a pour objectif de former les futurs responsables financiers du secteur public local.

À l'issue de la formation, les stagiaires deviennent des spécialistes des finances locales, capables de construire et piloter le  budget d'une collectivité locale, d'en analyser la situation financière ou encore...

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Date: 2018-01-11 06:22:42
Site : http://www.e-go.fr

Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / master gestion financiere des collectivites locales cergy / master gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales

Tunisie : appui à la décentralisation - AFD

Contenu

Tunisie : appui à la décentralisation

Cette fiche fait partie d'une série de présentations de financements AFD visant à illustrer les modalités de mise en oeuvre d'une approche-programme. L'approche programme est définie à partir des quatre critères suivants :

conduite du programme assurée par l'organisation ou le pays bénéficiaire ;

cadre budgétaire et programmatique unique...

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Site : http://www.afd.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / financement des collectivites locales en france / gestion financiere des collectivites locales / direction generale des collectivites locales tunisie

Qu'est ce que la communication publique ? | Cap'Com

La communication publique couvre un large domaine. S'y retrouvent la communication des institutions publiques (Parlement, gouvernement, institutions nationales et européennes, corps constitués...), la communication des organismes assurant une mission de service public (établissements publics, organismes paritaires, sociétés d'économie mixte, entreprises nationales, associations...) et la...

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Date: 2017-02-22 05:16:25
Site : http://www.cap-com.org

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / organisation des collectivites locales en france / les 3 collectivites locales en france

La " Banque Postale Collectivités Locales" est désormais ...

La Banque Postale et la Caisse des Dépôts ont annoncé par un communiqué commun la semaine dernière le lancement officiel de la co-entreprises BP/CDD comme élément du dispositif public de financement des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Dans cette filiale   ,la "Banque Poste Collectivités Locales" www.labanquepostale.fr/collectivites.html  ainsi créée, la Banque Postale...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Thèmes liés : finances collectivites locales 2013 / collectivites locales finances / collectivites locales

Innovation : les collectivités locales à l’heure du ...

  Innovation : les collectivités locales à l'heure du Crowdfunding

07/12/2015

Par : Paola Feray

Filiale du groupe de bancassurance Crédit mutuel Arkéa dédiée aux marchés des entreprises, des acteurs publics et institutionnels locaux et des promoteurs immobiliers, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels lance une plate-forme numérique de Crowdfunding exclusivement dédiée aux collectivités locales, baptisée La Plateforme des Institutionnels....

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Site : https://www.professioncgp.com

Thèmes liés : collectivites locales finances / collectivites locales

Développement local, stabilité politique et ...

Développement local, stabilité politique et décentralisation L'exemple du Burkina Faso

Pierre-Joseph Laurent

État des lieux du débat sur la décentralisation au Burkina Faso

1La Commission Nationale de la Décentralisation mise en place en novembre 1993 entend impulser un processus pragmatique qu'accompagne une pédagogie adaptée à la rationalité et au savoir-faire des citoyens burkinabè...

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Site : apad.revues.org

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / definition collectivite territoriale locale / collectivites locales exemple / collectivite locale definition simple / definition des collectivites locales

Aménagement du Territoire : L’Acte III de la ...

Aménagement du Territoire : L'Acte III de la décentralisation va bouleverser l'architecture institutionnelle du Sénégal

A propos de l'Acte III de la décentralisation 

Lors du Conseil des ministres décentralisé tenu à Saint-Louis le 07 juin 2012, l'esquisse du bilan de la décentralisation a été amorcée, et l'Acte III annoncé

Suite à cet événement, le Conseil des ministres...

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Site : http://www.villededakar.org

Collectivités Locales au Maroc - Google Sites

Collectivités Locales au Maroc

Introduction

 La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...

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Date: 2017-02-12 22:05:48
Site : sites.google.com

Thèmes liés : site direction generale collectivites locales maroc / site collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales au maroc / direction generale des collectivites locales maroc adresse / direction generale des collectivites locales maroc

Comptabilité communale - Maire-Info

Connexion à Chorus Pro : précisions de la DGFiP

À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d'un report d'un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges ...

Article du 15/12/2016

Facturation électronique : la...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information

Finances locales | Collectivités locales

La direction générale des Finances publiques vient de mettre à jour l'ensemble des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local.

Pour consulter les nomenclatures en vigueur au 1er janvier 2016, cliquez ici .

A noter : à partir du 1er janvier 2013...

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Date: 2017-02-22 06:51:12
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2012 / finances collectivites locales 2014 / collectivites locales finances

Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc

1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?

 La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...

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Date: 2017-02-12 22:05:48
Site : sites.google.com

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales au maroc / direction generale des collectivites locales maroc adresse / direction generale des collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / finances collectivites locales maroc

La représentation des collectivités territoriales - Sénat

III - UNE ACTION D'INFORMATION DES ACTEURS LOCAUX

Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en outre reçu de l'article 24 la mission spécifique « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette mission n'est pas sans rappeler les prérogatives reconnues à bien d'autres...

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Date: 2016-11-29 15:26:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Les chiffres 2015 des collectivités sont parus - amf.asso.fr

Les chiffres 2015 des collectivités sont parus

Finances locales

BW13986

Maire-info

La 25e édition des « Collectivités locales en chiffres » vient d'être publiée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). L'ouvrage, qui rassemble les « informations statistiques essentielles » sur les collectivités, fournit des données sur les structures, les populations, les finances...

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Site : http://www.amf.asso.fr

Thèmes liés : dgcl les collectivites locales en chiffres 2013 / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / collectivites locales en chiffres / depenses publiques collectivites locales

Fonds de soutien franco-tunisien - France Diplomatie - MEAE

Les nouveaux projets proposés sur un territoire d'une collectivité locale tunisienne partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l'oeuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu'une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes...

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Date: 2017-12-07 11:09:01
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / fonds commun des collectivites locales tunisie / collectivites locales en france / les 3 collectivites territoriales en france

Garanties par les collectivités locales des emprunts des ...

Certaines communes sont amenées à délibérer pour apporter leur garantie aux emprunts de sociétés ayant, d'une façon ou d'une autre, le statut de HLM et réalisant ou restaurant des logements bénéficiant de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PALULOS) ; les sommes ainsi amenées à garantir sont d'autant plus importantes que les communes souhaitent augmenter le nombre des logements, et ces...

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Date: 2016-10-21 11:11:14
Site : senat.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances / collectivites locales

Fiscalité locale - Maire-Info

Article du 06/02/2017

La gestion des impôts directs locaux par la DGFiP doit être améliorée, selon la Cour des comptes

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit améliorer sa gestion de la fiscalité directe locale. C'est ce que conclut la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi dernier. Reposant notamment sur le recouvrement des taxes foncières, la taxe...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / forum pour la gestion des villes et des collectivites territoriales / les finances des collectivites locales en 2013 etat des lieux / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2014

Les collectivités locales attendent beaucoup de l’UA et de ...

Les collectivités locales attendent beaucoup de l'UA et de l'UE

Les collectivités locales attendent beaucoup de l'UA et de l'UE

par African Manager -

02/12/2017 12:35

150 dirigeants des collectivités locales et régionales d'Afrique et d'Europe se sont réunis à Abidjan, en Côte d'Ivoire, le 27 novembre 2017 dans le cadre du Sommet UA-UE dont le thème est : «investir dans la jeunesse pour...

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Site : https://africanmanager.com

Thèmes liés : collectivites territoriales et developpement durable / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / collectivites locales finances

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux

2. La rémunération des mandataires

3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants

II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS

1. Infractions portant atteinte à l'ordre public économique

1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....

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Date: 2007-03-13 17:29:23
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Chapitre 8 : L’organisation administrative

14/05/2015 by Christian Autexier

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités

1.de la Fédération,...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

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Site : http://journals.openedition.org

Guide de la TVA à l usage des collectivités locales - PDF

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Guide de la TVA à l usage des collectivités locales SOMMAIRE 1 Les principes généraux de la TVA 1. Caractéristiques de la TVA 2. Champ d application de la TVA 3. Règles d assiette 4. Fait générateur et exigibilité 5. Taux applicables 6. Déductions 7. Modalités d exercice du droit à déduction 2 L application de la TVA aux collectivités...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : document d application de l education musicale / domaines d application de l information / document d'application education musicale / collectivite locale et tva immobiliere / collectivites locales recuperation tva

Accueil - Portail des Collectivités Locales en Tunisie

Le Portail des Collectivités Locales met à la disposition des utilisateurs des informations diversifiées sur les finances, la performance des Communes, les plans d'investissement, le cadre juridique et réglementaire des collectivités locales. L'espace E-Réclamation offre aux citoyens une rubrique où ils peuvent enregistrer leurs réclamations, et l'Espace des...

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Site : http://www.collectiviteslocales.gov.tn

Thèmes liés : collectivites locales tunisie / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / collectivites locales finances / collectivites locales / gouvernance locale et participation citoyenne

Master (M2) mention Droit public parcours type Droit des ...

Droit des finances locales - 40h - 8 crédits

UE2 - Droit des institutions locales - 40h - 8 crédits

Constitution et décentralisation - 10h

Services publics locaux - 10h

Le système local français : Bilan et perspectives - 10h

 

UE3 - Droit de l'action locale - 40h - 8 crédits

Marchés publics locaux - 10h

Ressources humaines publiques locales - 10h

Aides des collectivités...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / politiques publiques et collectivites territoriales / master gestion financiere des collectivites locales

Code de la fiscalité locale - ASSIETTE ET TAUX ... - Tunisie

Code de la Fiscalité Locale

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

CHAPITRE PREMIER - TAXE SUR LES IMMEUBLES B�?TIS

Section 2 : ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE

Article 4.

I - La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour cent du prix de référence du mètre carré couvert fixé pour chaque catégorie d'immeubles visée au paragraphe II du présent article , multiplié par la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / code collectivites locales tunisie / taxe collectivites locales tunisie / collectivites locales tunisie / collectivites locales finances

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

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Site : https://wcd.coe.int

L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

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Site : lemoniteur.fr

"Les collectivités locales en chiffres" : l'édition 2017 ...

Finances - Commande publique Fonction publique Organisation territoriale - Elus

© DGCL |

Avec la réforme territoriale et la baisse des dotations de l'Etat, le paysage public local a évolué rapidement au cours des dernières années. Au point que, parfois, l'on n'arrive plus très bien à s'y retrouver. La 27e édition du guide "Les collectivités locales en chiffres", établi par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) arrive donc à point nommé. Mis en ligne ce 20 juin, ce...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : collectivites locales en chiffres 2016 / collectivites locales en chiffres / finances publiques collectivites locales / definition collectivite territoriale locale / finances publiques et collectivites territoriales

N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

 

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales

Les principes du recours à l'emprunt

Le cadre budgétaire

Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...

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Date: 2017-02-22 06:57:36
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites

Les collectivités locales en chiffres 2012 - Exfilo

/dans Collectivités locales /par Pierre-Olivier HOFER

Les budgets votés par les collectivités au titre de l'année 2011, dans un contexte d'évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude...

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Site : http://www.exfilo.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites locales en chiffres 2012

Programme de développement local participatif - PNDL

Programme de développement local participatif

Programme de développement local participatif

L'objectif de développement du projet est d'assister le gouvernement du Sénégal à mettre en place un cadre cohérent de développement local participatif, de décentralisation, de mobilisation et de transfert des ressources aux collectivités locales et les organisations communautaires de base, pour...

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Date: 2018-01-11 06:07:06
Site : http://www.pndl.org

Thèmes liés : finances collectivites locales 2012 / collectivites locales finances / collectivites locales / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable

Nawaat – A quand un projet de loi de décentralisation ...

Article 14 de la Constitution tunisienne .

Qu'est-ce que la décentralisation ?

La décentralisation est le transfert du pouvoir de l'Etat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. De ce fait, l'Etat leur concède une autonomie de gestion et de décision, mais aussi un budget propre. Cependant ces personnes morales de droit public restent sous l'étroite surveillance de l'Etat...

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Site : https://nawaat.org

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application

Centre d'Appui pour le Développement Economique et Social ...

PROJETS D'APPUI A LA PARTICIPATION

CITOYENNE AU RENFORCEMENT DE LA

GOUVERNANCE LOCALE DANS LES ZONES

MINIERES DU LITTORAL

(REGION DEBOKE)

Le projet d'Appui à la participation citoyenne au renforcement de la gouvernance locale, financé par le fonds d'appui à la société civile (Civil society fund) de la Banque Mondiale et mis en oeuvre par CADES/Guinée, contribue au renforcement de la ...

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Site : http://www.cades-guinee.org

Thèmes liés : gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et participation citoyenne / democratie locale et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative / gestion financiere des collectivites locales

proposition de loi relative au statut des sociétés d ...

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence le 30 juin 2000

PROPOSITION DE LOI

tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,

PRÉSENTÉE

par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry...

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Date: 2010-12-21 16:20:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution

Finances locales | Collectivités locales

Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2017 présentée par au moins soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n°2017-755 DC

Saisine du...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / collectivites locales finances / l'application de la loi

cours fiscalité - cour pdf a télécharger - Cours de ...

I - LES ÉLÉMENTS DU CONTEXTE..................................................8

A - LA DÉCENTRALISATION EN MARCHE .......................................8

B - LES FINANCES PUBLIQUES EN QUESTION..............................15

C - LA FISCALITÉ LOCALE DE MOINS EN MOINS LOCALE ET

DE MOINS EN MOINS LISIBLE.....................................................17

1. Le prélèvement fiscal...

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Site : http://espace-comptable.over-blog.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / gestion financiere des collectivites locales cours

Fiches de Finances publiques. Rappels de cours et ...

 

Le contenu

- 48 fiches de cours pour réviser tout le cours de Finances publiques : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir

- des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 130 QCM, 10 QROC et 10 questions de cours

- des repères bibliographiques pour aller plus loin

- 1 index

1. Finances nationales, finances locales, finances...

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Site : http://www.editions-ellipses.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / gestion financiere des collectivites locales cours / finances publiques et collectivites territoriales / gestion comptable et financiere des collectivites territoriales

La lecture par l'Autorité de régulation des ...

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret

Services déconcentrés de la direction générale des ...

Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local. Cet ensemble de services déconcentrés comprend les directions départementales des Finances...

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Date: 2017-02-02 08:34:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / tva collectivite d'outre mer / collectivites d'outre mer fiscalite

CNP Statual, le site de CNP Assurances pour les ...

Assureur des collectivités locales

En collaboration avec ses partenaires : régions, départements, communautés de communes, villes... CNP Assurances...

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Date: 2016-03-10 09:46:15
Site : http://www.cnp-statual.com

Thèmes liés : collectivites locales finances / collectivites locales

Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat

Garantie d'emprunt des collectivités locales

10e législature

Question écrite n° 00413 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/1993 - page 714

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du...

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Date: 2016-10-21 10:49:44
Site : senat.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

N° 234 - Projet de loi de programmation des finances ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques

pour les années 2018 à 2022,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d'une commission spéciale...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / finances publiques collectivites locales

C’est parti pour le projet d ... - La France en Tunisie

Ce projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) du ministère français des Affaires étrangères a fait l'objet d'une convention de financement de 600.000 euros signée par le ministre de l'Intérieur Lotfi Ben Jeddou et l'ambassadeur de France en Tunisie.

Objectifs du projet

Élaboré à la demande du gouvernement tunisien, ce projet vise à appuyer les autorités du pays dans les travaux...

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Date: 2017-02-22 07:05:45
Site : http://www.ambassadefrance-tn.org

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Finances publiques : Les communes aux prises avec leurs ...

Il va de soi que la décentrali-sation doit s'accompagner d'une gestion rigoureuse des moyens financiers.

Jusqu'en 1977, les opérations budgétaires étaient inscrites dans deux documents distincts :

- le "Budget primitif" retraçant les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses ;

- le "Budget additionnel" établi après le règlement des opérations de l'année écoulée....

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Thèmes liés : direction generale des collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales au maroc / finances publiques collectivites locales

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Argus des communes – Contribuables Associés

La dépense publique explose : savez-vous ce qu'il en est chez vous, dans votre commune ?

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L'Argus des communes de Contribuables Associés évalue chacune des communes de France sur le...

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Epargne Maroc - Retraite Maroc - Etablissement financier ...

Phase de mise en place

Le Maroc, indépendant depuis 1956, se dote des instruments économiques et financiers nécessaires à l'élargissement et à la consolidation de sa souveraineté.

C'est dans cette perspective que s'inscrit la création de la CDG en 1959. L'objectif majeur des pouvoirs publics, jusqu'au milieu des années 60, était de mobiliser l'épargne au profit de l'investissement.

De...

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Site : http://www.cdg.ma

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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