La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par ...

> La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP

La TVA et les collectivités locales, un guide élaboré par la DGFiP

Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à...

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Date: 2017-02-22 07:08:43
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / collectivites locales

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Les collectivités locales et les activités soumises à TVA ...

Les collectivités locales et les activités soumises à TVA

Guide de la TVA à l'usage des collectivités locales

Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités exercées.

Dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA, la problématique de...

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Date: 2017-02-22 07:04:48
Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Récupération de la TVA par les collectivités locales - Sénat

Récupération de la TVA par les collectivités locales

10e législature

Question écrite n° 03216 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1993 - page 1928

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 42 de la loi...

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Date: 2016-10-21 10:50:55
Site : senat.fr

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Gestion de la TVA par les collectivités locales - lesechos.fr

Franck Bourgeois et Michel Lecerf (*) - Les Echos |

Le 22/09/1995

Subventions ou dépenses d'investissement, les collectivités locales, en fonction des contraintes de l'opération, peuvent être amenées à effectuer des choix sur le plan juridique et fiscal qui sont loin d'être neutres quant à la validité et au coût de l'opération. La bonne intégration de ces aspects peut se révéler,...

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Site : lesechos.fr

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Les principales activités des collectivités locales ...

/ 0 Commentaires /dans Collectivités locales , Fiscalité locale /par Claudel PINDI

Les collectivités locales, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités qu'elles exercent, peuvent être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA, la question de la récupération de la TVA relève d'un enjeu budgétaire...

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Guide TVA et collectivités locales | SIDESA

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Guide TVA et collectivités locales

Publié le 16/11/2016

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Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation...

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Guide de la TVA à l usage des collectivités locales - PDF

il y a 2 ans

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Transcription

1 Guide de la TVA à l usage des collectivités locales SOMMAIRE 1 Les principes généraux de la TVA 1. Caractéristiques de la TVA 2. Champ d application de la TVA 3. Règles d assiette 4. Fait générateur et exigibilité 5. Taux applicables 6. Déductions 7. Modalités d exercice du droit à déduction 2 L application de la TVA aux collectivités...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : document d application de l education musicale / domaines d application de l information / document d'application education musicale / collectivite locale et tva immobiliere / collectivites locales recuperation tva

N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

 

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont successivement étudiés :

- Les modalités de déduction (section 1) ;

- Les règles de déduction des entreprises partiellement assujetties (section 2) ;

- Le reversement de la TVA initialement déduite (section 3) ;

- La détermination du crédit de départ (section 4).

§ 1. Principe général

Aux termes de l'article 9 du code de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement...

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Date: 2006-01-17 16:19:20
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / les domaines d'application de l'informatique definition / les differents domaines d'application de l'informatique

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

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2016-03-02T12:30:40.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

1

D'une manière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

LEXIQUE - collectivites-locales.gouv.fr

dotation régionale d'équipement scolaire des lycées (DRES),

dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC),

subventions spécifiques.

Emprunts :

Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus de deux ans contractés pendant l'exercice.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :

Au titre du fonds de compensation pour la TVA, l'Etat attribue aux collectivités...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / tva collectivite d'outre mer / collectivites d'outre mer fiscalite / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales

Les collectivités territoriales et la TVA: Le Moniteur ...

Règles de détermination du FCTVA

Les collectivités territoriales et la TVA

Auteur(s) : Loïc Levoyer

Les réponses aux questions que pose la TVA aux collectivités territoriales.

Avec la diversification croissante de leurs activités dans les domaines économiques, commerciaux ou immobiliers, les collectivités territoriales interviennent de plus en plus dans le secteur concurrentiel et sont, à cet égard, assujetties à la TVA à titre obligatoire ou sur option selon la nature et les conditions...

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Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / collectivites territoriales exemple / collectivites locales recuperation tva / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete

Le remboursement de la TVA - compta-online.com

Le remboursement de la TVA

3

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actuellement je suis comptable au sein d'une entreprise mais je suis encor de la formations ,

je travail en coordination avec l'expert comptable ,

bon j'ai un problème au niveau de la remboursement de la TVA , comment je peux faire la...

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Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / vous ne pouvez pas ouvrir l application

Fiscalité : réduisez vos coûts de TVA

Etablissements concernés : établissements de santé, organismes HLM...

TVA

Les établissements de santé, les collectivités locales et les organismes HLM acquittent de la TVA. Or, il possible de diminuer la charge de cette taxation en tenant compte des nombreux régimes dérogatoires et des champs d'application.

La qualité d'assujetti partiel à la TVA

Alors que, par son coeur de métier,...

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Site : http://www.ctr-conseil.fr

Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva

Tout savoir sur la TVA taxe sur la valeur ajoutee

4.2     Les oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;

4.3     Les exonérations pour les locations

4.4     Les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération.

4.5     Certaines collectivités locales ou pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir.

4.6    ...

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Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva

TVA sur opérations d'aménagement ... - Cabinet-comptes

p. m. : taux prélèvement pour frais d'assiette

2,50%

2,14%

2,37%

S'agissant de ces droits d'enregistrement qui s'ajoutent - et la nouveauté est ici - à la TVA, il faut distinguer les cas suivants :

Si la vente est faite à un assujetti à la TVA :

  Un engagement de construire pris par l'acquéreur fait échapper aux droits d'enregistrement,

  Un engagement de revendre pris par...

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Date: 2017-02-21 14:15:11
Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / application l instruction / collectivite locale et tva immobiliere

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
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Thèmes liés : tva collectivite d'outre mer / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences

questions fiscales sci,imposition sci

chiffre d'affaires

o Les règles d'imposition des associés.

Les bénéfices sont distribués en fin d'exercice social aux associés en proportion de leur nombre de parts sociales dans le capital (généralement, en fin d'année, mais pas obligatoirement. Selon le souhait des associés, et la date à laquelle la société a été créée, la période de 12 mois peut se terminer en tout autre...

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