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Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES

Section II - MODALITES DE PAYMENT

2 - Retenues à la source

ARTICLE 52. -

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :

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Code de la Fiscalité Locale

CHAPITRE PREMIER - TAXE SUR LES IMMEUBLES B�?TIS

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Taxes sur les immeubles bâtis - Calculateur - Tunisie

Note

Le code de la fiscalité locale stipule dans son article 4 qu 'est"considérée superficie couverte, la superficie construite à usage d' habitation sans tenir compte des vérandas non couvertes, des garages, des caves non aménagées pour l' habitat et des patios".

Superficie couverte (m2)

Note

Le prix de référence est établi par chaque collectivité locale entre deux limites fixées par un décret du Ministre de l' Intérieur. Le décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007 fixe le minimum et...

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