Articles sélectionnés pour le thème : vote electronique droit travail
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Législation du vote électronique en France - Neovote
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Législation du vote électronique en France
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Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique
La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...
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Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle
Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique ...
Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique pour les élections professionnelles
Publié le 06/12/2016
Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d'être franchi. L'entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d'un nouveau levier important de négociation.
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des...
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Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise
Vote électronique - République et canton de Genève (Suisse)
La campagne d'inscription au vote électronique est relancée
17.1.2017
Pendant la votation du 12 février 2017, la campagne d'inscription au vote électronique est relancée. Les électrices et électeurs ont la possibilités de s'inscrire au vote électronique, soit en cochant la case en bas à droite de la carte de vote, soit en en s'inscrivant via le site en ligne...
Date: 2017-02-22 06:44:25
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Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...
Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles
Publié le 26/05/2007
Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...
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Paragraphe 3 : Vote électronique à distance - Code du ...
Article R2122-61
Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.
Article R2122-62
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et "...
Date: 2018-01-11 06:04:24
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Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ...
Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
Le vote électronique : un procédé décidé par l'employeur ?
Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.
Mots clés de l'article : Elections...
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Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique droit travail
Le vote électronique : un investissement pour renforcer la ...
Le vote électronique : un investissement pour renforcer la démocratie
Publié le 2017-02-16 | Le Nouvelliste
National -
En Haïti, le taux de participation aux élections est faible. Moins d'un quart des personnes ayant le droit de voter ont participé aux dernières élections d'octobre. Les manipulations des bulletins sont nombreuses et leur traitement fastidieux, ce qui crée autant...
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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS ... - Filpac CGT
LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ (...)
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LE VOTE ELECTRONIQUE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUELLE LÉGALITÉ ?
lundi 13 janvier 2014
Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l'urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais, depuis quelques années, il est possible de faire voter les salariés parvoie...
Date: 2017-02-22 06:40:56
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Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la ...
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Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale
Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France » Décret du 9 juillet 2014 : Vote électronique dans la fonction territoriale
DECRET
Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret vote electronique fonction publique / decret vote electronique fonction publique territoriale
Pas de vote électronique pour valider un accord d ...
Organiser une consultation par un vote électronique n'est pas prévu par le Code du travail. Si vous organisez un vote électronique, la Cour de cassation annulera votre consultation.
Le vote s'exprime sous enveloppe et pas par un autre moyen. Le Code du travail doit être appliqué à la lettre. Dans le cas contraire, la consultation est...
Site :
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Thèmes liés : vote electronique code du travail / vote electronique droit travail / vote electronique
Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique
Le vote électronique pour les élections professionnelles ...
Contact
Le vote électronique pour les élections professionnelles
Il est aujourd'hui possible d'utiliser des outils de vote électronique lors des élections professionnelles pour élire les Délégués du Personnel ou les membres du Comité d'Entreprise. Le vote électronique permet des gains en temps, en organisation et en coût, tout en fédérant les salariés dans leur droit...
Site :
http://www.actuentreprise.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique decret
Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...
Date: 2017-02-22 04:17:00
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique
Le vote électronique - senat.fr
2) Les réalisations
NOTE DE SYNTHÈSE
L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à...
Date: 2010-12-21 15:41:26
Site :
senat.fr
Ordinateurs-de-vote.org
- 3 février : La machine à voter fait débat (Paris Normandie)
Ce qui aurait pu n'être qu'une délibération parmi d'autres s'est transformé en attaque en règle. Lundi soir, lors du conseil municipal, les élus de l'opposition sont montés au créneau, parfois violemment, contre l'utilisation de machines à voter.
- 29 janvier - Belgique : Vote électronique aux élections de mai 2014 :...
Date: 2017-12-07 10:27:56
Site :
ordinateurs-de-vote.org
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election presidentielle / vote electronique election professionnelle / vote electronique assemblee generale association
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Accueil Centre de ressources Recherche Technologie Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
3.0 Contexte et analyse documentaire
La présente étude est une analyse des questions législatives liées à d'autres méthodes de vote en milieu contrôlé, ainsi qu'en milieu non contrôlé, par Internet. Une borne...
Site :
http://www.elections.ca
Le vote électronique pour plus de démocratie - swissinfo.ch
Documents contenant le terme exact «porte-drapeau» ou «Roger Federer»
Recherche de tous les termes
porte drapeau
Documents contenant à la fois les termes «porte» et «drapeau»
Recherche avec l'un des termes
porte-drapeau
Documents contenant au moins l'un des termes
Recherche d'un terme avec exclusion d'un autre
porte -drapeau
Documents contenant le terme «porte» s'il n'est pas...
Site :
https://www.swissinfo.ch
Thèmes liés : vote electronique suisse de l'etranger / vote electronique assemblee generale association / vote electronique droit travail / vote electronique democratie / vote electronique suisse
Élections professionnelles en France — Wikipédia
�?lections professionnelles en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit du travail en France .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets...
Date: 2017-02-19 18:58:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique droit travail
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...
Opter pour un prestataire pour l'organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l'employeur de sa responsabilité en cas d'irrégularités. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce dispositif en termes de confidentialité et de sécurité des...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cfdt / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique elections professionnelles la poste / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle
Systemes de vote interactif - tous les fournisseurs ...
Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...
SYSTÈMES DE VOTE INTERACTIF : Demande d'offre tarifaire pour un système de vote. Nantes
C'est pour une élection de miss pour permettre un vote directe du jury et participation du jury demande de devis. Bordeaux
Demande de devis et de documentation sur vos produits. ...
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http://www.hellopro.fr
Thèmes liés : boitier de vote electronique prix / boitier vote electronique location / application vote interactif / boitier electronique vote / boitier electronique vote interactif
CFDT - Vote électronique : précisions sur la sécurité et ...
Le Code du travail (1) soumet le système de vote électronique à une expertise indépendante préalable à sa mise en place ou à toute modification de sa conception. En l'espèce, le système ayant déjà été utilisé lors des dernières élections, et n'ayant fait l'objet d'aucune modification depuis, il n'a pas été jugé nécessaire de renouveler cette expertise préalable. Première...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : vote electronique code du travail / vote electronique droit travail / vote electronique cnil / vote electronique decret / vote electronique
Élections professionnelles : les obligations de l ...
50 salariés et plus
Jusqu'à 10 salariés
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Il s'agit d'un scrutin régional sur sigle (directement pour un syndicat et non pour un candidat). Les représentants élus...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise
Elections syndicales dans les entreprises de moins de 11 ...
Elections syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés : votre mobilisation est décisive !
Crédit : Ministère du Travail
C'est un scrutin déterminant, notamment pour les désignations prud'homales et la constitution des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Il est recommandé aux employeurs de TPE d'encourager leurs salariés TPE à voter avant...
Site :
http://medefparis.fr
Thèmes liés : vote electronique droit travail / vote electronique code du travail / election vote electronique entreprise / materiel vote electronique / accord vote electronique elections professionnelles
[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...
Vote électronique à l'Éducation nationale
lundi 3 octobre 2011
Interview de Geneviève Guidon, adjointe à la DRH au ministère de l'Éducation nationale.
Pourquoi le ministère de l'Éducation nationale a-t-il décidé de mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles d'octobre ?
La loi du 5 juillet 2010 qui pose le principe de la généralisation de l'élection...
Date: 2016-02-15 18:24:17
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / decret vote electronique fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale
Elections professionnelles 2017 : 7 infos à ne pas rater
soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
soit il vous communique une copie de ces documents.
N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !
Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...
Date: 2017-12-07 10:27:40
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil
Elections professionnelles 2016 : 7 infos à ne pas rater
soit il vous laisse consulter ces documents sur place ;
soit il vous communique une copie de ces documents.
N'hésitez pas à exercer votre droit et à faire cette demande à votre employeur. Le contrôle de l'effectif de l'entreprise est très important : il a un impact sur le nombre de vos représentants du personnel !
Demander l'organisation des élections : vous êtes protégé contre le...
Date: 2017-02-22 06:44:52
Site :
juritravail.com
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil
Juridique | FGTA FO
> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
Zoom
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / vote electronique droit travail / l'application de la loi dans le temps
Élections présidentielle et législatives 2017 - Assemblée ...
Élections présidentielle et législatives 2017
Publié le 03/03/2016
Question
Lors des élections présidentielles et législatives de 2012 et des élections consulaires et européennes de 2014, nous avons pu noter un taux de participation relativement faible dans notre circonscription du Moyen-Orient.
Les élections ayant eu lieu un dimanche de nombreux électeurs n'ont pu se déplacer pour...
Date: 2017-12-07 10:29:57
Site :
http://www.assemblee-afe.fr
Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / vote electronique presidentielle 2017 / vote electronique presidentielle 2012 / le vote electronique en france 2012 / vote electronique presidentielle
Élections Canada en ligne | Une analyse comparative du ...
L'acceptation du vote par Internet et le niveau d'utilisation signalé sont des facteurs importants à prendre en considération lors de l'élaboration d'un modèle de vote par Internet ou de sa mise à l'essai. Pour déterminer si le public canadien serait ouvert à de nouvelles options de vote aux élections fédérales, nous avons analysé des données tirées d'enquêtes réalisées par...
Site :
http://elections.ca
Thèmes liés : vote electronique droit travail
Droit d’auteur « CAPIC Montreal
Vous êtes ici : Accueil / Droit d'auteur
Droit d'auteur
Jusqu'en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu'elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu'ils créaient dans l'exercice de leur métier.
Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral,...
Site :
http://capicmontreal.ca
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / comment creer une association en utilisant l application option / creer une association en utilisant l application option
Élections des délégués du personnel : mode d'emploi
Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?
Sont concernées par les élections des délégués du personnel, toutes les entreprises et organismes du secteur privé et parfois les entreprises du secteur public dès lors que l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés.
Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?
L'effectif de 11 salariés...
Date: 2017-02-21 11:40:04
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https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : election vote electronique entreprise / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique droit travail
[Site Fonction Publique] Vote électronique à l’Éducation ...
Le e-vote en permettant à chacun de s'exprimer sans les contraintes du vote à l'urne ou du vote par correspondance y compris dans les endroits du monde les plus reculés permettra d'assurer une meilleure représentativité des élus avec lesquels des accords peuvent également être conclus.
Pouvez-vous nous expliquer les modalités du vote ?
Près d'un million d'électeurs seront amenés à...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / decret vote electronique fonction publique / vote electronique elections professionnelles decret / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle
Documentation sur les élections 2014 europeennes et ...
L'Union européenne, à ne pas confondre avec le continent européen (50 pays), c'est :
Une organisation regroupant 28 pays, unis pour coopérer sur des questions politiques, économiques et monétaires ;
Une monnaie commune, l'euro, adoptée par 18 États-membres qui font partie de la " zone euro * ".
L'Europe, à quoi sert-elle ?
L'Union européenne a été créée en 1951, au lendemain des...
Site :
http://elections2014.infor-jeunes.be
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information
Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé
Bulletin de paie électronique
Dans l'ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.
Macron
Elu le 7...
Date: 2017-12-05 14:10:16
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n
Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...
Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales
Décret sur les sociétés commerciales
Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006
La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Initiative populaire fédérale — Wikipédia
L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote , de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution [1] . Elle trouve son pendant au niveau cantonal , avec parfois certaines différences.
Introduite formellement dès 1848 , l'initiative populaire...
Date: 2017-02-12 22:01:15
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / l application s est arrete / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Constitution 1978, Espagne, MJP
La Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique
Démocratie
Démocratie
Définition
Le mot démocratie vient de la langue grecque. La démocratie et est une forme de gouvernement ou le peuple a beaucoup d'influence sur les affaires politiques. D'habitude on distingue la démocratie de la
Monarchie
Le gouvernement par un roi / une reine ou un empereur
Aristocratie
Le gouvernement par la noblesse
Oligarchie
Le gouvernement par un petit groupe de...
Date: 2004-09-09 11:30:47
Site :
http://democratie-directe.geschichte-schweiz.ch
Thèmes liés : democratie histoire politique d'un mot / democratie directe canton suisse / democratie directe suisse / origine democratie suisse / democratie participative suisse
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