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Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...
Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles
Publié le 26/05/2007
Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...
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Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique ...
Décret n° 2016-1676 relatif au vote par voie électronique pour les élections professionnelles
Publié le 06/12/2016
Un nouveau pas en faveur du vote électronique vient d'être franchi. L'entreprise dispose à compter du 7 décembre 2016 d'un nouveau levier important de négociation.
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des...
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles fonction publique / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique election professionnelle / election vote electronique entreprise
Interview “Le vote électronique en France” | AlphaVote AVEx
Interview de Fabrice Fernandez, directeur associé de Kercia Solutions, société éditrice du logiciel de vote électronique par Internet pour les élections professionnelles AlphaVote.
Vous venez d'écrire un livre blanc intitulé «Réussir ses élections professionnelles avec le vote électronique». Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez jugé utile de rédiger un tel document...
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Décret n° 2017-1560 – Le vote électronique autorisé pour ...
Décret n° 2017-1560 - Le vote électronique autorisé pour les élections professionnelles de 2018 au sein de la Fonction Publique Hospitalière
Publié le 16/11/2017
Suite à la Fonction Publique d'Etat en 2011, et à la Fonction Publique Territoriale en 2014, c'est à présent au sein de la Fonction Publique Hospitalière que le vote électronique est autorisé.
En effet, le décret n°...
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Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 – permettre le recours au ...
Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 - permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Publié le 18/05/2010
Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par...
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Décret n° 2016-548 – Simplification du dispositif de vote ...
Décret n° 2016-548 - Simplification du dispositif de vote par correspondance
Publié le 30/08/2016
Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales simplifie le dispositif de vote par correspondance.
Le présent décret ouvre aux électeurs, inscrits ou non sur la liste électorale qui sera publiée en septembre, la possibilité d'un recours électronique, détaille le rôle des commissions des opérations de...
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