Articles sélectionnés pour le thème : definition collectivite territoriale locale
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La clarification des compétences des collectivités ...
La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation
The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation
Marie-Hélène Frayssinet
Français English
L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...
Site :
http://journals.openedition.org
MENE1306458C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Définition des temps périscolaires et extrascolaires, Associations complémentaires de l'école, mouvements d'éducation populaire et mouvement sportif et Les dérogations dans le cadre du projet éducatif territorial (au format PDF)
Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / definition collectivite territoriale locale / definition competences des collectivites territoriales
Démocratie locale participative - M. Paoletti
Module de base , Proposition
Trois niveaux sont concernés : le Conseil Régional, le conseil Général et le Conseil Municipal avec un niveau intermédiaire, plus ou moins bien défini, l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Ce document les concerne tous.
Introduction- La démocratie locale participative : deux obstacles et un préalable.
Le carcan de...
Date: 2003-10-24 14:26:29
Site :
http://adonnart.free.fr
Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées
La Corse
59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.
Selon l'article 34 de la constitution...
Date: 2006-10-25 15:40:05
Site :
http://www.denistouret.fr
L'origine et la définition de développement local
L'origine et la définition de développement local
By 23 February 2011
Les Principes et les conditions de Développement local - CHAPITRE I:
Introduction :
Le concept de développement local est né il ya une vingtaine d'années de la prise de coscience suivante: Les politiques d'aménagement du territoire mises en oeuvre pour corriger les grands déséquilibres géographique et...
Site :
blog.wikimemoires.com
Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / definition des collectivites locales au maroc / developpement participatif definition / definition des collectivites locales / collectivites locales exemple
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
Citoyens, contrôlez les comptes de vos collectivités ...
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Qui a essayé de connaître les effectifs de sa mairie ? Le budget de son interco ? Une commune est épinglée par un rapport de la Chambre régionale des comptes, la presse en fait ses choux gras et puis quoi ? Qui saura si des actions sont entreprises ? Ces exemples mettent tous en évidence une difficulté essentielle : l'absence d'informations...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / domaines d application de l information / garanties d'emprunt des collectivites locales / definition code general des collectivites territoriales / donnees publiques et collectivites territoriales
Structures territoriales | Collectivités locales
Le paysage institutionnel local actuel est la résultante de deux mouvements qui n'ont cessé de se renforcer au cours du temps et qui ont connu chacun une accélération notable depuis 1982 : il s'agit, d'une part, du mouvement de déconcentration et, d'autre part, du mouvement de décentralisation.
La déconcentration peut être définie comme un déplacement géographique du pouvoir de...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / definition collectivites d'outre mer / definition collectivite territoriale constitution / definition collectivite territoriale locale
Structures territoriales | Collectivités locales
Le paysage institutionnel local actuel est la résultante de deux mouvements qui n'ont cessé de se renforcer au cours du temps et qui ont connu chacun une accélération notable depuis 1982 : il s'agit, d'une part, du mouvement de déconcentration et, d'autre part, du mouvement de décentralisation.
La déconcentration peut être définie comme un déplacement géographique du pouvoir de...
Date: 2017-02-22 06:50:07
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / definition collectivites d'outre mer / definition collectivite territoriale constitution / definition collectivite territoriale locale
Les collectivités locales en chiffres 2012 - Exfilo
/dans Collectivités locales /par Pierre-Olivier HOFER
Les budgets votés par les collectivités au titre de l'année 2011, dans un contexte d'évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude...
Site :
http://www.exfilo.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites locales en chiffres 2012
La lecture par l'Autorité de régulation des ...
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret
LE POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL - Le blog de Maublanc
1. Définition du pouvoir réglementaire local : pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel
Cette définition réunit deux éléments :
- Le pouvoir réglementaire appartient à des autorités administratives. Ni les juges, ni le législateur n'exercent un pouvoir...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret
Principe de libre administration des collectivités ...
Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)
Cet article a une forme trop académique.
(novembre 2008)
.
La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...
Date: 2017-11-30 12:58:26
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales
Associations culturelles ou cultuelles pour contourner la ...
Nous vous souhaitons une bonne année 2018
Veille en cours ......
25-09-2012 ACTUASSO LIBRE
Associations culturelles ou cultuelles pour contourner la loi de 1905 ?
Oui, je sais la période est un peu agitée sur ce terrain là... Mais ce qui semblait n'être qu'une petite entorse à la loi de 1905 est en train de devenir une bombe à retardement... Les faits sont simples. Entre 2007 et 2008,...
Site :
loi1901.com
Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com
Décryptage de la loi NOTRe
REFORME DE L'ETAT
Décryptage de la loi NOTRe
Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques
Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Le contrôle de légalité à l'épreuve des faits ...
Le contrôle de légalité à l'épreuve des faits
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Photo S. Carrette © SIRP
La préfecture du Gard (30), à Nîmes.
© Zwickel, ministère de l'Intérieur - SIRP
Fermer
Une certaine confusion sur la portée de la liberté locale a pu se faire jour, avec une interprétation extensive du principe de libre administration. La promotion...
Date: 2017-12-07 10:39:39
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete / definition libre administration des collectivites locales
Les collectivités territoriales et la décentralisation ...
Des invitations
culturelles
A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...
Site :
livre.fnac.com
Thèmes liés : collectivites territoriales decentralises / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / definition libre administration des collectivites territoriales
Les collectivités territoriales et le financement des ...
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B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPENT DIRECTEMENT À CERTAINES DÉPENSES LIÉES AUX ÉDIFICES CULTUELS
1. Les collectivités territoriales peuvent financer l'entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont propriétaires
a) La conservation et l'entretien des édifices cultuels offrent aux collectivités territoriales de larges possibilités...
Date: 2015-03-24 09:25:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
N° 2529 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après ...
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...
N° 2664 - Rapport de M. Dominique Baert sur le projet de ...
INTRODUCTION 5
I. UNE FISCALITÉ LOCALE ADAPTÉE 7
A. L'ASSIMILATION GÉNÉRALE DE LA MÉTROPOLE DE LYON À UN EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE 7
B. L'ENCADREMENT DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 7
C. L'ADAPTATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET DU PÉRIMÈTRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION 8
D. L'AMÉNAGEMENT DE LA PERCEPTION DE DIFFÉRENTES TAXES...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales
Guide de la TVA à l usage des collectivités locales - PDF
il y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 Guide de la TVA à l usage des collectivités locales SOMMAIRE 1 Les principes généraux de la TVA 1. Caractéristiques de la TVA 2. Champ d application de la TVA 3. Règles d assiette 4. Fait générateur et exigibilité 5. Taux applicables 6. Déductions 7. Modalités d exercice du droit à déduction 2 L application de la TVA aux collectivités...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : document d application de l education musicale / domaines d application de l information / document d'application education musicale / collectivite locale et tva immobiliere / collectivites locales recuperation tva
Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...
- Actions de formation pour les moins de 26 ans
- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation
Culture
- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux
- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux
- Archives, musées régionaux
En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...
Date: 2014-12-10 15:34:04
Site :
http://geoconfluences.ens-lyon.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
L'action sociale dans la fonction publique territoriale ...
L'action sociale dans la fonction publique territoriale
La définition de l'action sociale
L'action sociale dans la fonction publique territoriale s'est construite par référence aux prestations servies par l'Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.
Avant l'adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n'existait en effet pas de...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / collectivites territoriales definition vie publique / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
2017-09-20T17:20:37.000+02:00
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
1
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information
EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
(JO du 28 février 2002)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : De la démocratie de proximité
Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale
Article 1er de la loi du 27 février 2002
I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...
Date: 2017-02-22 05:33:05
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
Date: 2015-01-28 16:36:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application
Les compétences des collectivités territoriales à la ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....
Date: 2011-02-02 16:41:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / collectivite territoriale definition exemple
Quelles sont les compétences des collectivités ...
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...
Site :
http://www.ville-pont-audemer.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...
»
Article 23
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
Site :
http://admi.net
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ
DES TERRITOIRES
Article 5 A
Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...
Date: 2010-12-21 16:21:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
https://wcd.coe.int
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
Bilan et perspectives du contrôle de légalité ...
Bilan et perspectives du contrôle de légalité
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Photo S. Carrette © SIRP
La préfecture de la Vienne (86), à Poitiers.
Photo : Didier Le Scour © La Documentation française
Fermer
La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant....
Date: 2017-12-07 06:42:20
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
les domaines de compétences des urbanistes
nous contacter
Constitué en février 2010, le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) est une association professionnelle regroupant 1300 membres. Urbanistes professionnels ou en formation, ils adhèrent directement au collectif ou via ses associations d'étudiants et/ou de diplômés membres. Celles-ci sont affiliées à des Instituts d'urbanisme, des Ecoles et des Universités...
Site :
http://www.jeunes-urbanistes.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / politiques publiques et collectivites territoriales / definition competences des collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
Veuillez laisser ce champ vide :
Texte de votre message
Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...
Site :
force-ouvriere.fr
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56
AAT - Métier d'Adjoint Administratif Territorial 1ère ...
Le cadre d'emplois d'AAT : une multitude de métiers administratifs
Fiche récapitulative d'Adjoint administratif territorial de 1ère classe
T comme Traitement (mensuel brut de base) au 01/07/2009 pour une personne seule sans enfant à charge = début de carrière : 1356,68 EUR (IB 297) * et fin de carrière : 1708,58 EUR(IB 479) **
(*)(**) : la valeur des traitements est fixée périodiquement...
Site :
http://fonction-publique.bankexam.fr
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
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Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles ...
Article 71 :
(1) Le maire représente la commune dans les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :
- de conserver, d'entretenir et d'administrer les propriétés et les biens de la commune et d'accomplir tous actes conservatoires de ces droits ;
- de gérer les revenus, de surveiller les...
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
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Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...
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Date: 2017-02-22 06:56:52
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L'organisation administrative de la France - Cours de droit
Les principes de base de notre organisation administrative.
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Les collectivités locales en chiffres 2011 | Collectivités ...
Cet ouvrage constitue la vingt-et-unième édition des Collectivités locales en chiffres. Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.
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