DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

 

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Action 21 - Chapitre 14 - un.org

PROMOTION D'UN DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DURABLE

INTRODUCTION

14.1 En l'an 2025, 83 % de la population mondiale qui, selon les prévisions, atteindra 8,5 milliards d'habitants, vivront dans les pays en développement. Or, l'incertitude demeure quant à la capacité des ressources et des techniques disponibles de satisfaire les besoins de cette population croissante en...

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Site : un.org

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique

GIBRALTAR - L'aménagement linguistique dans le monde ...

Bureau d'emploi

Comète

Un Britannique ne comprend généralement pas le yanito (spanglish),  surtout s'il ne sait rien de l'espagnol; la communication demeure tout de même malaisé pour un hispanophone, car les particularités locales et les mots anglais, maltais ou italiens embrouillent la compréhension. En fait, le spanglish ou yanito n'est ni de l'anglais ni de l'espagnol, mais un...

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Date: 2016-01-12 22:08:31
Site : http://www.axl.cefan.ulaval.ca

Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de l article 16 de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Jeudi 06.10.05

1. Introduction

Le 2 septembre 2005, deux lois promulguées le 10 août 2005 ont été publiées au Moniteur belge : la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, d'une part, et la loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, d'autre part.

Ces deux textes ont...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace en droit penal

Liberté d’opinion et d’expression - diplomatie.gouv.fr

Irak - Libération de la journaliste Afrah Shawqi (3 janvier 2017)

La France se réjouit de l'annonce par les autorités irakiennes de la libération, le 3 janvier, de la journaliste Afrah Shawqi.

Nous réitérons notre attachement à la liberté de la presse et à la liberté d'expression partout dans le monde.

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La France et la défense de la liberté d'opinion et...

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Date: 2017-02-22 09:48:05
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / democratie d'opinion en france / democratie d'opinion et democratie representative / la democratie d'opinion en question / democratie d'opinion

Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des ...

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Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des questions préjudicielles

Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?

02/02/2016 by Hada Messoudi

 

L'acte de ce colloque porte sur la guerre des juges administratif et judiciaire dans la protection des libertés...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de l'article 55 de la constitution

Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...

Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale

 

 

Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :

à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...

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Date: 2017-02-22 04:24:58
Site : http://saemss-cusems.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres ...

Accueil » Avis   »   Sports & Loisirs   »  Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres

Sports & Loisirs

Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres

Avis

 

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n°99-062 et 99-064

Considérant...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique tronc commun / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique resume

Les instruments de la démocratie - Sens Public

En France par exemple, la loi Vaillant du 26 février 2002 « Démocratie de proximité » impose les conseils de quartier pour les villes de plus de 80000 habitants. Ces conseils ont une enveloppe financière qui permet aux habitants d'intervenir modestement dans la gestion des politiques publiques. La loi ne fait que reprendre une pratique existante, puisque de nombreuses communes...

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Date: 2018-01-11 01:44:55
Site : http://sens-public.org

Histoire de l'éducation en France — Wikipédia

Charlemagne est populairement considéré en France comme ayant « inventé l'école » mais c'est une idée fausse renforcée par l'anecdote forgée par Notker de Saint-Gall d'un Charlemagne visitant l'une des écoles de sa création pour tester les connaissances des écoliers [1] . Il est vrai que, conseillé sur ce point par Alcuin , il crée l' école du Palais à Aix-la-Chapelle  : les...

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Date: 2017-12-06 22:57:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / programme d'installation de l'application

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Dépenses des collectivités

Simplification des organisations territoriales pour permettre des économies ; 

Limiter les possibilités des collectivités territoriales d'augmenter les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) et encadrer les effectifs (fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite) ;

Réduire les subventions de l'Etat aux collectivités territoriales...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Quelques généralités sur les associations cultuelles

Les associations cultuelles prévues par la loi de 1905 relèvent du droit privé et des libertés publiques.

Prendre en compte le fait religieux relève donc, pour les pouvoirs publics, du simple bon sens. Toute la question est de savoir ce qu'ils prennent en compte et comment ils le prennent...

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Date: 2016-06-23 16:18:25
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution

Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...

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Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...

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Date: 2017-02-21 23:49:20
Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france

Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration

Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration

Page mise à jour en septembre 2010

En complément, lisez aussi la page :

- 7. Les ministres du culte

Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l' article 5 de la loi du...

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Date: 2016-06-23 16:18:24
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application

Justice / Portail / Biographie du garde des Sceaux

Biographie du garde des Sceaux

 

Garde des Sceaux, ministre de la Justice depuis le 28 janvier 2016

Jean-Jacques Urvoas est né le 19/09/1959 à Brest

Formation

Maîtrise de droit public - Université de Bretagne Occidentale (UBO)

Doctorat de science politique - Université de Bretagne Occidentale (UBO)

Profession

Directeur de la Mutualité du Finistère de 1986 à 1989

Directeur de Cabinet -...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : commission pour le controle de l'application des lois / controle de l application des lois sociales / l'application de la loi / controle de l'application des lois / controle de l application des lois

Fédéralisme - DicoPo

samedi 15 mars 2008 , par Jean Beaufays et Geoffroy Matagne

Introduction

Lorsque l'on étudie la structure de l'État aujourd'hui, on cherche à répondre à deux questions au moins. La première porte sur les caractéristiques et la nature de l'agencement territorial du pouvoir, la seconde sur les caractéristiques et la nature de l'agencement fonctionnel du pouvoir.

Les réponses apportées aux...

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Date: 2017-02-22 05:05:26
Site : http://www.dicopo.fr

Thèmes liés : democratie histoire politique d'un mot / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / l application s est arrete / differents types de regime politique et leurs principales caracteristiques / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application

Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...

Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)

 

Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture

Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral  ou le compte rendu analytique de la discussion générale).

 

À l'issue de la discussion générale, les...

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Date: 2017-01-26 16:55:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Institutions Administratives, entre déconcentration et ...

 

la centralisation administrative : l'hypertrophie bureaucratique, lenteur et inadaptation aux circonstances locales

Elle se cristalise dans l'unité parfaite du système administratif : l'administration n'est confiée qu'à une seule personne morale, l'Etat, pouvoir central par excellence. La hiérarchie entre agents fonctionne à plein. Les décisions sont prises au niveau de l'organisation...

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Site : http://e-economie.over-blog.com

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés ...

Art. 1 - Définitions des marchés et des accords-cadres

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.

Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4,...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / champs d'application de l'informatique / programme d installation de l application / champs d application de l informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif

Fiche de synthèse - Assemblée nationale ~ Les députés ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2018-01-11 06:16:32
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer regies par l article 74 / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Cours d'institutions politiques - Cours de droit

INSTITUTIONS POLITIQUES FRANÇAISES

 Le cours expose l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant de première année de Licence de droit ou d'un Institut d'études politique (IEP, science po) et offre une vision classique des institutions politiques et du droit constitutionnel en France.

 Le lien entre la théorie générale du droit constitutionnel et l'étude du système...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / programme d'installation de l'application

Fiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...

Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.

a) Les communes constituent l'échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l'organisation territoriale de la France. Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l'État dans la commune (il détient des...

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Date: 2017-12-07 10:45:24
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer regies par l article 74 / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Loi littoral - Conservation de la nature

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à...

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Site : http://www.conservation-nature.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

compétences du Président - droit constitutionnel critique

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

(mise à jour : avril 2009)

Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés...

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Date: 2009-04-23 17:18:16
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret

Cigarette électronique — Wikipédia

Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]

La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...

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Date: 2017-02-21 17:28:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014

La pédagogie par Objectifs (PPO) - mrdalshim.free.fr

La pédagogie par Objectifs (PPO)

L'origine de cette pédagogie réside dans la volonté de l'organisation d'action pédagogique à l'image de la direction par objectifs installés par Taylor dans les industries américaines. Les pédagogues à la recherche d'une version moderne de l'organisation scientifique du travail l'ont adopté à partir des années 50. Elle s'est développée ensuite au...

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Date: 2002-10-04 11:47:51
Site : http://mrdalshim.free.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / controle de l application des lois sociales / controle de l'application des lois

Initiative populaire fédérale — Wikipédia

L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote , de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution [1] . Elle trouve son pendant au niveau cantonal , avec parfois certaines différences.

Introduite formellement dès 1848 , l'initiative populaire...

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Date: 2017-02-12 22:01:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps cas pratique

loi-cadre projet dernière version de concessus | CNOM RDC

3.2. Phase de l'atelier. 10

3.3. Phase post atelier 10

4. DEROULEMENT ET RESULTATS 11

4.1. De la cérémonie d'ouverture de l'atelier 11

4.1.1. Mot de bienvenue du Secrétaire Général à la Santé Publique 11

4.1.2. Mot du Représentant de l'OMS en RDC 12

4.1.3. Mot du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire 12

4.1.4. Allocution d'ouverture du Ministre de la Santé...

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Site : http://www.cnom-rdc.org

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / 2006 pris en application de l article 2 du decret

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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Site : http://www.collegemedical.lu

proposition de loi relative au statut des sociétés d ...

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence le 30 juin 2000

PROPOSITION DE LOI

tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,

PRÉSENTÉE

par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry...

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Date: 2010-12-21 16:20:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution

Schéma de cohérence territoriale — Wikipédia

Objectif[ modifier | modifier le code ]

Document d'aménagement s'étendant sur les moyens et longs termes, héritier des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) , le SCOT vise la même organisation et la même mise en valeur du patrimoine naturel et du bâti, en mettant l'accent sur les éléments qui vont donner une cohérence au groupement ainsi constitué, notamment à partir...

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Date: 2017-12-04 17:56:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l application s est arrete / collectivite territoriale et enjeux developpement durable

Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011005 du 28 décembre 2011 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à l'exportation.

I. De l'objet

1. La présente instruction détermine les modalités d'application de la Taxe sur la valeur...

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Date: 2012-08-12 19:06:45
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23

I.3. NATURE ET ORIGINE DES RECETTES PUBLIQUES

Dans leur aspect formel, les recettes publiques sont constituées par les recettes du domaine de l'Etat, les taxes et les droits, les impôts et les emprunts.

Dans leur essence, elles trouvent leur origine dans trois sources notamment :

- Dans le revenu national, c'est-à-dire dans les revenus représentatifs du coût de production social, de surplus social et les rentes qui les composent ;

-...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n 2002

Blog de Omar El Hyani | In nihilismus veritas

Omar 4 Comments

Rappelez vous en 2011, en plein printemps arabe, des milliers de marocains étaient sortis dans les rues pour réclamer des réformes politiques profondes, moins de corruption, et plus de rédition des comptes. Une nouvelle constitution fut adoptée, certes décevante par rapport aux revendications de la rue, mais apportant quelques améliorations institutionnelles par rapport à...

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Site : elhyani.net

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application de la loi penale dans le temps au maroc / l'application de la loi penale dans le temps plan / action creer une association en utilisant l application

JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

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Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / cour de cassation et l application du droit en france

G Suite — Wikipédia

Gmail[ modifier | modifier le code ]

Gmail

Gmail, lancé le 1er avril 2004 pour des utilisateurs privilégiés, fait désormais partie des services de messagerie les plus utilisés dans le monde [18] . En 2007, Gmail est disponible pour tous les utilisateurs. En juin 2012, Google annonce que Gmail compte 425 millions d'utilisateurs [19] .

La version gratuite de Gmail est financée par la...

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Date: 2017-12-06 19:39:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application microsoft office word / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / installer l'application facebook mobile

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Lien stable vers la décision

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Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann,...

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Date: 2016-11-02 11:03:00
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique

CBCours – Le site de votre professeur d'Histoire Géographie

Pour la vieille prof. que je suis c'est l'avant-dernière rentrée avant la retraite.... et pour vous c'est votre dernière année au lycée Roland Garros avant d'entamer vos études supérieures. Mais pour y accéder il reste un sésame......le baccalauréat! Pour les TES2, TS1, TSTMG3 et TST2S2, celle qui vous fera découvrir et ingurgiter le programme souvent très chargé d'Histoire-Géo,...

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Site : http://www.cbcours.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / senat controle de l'application des lois

Loi de transition énergétique pour la croissance verte ...

 »  : la programmation pluriannuelle de l'énergie, un instrument essentiel de pilotage de la politique énergétique. « 

 

Elle permet de décliner les objectifs par filière jusqu'en 2023 et de dire concrètement combien on compte faire d'éolien, combien de solaire et donc combien on ferme de réacteurs

 

 » poursuit Anne Bringault.

Problème : un amendement gouvernemental voté au...

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Date: 2018-01-11 00:52:12
Site : http://cdurable.info

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information

Droit — Wikipédia

Droit et société[ modifier | modifier le code ]

Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .

Droit, morale, éthique et justice[...

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Date: 2017-02-12 17:46:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / application de la convention europeenne des droits de l homme / circulaire d application de l arrete / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

Tous les numéros - Pouvoirs, revue française d’études ...

67 - La souveraineté

La souveraineté est de ces idées pour lesquelles les hommes se sont beaucoup battus. Pour l'obtenir ou pour la défendre, au sein de la communauté nationale comme dans les relations internationales, et aujourd'hui encore à l'occasion de la construction de l'Europe.

Neuf spécialistes interrogent ici la souveraineté pour tenter de lui faire dire ce qu'elle est, ce...

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Date: 2017-12-07 05:03:50
Site : http://www.revue-pouvoirs.fr

La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives ...

Accueil > Adultes handicapés, personnes âgées > Bases légales et juridiques

La hiérarchie des Lois, décrets, arrêtés, directives...

Les règles complexes mais fondamentales formant ce qu'on appelle la « hiérarchie des textes » ou la « pyramide du droit ».

Dans l'imbroglio des lois, décrets, règlements etc., nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à...

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Date: 2017-02-22 08:09:32
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret

Tribunal de l'application des peines (Belgique) — Wikipédia

Le tribunal d'application des peines est compétent pour l'octroi ou non de :

la surveillance électronique , outil par lequel un détenu est autorisé à exécuter sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire mais reste soumis à un contrôle exercé par des moyens électroniques (actuellement, un bracelet fixé à la cheville du détenu capable de détecter sa présence à son...

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Date: 2017-02-20 17:27:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines competence / loi tribunal d'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine

Droit électoral et démocratie – Comparaisons France ...

Se pose alors la question de l'adéquation entre l'aménagement du droit électoral et le principe démocratique tant en France qu'en Allemagne, notamment au regard de la liberté d'expression des titulaires du droit de vote et de leur égalité, et également au regard des possibilités d'amélioration.

The exercise of the right to vote for both the election of the representatives and the...

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Site : http://www.droit-allemand.org

La question de la démocratie en Europe – RussEurope

par Jacques Sapir ·

21 janvier 2015

Alessandro Bianchi m'a posé plusieurs questions, auxquelles j'ai répondu. J'en extrais un développement qui me semble important sur la question de la démocratie en Europe, des soi-disantes « valeurs » européennes, et de leur respect par les institutions européennes.

 

Les tragiques événements de Paris qui ont vu la mort de 17 personnes (sans...

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Site : http://russeurope.hypotheses.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / faut il un s a l'imperatif / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui

La question de la démocratie en Europe | Marianne

La question de la démocratie en Europe

Publié le 21/01/2015 à 13:38

Alessandro Bianchi m'a posé plusieurs questions, auxquelles j'ai répondu. J'en extrais un développement qui me semble important sur la question de la démocratie en Europe, des soi-disantes "valeurs" européennes, et de leur respect par les institutions européennes.

 

Les tragiques événements de Paris qui ont vu la mort...

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Site : marianne.net

Thèmes liés : domaines d application de l information / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui / controle de l application des lois sociales / l application s est arrete