Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...

Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales

Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 16:02:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

Lire la suite


Site : force-ouvriere.fr

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre ...

Garantie d'emprunt par les collectivités territoriales

Commentaire : cet article a pour objet de valider l'interprétation réglementaire faite des dispositions législatives relatives au plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités locales. Le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice pris en compte...

Lire la suite

Date: 2011-12-22 16:02:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin

Groupement de commandes - marchés publics - Acheteurs-Publics

Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement

Définition

Le groupement de commandes est l'association contractuelle de personnes morales de droit public et, le cas échéant, de droit privé à fin de mutualisation de leurs achats et de passation de marchés en commun par le biais d'une procédure de passation unique.

Une convention constitutive signée par les membres du...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 14:19:14
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales / executif et l application de la constitution / collectivites publiques locales / collectivites locales

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

Lire la suite


Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Programme - Trophee Trophées des centres-villes et cœurs ...

Publicité  |  Conditions générales de vente : Evènement  /  Formation  /  Trophée  |  FAQ  |  Mentions légales  | 

Une marque du groupe

Lagazette.fr, le site des fonctionnaires territoriaux, donne accès à toute l'actualité de la Fonction Publique Territoriale et des collectivités locales. Retrouvez en ligne une information claire et complète sur le recrutement et la carrière dans la...

Lire la suite


Site : http://evenements.infopro-digital.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales / collectivites locales finances

Trophée TROPHÉES DE LA PARTICIPATION ET DE LA CONCERTATION ...

Publicité  |  Conditions générales de vente : Evènement  /  Formation  /  Trophée  |  FAQ  |  Mentions légales  | 

Une marque du groupe

Lagazette.fr, le site des fonctionnaires territoriaux, donne accès à toute l'actualité de la Fonction Publique Territoriale et des collectivités locales. Retrouvez en ligne une information claire et complète sur le recrutement et la carrière dans la...

Lire la suite


Site : http://evenements.infopro-digital.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques locales / collectivites locales finances

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2016

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:03:20
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2016

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :

-Un projet de loi organique...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / finances publiques et collectivites territoriales

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics

1

D'une façon générale et en vertu du 1 de l' article  206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l application s est arrete / definition autonomie financiere des collectivites territoriales

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application

Droit des contractuels de la fonction publique ...

>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

Actualité

Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?

octobre 2014

On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Nouvelle organisation territoriale de la République : le ...

Deuxième lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)

 

Consulter les principaux apports du Sénat en deuxième lecture

Au cours de la séance du 26 mai, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce projet de loi (lire le compte rendu intégral  ou le compte rendu analytique de la discussion générale).

 

À l'issue de la discussion générale, les...

Lire la suite

Date: 2017-01-26 16:55:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decret vote electronique fonction publique territoriale / circulaire d application de l arrete

N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

 

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les collectivités territoriales - M. Bonnard - La ...

Ajouter au panier

Résumé

Malgré plus d'un quart de siècle de décentralisation, le rôle des collectivités territoriales dans nombre de politiques publiques reste méconnu, et le débat sur leurs moyens n'est pas clos. La France serait, selon...

Lire la suite


Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales

Modernisation de l'action publique territoriale et ...

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

Abonnement par courriel

  |   Abonnement RSS

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

Objet du texte

Ce texte, qui s'inscrit dans la...

Lire la suite

Date: 2016-12-06 18:02:07
Site : senat.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles ...

 

Article 71 :

(1) Le maire représente la commune dans les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :

-          de conserver, d'entretenir et d'administrer les propriétés et les biens de la commune et d'accomplir tous actes conservatoires de ces droits ;

-          de gérer les revenus, de surveiller les...

Lire la suite


Site : http://www.spm.gov.cm

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 04:49:37
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

Lire la suite


Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...

2017-09-20T17:20:37.000+02:00

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

I. Personnes imposables

A. Présentation

1

Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique

VIGIE - N° 87 - Janvier 2017

Si ce message ne s'affiche pas correctement, consultez la version en ligne ,

téléchargez la version PDF ou contactez-nous pour changer de version

Janvier 2017

Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

Lire la suite


Site : https://kiosque.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011

Note relative à l'article L. 1425-2 du Code général des ...

Note relative à l'article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à propos du projet d'élaboration d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (20 mai 2010)

Dernière mise à jour le 25 mai 2010

L'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a introduit dans le Code général des...

Lire la suite


Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales / l'application de la loi

Accédez à la fonction publique | Pôle emploi

La fonction publique attire bon nombre de candidats. A la clé : sécurité de l'emploi et de multiples offres à disposition ! Envie de vous lancer dans une carrière de fonctionnaire ? Découvrez toutes les informations pour y accéder !

Enseignants, conservateurs du patrimoine, bibliothécaires, infirmières, agents de police ou encore puéricultrices... la fonction publique recèle de...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites publiques emploi

Quelles sont les compétences des collectivités ...

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...

Lire la suite


Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

N° 2830 - Projet de loi, adopté avec modifications par le ...

I. - (Supprimé)

II et III. - (Non modifiés)

IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

facilitation de la fusion des collectivités territoriales .

Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 07:58:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

L'hygiène et la sécurité dans les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

L'État territorial - collectivites-locales.gouv.fr

L'État territorial - De l'Acte I de la Décentralisation à la RÉATE

L'Acte I de la décentralisation : une redéfinition des rapports entre État et collectivités

L'Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées.

L'institution de la région comme collectivité locale et  le transfert de l'exécutif

La...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:12:31
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...

27 juillet 2017 Pas de commentaire

Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.

De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / relative a l application des decrets statutaires / application de l article 2 du decret

La libre administration des Collectivités - Le blog de e ...

Le principe constitutionnel de libre administration rendu légitime par des conseils élus , est conditionné et mis en oeuvre par la loi qui détermine le domaine de compétences des collectivités locales. De ce principe découle les compétences accordées par l'Etat aux collectivités dans le cadre du principe de subsidiarité, désormais établi pour qu'elles puissent gérer leurs affaires...

Lire la suite


Site : http://e-economie.over-blog.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales

Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Assemblée nationale - Projet de loi : démocratie de proximité

Ordonnances prises en application de cette loi :

Article 100

 

Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (JO du 14 décembre 2002) [sur le site...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Indemnité de départ volontaire dans la territoriale ...

-- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;

 

-- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. 

 

 

 

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades...

Lire la suite


Site : http://territorial.over-blog.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / definition collectivite territoriale locale / definition collectivite territoriale droit / definition collectivites territoriales

Comptabilité communale - Maire-Info

Connexion à Chorus Pro : précisions de la DGFiP

À la suite de notre article du 15 décembre dernier sur la connexion obligatoire à Chorus Pro qui annonçait la possibilité d'un report d'un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro pour les échanges ...

Article du 15/12/2016

Facturation électronique : la...

Lire la suite


Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / collectivite territoriale securite sociale / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales

Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires ...

Chapitre 1 - Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R.1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Cet avis...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

Pour autant, les deux décrets fixant les dispositions statutaires applicables aux deux catégories d'emplois fonctionnels, soit :

le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;

le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

La réforme des collectivités territoriales de 2010 affiche comme objectif la simplification de l' organisation territoriale française :

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

création des métropoles , nouvelle catégorie d' établissement public de...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 19:55:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivites d'outre mer fiscalite

Chapitre 8 : L’organisation administrative

14/05/2015 by Christian Autexier

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités

1.de la Fédération,...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / centrale d'achat collectivite territoriale / definition collectivite territoriale locale / politiques publiques et collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

Texte adopté n° 519 - Projet de loi, adopté, par l ...

I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :

a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

b) Le premier alinéa de l'article L. 241-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

Les compétences des collectivités territoriales en matière ...

RMI-RSA

Les compétences des collectivités territoriales en matière d'action sociale et de santé

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:01:57
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales