Le vote électronique - senat.fr

2) Les réalisations

NOTE DE SYNTHÈSE

L'article L. 57-1 du code électoral, introduit par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral et récemment amendé par l'article 72 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose que des machines à...

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Date: 2010-12-21 15:41:26
Site : senat.fr

International Public Sector Accounting Standards — Wikipédia

Les International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) sont des normes comptables internationales pour le secteur public (gouvernements, collectivités locales, établissements publics et parapublics, institutions internationales , etc.).

Sommaire

Objectifs[ modifier | modifier le code ]

Les IPSAS ont pour but d'améliorer la qualité de l'information financière des entités du secteur...

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Date: 2017-02-12 22:13:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / banque d information sur le personnel des collectivites locales / comment creer une association en utilisant l application option

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

LOI n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des Transports terrestres

EXPOSE DES MOTIFS,

Afin de permettre à l'économie sénégalaise d'être compétitive et capable de générer une croissance économique forte et durable, il est nécessaire que soient créées des externalités favorables à la production.

A cet effet, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre...

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Date: 2018-01-11 06:23:18
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi / definition politiques publiques sectorielles des collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / organisation des collectivites locales en france

Institutions | Collectivités locales

Guide du maire 2014 (version pdf)

Notre organisation administrative territoriale actuelle est le fruit d'une longue histoire qui a vu s'imposer progressivement un modèle décentralisé , en particulier depuis un trentaine d'années avec l'impulsion décisive des lois de 1982/1983. Notre cadre constitutionnel en tire les conséquences, qui proclame depuis la révision constitutionnelle de 2003 dans son article 1er que "l'organisation [de la France] est décentralisée".

L'ensemble des structures territoriales font vivre au quotidien la démocratie...

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Date: 2017-02-22 07:03:06
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : organisation des collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees pdf / les collectivites territoriales en france pdf / politiques publiques et collectivites territoriales

La définition française de la Coopération Décentralisée ...

o  Liens et références

Au sens français la coopération décentralisée désigne l'établissement de relations de long terme entre collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) et étrangères, formalisées par des conventions. Celles-ci définissent les actions de coopération prévues et leurs modalités techniques et financières. La...

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Date: 2017-12-07 07:15:18
Site : http://www.resacoop.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees definition / gestion financiere des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales en france

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

La réforme des collectivités territoriales de 2010 affiche comme objectif la simplification de l' organisation territoriale française :

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

création des métropoles , nouvelle catégorie d' établissement public de...

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Date: 2018-01-09 19:55:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivites d'outre mer fiscalite

Villes et territoires résilients (2017)

Que Sais-je ? La Résilience, PUF, 2007 (5ème édition).

Empathie et manipulations, les pièges de la compassion, Paris, Albin Michel, 2017.

Le jour où mon robot m'aimera, vers l'empathie artificielle, Paris, Albin Michel, 2015.

3-6-9-12, Apprivoiser les écrans et grandir, érès, 2013.

Fragments d'une psychanalyse empathique, Paris, Albin Michel, 2013.

Rêver, fantasmer, virtualiser, du...

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Date: 2017-10-05 07:41:56
Site : http://www.ccic-cerisy.asso.fr

Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / laboratoire d application de la chimie a l environnement / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information

La participation citoyenne et le développement rural au ...

La participation citoyenne ne débouche pas forcément sur un renforcement de la position du citoyen. Celui-ci correspond à une situation dans laquelle les citoyens pourraient « participer » à un projet, mais sans être habilités à prendre des décisions sur les questions essentielles affectant le projet. L'autonomisation, comme l'affirme Narayan (2002: 14), passe par un processus qui...

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Site : cairn.info

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Les collectivités locales et l'eau - waternunc.com

L'eau et les collectivités locales

Les collectivités locales et l'eau

[Vision globale, action locale...]

avril 2000

Les usagers des cours d'eau non domaniaux à l'épreuve de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Avocat à la Cour d'Appel de Toulouse

Spécialiste en Droit de l'Environnement

Préambule

Les cours d'eau non domaniaux, c'est un linéaire d'environ 270 000 kilomètres, dont le lit est...

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Date: 2003-11-05 21:10:06
Site : http://www.waternunc.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Dépenses des collectivités

Simplification des organisations territoriales pour permettre des économies ; 

Limiter les possibilités des collectivités territoriales d'augmenter les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) et encadrer les effectifs (fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite) ;

Réduire les subventions de l'Etat aux collectivités territoriales...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Collectivités territoriales | Solidaire

Où trouver les offres d'emploi ?

Collectivités territoriales

ACTEURS. Les collectivités territoriales sont des acteurs trop méconnus de la solidarité internationale. Elles jouent pourtant un rôle important : en 2010, 140 pays ont bénéficié de plus de 72 millions d'euros d'aide publique au développement provenant de collectivités françaises et de nombreuses associations de solidarité...

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Date: 2017-12-07 06:59:13
Site : http://www.solidaire-info.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / competences collectivites territoriales developpement durable / intervention economique des collectivites territoriales exemple / les collectivites territoriales decentralisees en france / politiques publiques et collectivites territoriales

L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...

A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...

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Site : http://www.mawarid.ma

Thèmes liés : erreur d'application l'instruction a emploie l'adresse memoire / rapport annuel de controle de l'application des lois / erreur d application l instruction emploie l adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011

Agenda 21 — Wikipédia

Section I. Dimensions sociales et économiques[ modifier | modifier le code ]

Chapitre 2 [note 2]  : Coopération internationale visant à accélérer un développement durable dans les pays en développement, et politiques nationales connexes,

Chapitre 3 [note 3]  : Lutte contre la pauvreté,

Chapitre 4 [note 4]  : Modification des modes de consommation,

Chapitre 5 [note 5]  : Dynamique...

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Date: 2017-11-22 20:22:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : democratie participative et developpement durable / democratie de proximite developpement durable / democratie et developpement durable / agenda 21 democratie participative / democratie de proximite et collectivites locales

Séminaire international à Zagora : La Démocratie ...

Projet : Pour un renforcement de la démocratie et la protection des droits au niveau de la gouvernance locale au Maroc.

Samedi 19 et dimanche 20 mars 2016

L'IFAD (Institut de Formations des Agents de Développement) de Rabat, le Réseau IDD (Immigration Développement Démocratie) et le CCFD-Terre Solidaire organisent un séminaire international les 19 et 20 mars 2016, à l'hôtel Reda PLM de...

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Site : http://www.coalitionclimat22.org

Thèmes liés : democratie participative et developpement local au maroc / gouvernance participative locale au maroc / gouvernance locale et democratie participative / finances collectivites locales maroc / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Les collectivités territoriales - J. Boeuf, M. Magnan ...

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LIVRAISON dans le monde entier

Les collectivités territoriales

Nombre de pages : 152 pages

Date de parution : 

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Résumé

Après les réformes de 2003 et 2004 sur la décentralisation, cet ouvrage dresse le portrait des collectivités territoriales en France et présente les nouveaux modes de fonctionnement. Il est organisé autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les...

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Date: 2013-11-25 14:54:32
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivite a statut particulier definition

Constitution 1978, Espagne, MJP

La Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Présentation au Conseil des ministres du projet de loi constitutionnel

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, ministre de la Justice présente au conseil des ministres du 16 octobre 2002 un projet de loi de révision constitutionnelle visant à consacrer la décentralisation des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / collectivites territoriales decentralises / politiques publiques et collectivites territoriales