Initiative pour l'Europe du Président de la République ...

La seule voie qui assure notre avenir, c'est la refondation d'une Europe souveraine, unie et démocratique.

Une Europe souveraine

Les six clés de la souveraineté européenne

1. Une Europe qui garantit la sécurité dans toutes ses dimensions

En matière de défense, l'Europe doit se doter d'une force commune d'intervention, d'un budget de défense commun et d'une doctrine commune pour agir. Il...

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Date: 2017-12-07 06:23:47
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / creer une association en utilisant l application

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...

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Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / les differents domaines d'application de l'informatique

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Date: 2017-02-22 04:49:37
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

MEMORANDUM – POUR UNE NOUVELLE TRANSITION AU TCHAD ...

MEMORANDUM - POUR UNE NOUVELLE TRANSITION AU TCHAD

Publié le 28 Nov, 2014

La Conférence Nationale Souveraine de 1993 a fait naître un espoir de paix et de stabilité au Tchad. Ces assises ont défini les contours d'une transition démocratique ; des armes ont même été brulées en présence de chefs des mouvements politico-militaires, pour conjurer les démons de la violence et de la guerre...

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Site : http://www.tchadactuel.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / aout 2006 relative a l application du decret / application de la convention europeenne des droits de l homme / mise en place de la democratie en france

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...

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2015-12-02T15:15:37.000+01:00

BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : executif et l application de la constitution / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l application option / l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application

Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: son ...

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Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: son fonctionnement

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2014)

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1. La désignation des membres du conseil

Pour devenir mandataire du...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application / champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal

Libertaire — Wikipédia

Albert Camus .

Selon Simon Luck, dans sa thèse de doctorat en science politique [10]  : « Par la suite, avec l'apparition de nouveaux mouvements contestataires dans la seconde moitié du XXe  siècle, les termes « anarchiste » et « libertaire » ont de plus en plus fréquemment été utilisés pour désigner des réalités partiellement distinctes : le vocable « anarchiste »...

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Date: 2017-02-12 17:51:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : s inscrit dans l evolution de la democratie en france / l'application de la loi dans le temps cas pratique / democratie politique et democratie sociale / inegalites sociales en france dans la democratie / importance parti politique democratie francaise

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : garantie d emprunt entre collectivites / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

loi-cadre projet dernière version de concessus | CNOM RDC

3.2. Phase de l'atelier. 10

3.3. Phase post atelier 10

4. DEROULEMENT ET RESULTATS 11

4.1. De la cérémonie d'ouverture de l'atelier 11

4.1.1. Mot de bienvenue du Secrétaire Général à la Santé Publique 11

4.1.2. Mot du Représentant de l'OMS en RDC 12

4.1.3. Mot du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire 12

4.1.4. Allocution d'ouverture du Ministre de la Santé...

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Site : http://www.cnom-rdc.org

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Compétences des collectivités territoriales en matière d ...

Compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , diverses compétences en matière d' environnement (cadre de vie, eau, air, sol, biodiversité), d'énergie, de déchets et de développement durable ) ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités...

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Date: 2017-02-06 13:44:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application

Fédéralisme, conflit ethnique et sécessionnisme : Le ...

1. Introduction

1L'idée selon laquelle le fédéralisme serait exclusivement un mécanisme de gestion et/ou de prévention des conflits est depuis longtemps au coeur d'études critiques visant à juger la performance de ce système d'organisation étatique en tant qu'instrument de la paix. Il existe des opinions contradictoires sur le modèle fédéral. S'il continue à être présenté comme un...

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Site : http://popups.ulg.ac.be

Thèmes liés : democratie histoire politique d'un mot / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / differents types de systemes politiques / l'application de l'article 55 de la constitution

PDESI - CDESI

version finale - mai 2006

Les dépenses inhérentes à la mise en oeuvre du dispositif CDESI/PDESI sont de deux ordres :

L'investissement initial : état des lieux, conception ou acquisition des outils dédiés à l'inventaire, accompagnement technique et/ou juridique. Pour les départements les plus actifs en matière de PDIPR comme pour ceux assumant une intervention pré-existante en matière...

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Site : http://www.cdesi-sportsdenature.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' �?tat [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2017-02-20 11:25:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / controle de l application des lois sociales / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution

Rubrique 2. Dépenses de personnel | Collectivités locales

Les collectivités contribuables : la fiscalité des activités commerciales

Rubrique 2. Dépenses de personnel

21011. Premier paiement de la rémunération

1. Acte d'engagement mentionnant :

la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / collectivites d'outre mer fiscalite

Dissertations gratuites sur Inconvénients Démocratie

Démocratie représentative

ABGARYAN Anush, EG, sem 1TD Institutions politiques, Groupe 3, 16/10/2015 Sujet de dissertation : La démocratie représentative est-elle... réellemet démocratique ? Introduction  « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Cette définition donnée par Abraham Lincoln, président des Etats-Unis de 1861 à 1865, nous...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : le regime representatif est il democratique dissertation / francis dupuis deri democratie histoire politique d un mot / democratie histoire politique d'un mot / quelle est la definition et l'origine du mot democratie / definition et etymologie du mot democratie

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°1 du ...

PR�?FACE

Le protocole d'accord relatif aux personnels de direction marque une étape importante dans l'évolution du statut et des missions des chefs d'établissement dont le métier s'est profondément transformé dans le contexte d'autonomie renforcée des établissements. Ce protocole est le fruit d'un dialogue qui avait débuté avec les travaux conduits par le recteur Blanchet dans le...

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Date: 2011-11-29 13:06:16
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

I.3. NATURE ET ORIGINE DES RECETTES PUBLIQUES

Dans leur aspect formel, les recettes publiques sont constituées par les recettes du domaine de l'Etat, les taxes et les droits, les impôts et les emprunts.

Dans leur essence, elles trouvent leur origine dans trois sources notamment :

- Dans le revenu national, c'est-à-dire dans les revenus représentatifs du coût de production social, de surplus social et les rentes qui les composent ;

-...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n 2002

Psychologie — Wikipédia

->

{\displaystyle \rightarrow }

Sorties (comportements) [11] . D'autres approches conceptuelles se sont développées, par exemple, basée sur les modèles de réseaux de neurones où l'information est distribuée au sein d'un réseau constitué d'un grand nombre d'unité (cf. connexionnisme ) [12] , [13] .

Les recherches et méthodes de la psychologie cognitive, d'abord limitées aux...

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Date: 2018-01-10 01:40:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / methodes participatives un guide pour l'utilisateur / methodes participatives un guide pour l utilisateur / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l'application

Transhumanisme — Wikipédia

Le transhumanisme est plus qu'une simple croyance abstraite que nous sommes sur le point de transcender nos limitations biologiques au travers de la technologie. C'est aussi une tentative pour réévaluer la définition entière de l'être humain comme on la conçoit habituellement », dit le philosophe transhumaniste Nick Bostrom . « Et c'est un engagement à entreprendre une approche...

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Date: 2017-02-18 00:57:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique resume / domains d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique wikipedia

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire

N° 2250 - Rapport d'enquête de M. Yann Galut sur l'exil ...

 

 

- M. Christophe Bouchard, directeur de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des Affaires étrangères et du développement international

615

- M. Jérôme Lecat, président directeur général de Scality (société basée dans la Silicon Valley) et auteur d'une lettre ouverte au Président de la République en février 2014

624

- M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'observatoire international du controle de gestion / l'observatoire international / l observatoire international

L'imposture de l'enseignement scientifique dans les lycées ...

L'imposture de l'enseignement scientifique dans les lycées français, par Bertrand Rungaldier

Publié le 25 juin 2013

Depuis leur invention il y a environ 2500 ans, les mathématiques passent pour la discipline de déduction par excellence. Si Platon avait inscrit au fronton de l'Académie "Nul n'entre ici s'il n'est géomètre" ce n'était pas parce qu'il exigeait de savoir faire des...

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Date: 2017-02-22 04:44:37
Site : http://skhole.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / les domaines d'application de l'informatique resume / les differents domaines d'application de l'informatique / domains d'application de l'informatique / domains d application de l informatique

La Democratie En France Depuis 1875 ... - Etudier.com

La sociale-démocratie allemande de 1875 à nos jours (2005).

La social-démocratie allemande et son évolution de 1875 à 2005. L'industrialisation de l'Allemagne fut tardive, et c'est à partir de 1871, dès l'unification du pays, qu'apparait le premier parti du mouvement ouvrier. Celui-ci va très vite devenir un parti socialiste puissant, souhaitant promouvoir l'égalité sociale....

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Site : http://www.etudier.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...

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Date: 2018-01-04 13:38:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / gestion des villes et des collectivites territoriales

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...

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Date: 2017-02-05 17:07:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / gestion des villes et des collectivites territoriales

XML en 10 points - World Wide Web Consortium (W3C)

| traductions

XML en 10 points

XML, XLink, Namespace, DTD, Schema, CSS, XHTML,... Si vous découvrez XML, il vous est peut-être difficile de savoir par où commencer. Ce résumé en 10 points présente les concepts de base et donne un aperçu global des importantes applications dérivées d'XML. Et si vous devez effectuer une présentation sur XML, pourquoi ne pas commencer par ces 10...

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Date: 2003-01-10 10:30:19
Site : w3.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / erreur lors de l'application du programme correctif au fichier / l application s est arrete / creer une association en utilisant l'application definir / deboguer l application l url de ce projet fait partie

Management de transition : LCA Performances Ltd Formation

Formation management de transition

Ce cycle de formation a pour ambition d'accompagner les organisations dans le développement de leurs compétences en matière de management de transition, sur des aspects stratégiques, méthodologiques et du leadership. Il s'agit de fournir aux managers les outils pour se positionner et se préparer au...

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Date: 2017-10-31 10:23:18
Site : http://www.lca-performances.com

Thèmes liés : action creer une association en utilisant l application / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application / management collaboratif entreprise

Perrenoud - Dix principes pour rendre le système éducatif ...

En amont, mais c'est une condition d'un autre ordre, il importe d'adhérer au principe d'éducabilité de tous et de penser que le système éducatif peut devenir plus efficace.

Reprenons une à une ces dix pistes.

1. Des politiques de l'éducation

durables, systémiques et négociées

Le système éducatif est une lourde machine, dotée d'une grande force d'inertie. Pour réorienter sa...

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Site : http://www.unige.ch

Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / programme d'installation de l'application / laboratoire d application de la chimie a l environnement / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction

De l'ellipsoïde au géoïde : définition de De l'ellipsoïde ...

298,257

6 356 751

En 1885 , les Français Rodolphe Radau ( 1835 - 1911 ) et Henri Poincaré ( 1854 - 1912 ) ont prouvé par la théorie qu'on doit avoir f-1 >= 296 pour la Terre. En inspectant le tableau des principaux ellipsoïdes historiques et récents ci-dessus, on constate que les deux ellipsoïdes de Clarke ne satisfont pas à cette condition, mais que tous les ellipsoïdes postérieurs à...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / l'observatoire international new york / les domaines d'application de l'informatique resume / domains d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique wikipedia

Les pays ont dix ans ... retour sur expérience ...

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La France : des territoires en mutation

Info

Les pays ont dix ans ... retour sur expérience

Publié le 18/07/2005

Auteur(s) : Emmanuelle Bonerandi, maître de conférences, UMR Géographie-cités/Géophile,...

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Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps et dans l'espace dissertation / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace dissertation / l'application de la loi dans l'espace / dissertation l'application de la loi dans le temps en matiere contractuelle

Conditions générales de vente – Footer – Nouvelle République

N° CPPAP : 0115 Y 90223

Date de dernière mise à jour : 23/07/2012

ARTICLE 1 : INSCRIPTION

Si la plupart des parties du site sont accessibles en simple visite, sans obligation, ni inscription, l'accès à certains services nécessite une inscription préalable sur le site www.lanouvellerepublique.fr (« Connexion »).

L'inscription sur les sites de www.lanouvellerepublique.fr consiste à créer...

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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige

Lobby — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

�? l'origine, le mot anglais lobby signifie littéralement « vestibule » ou « couloir ». Les premières utilisations politiques de ce terme datent du XIXe  siècle . Dès 1830 , le terme « lobby » désignait les couloirs de la Chambre des communes britannique où les membres de groupes de pression pouvaient venir discuter avec les...

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Date: 2017-02-12 21:33:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / domaines d application de l information / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006

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Actualités & Communiqués

08.12.17 : Objectif fibre accompagne le déploiement de la fibre optique en publiant un guide pratique sur le raccordement et le câblage des locaux individuels neufs à un réseau en fibre optique. Ce 7ème guide pratique actualise le guide « Raccordement des maisons individuelles neuves au réseau en fibre optique FttH » et complète le guide «...

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Date: 2017-12-06 18:47:43
Site : http://pprfo.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / finances publiques collectivites locales / creer une association en utilisant l'application definir

VIII. Le rendu du jugement, les différentes peines et leur ...

Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application

Le rendu du jugement

Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le président doit informer de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).

Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que ces derniers ne soient...

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Date: 2009-04-17 15:39:00
Site : http://www.guidejuridique.net

Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

la Constitution

1. La notion de Constitution

A Origine de la Constitution

a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.

L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois  le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...

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Date: 2012-10-12 12:29:10
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : executif et l application de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france / senat controle de l'application des lois / application de la convention europeenne des droits de l homme

Fédéralisme - DicoPo

samedi 15 mars 2008 , par Jean Beaufays et Geoffroy Matagne

Introduction

Lorsque l'on étudie la structure de l'État aujourd'hui, on cherche à répondre à deux questions au moins. La première porte sur les caractéristiques et la nature de l'agencement territorial du pouvoir, la seconde sur les caractéristiques et la nature de l'agencement fonctionnel du pouvoir.

Les réponses apportées aux...

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Date: 2017-02-22 05:05:26
Site : http://www.dicopo.fr

Thèmes liés : democratie histoire politique d'un mot / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / l application s est arrete / differents types de regime politique et leurs principales caracteristiques / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Les derniers rapports - CGEDD (Conseil général de l ...

Depuis plusieurs années, les pêcheurs et les aquaculteurs cherchent à diversifier leurs activités, notamment par le tourisme, afin de donner une image positive de leurs métiers et d'améliorer leurs revenus soumis aux quotas, aux aléas climatiques ou aux épizooties. Cette diversification, qu'il convient de distinguer de la reconversion, répond au souci d'adjoindre à l'activité...

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Date: 2017-12-07 10:53:38
Site : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d'application de l'informatique pdf / domaines d application de l information

Accueil - Jean-Marc Governatori

NOTRE PROJET DE SOCIETE EST SOUTENU PAR NOTRE REGRETTE ALBERT JACQUARD

 

Paris, le 13 Février 2016

Les Verts ne sont pas les écologistes

La présence de Verts dans ce gouvernement productiviste ne résoudra pas les problèmes de fond. Il est plus que temps de réunir les consciences pour une action politique unifiée dans le cadre d'un projet de société écologiste qui permettra une...

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Date: 2017-12-07 06:05:43
Site : http://www.jeanmarcgovernatori.fr

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application

Discussion:Familles subsistantes de la noblesse française ...

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Cela a plein d'avantages : vous n'avez pas à remettre pour la nième fois le texte « Chaix-d'Est-Ange, Dict. familles franc., », de plus la syntaxe est correcte et pour le même prix vous avez en bas de page un récapitulatif des références à cette même source.

Et comme je vous l'expliquais plus haut, si « t. 1, vol. 1 » est commun, vous le mettez en bas de page et...

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Date: 2018-01-10 19:08:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / l'application de l'article 55 de la constitution

Les valeurs de la droite dans la société actuelle

Les valeurs de la droite dans la société actuelle

par Alejo Vidal-Quadras

Dans le langage politique des sociétés occidentales contemporaines, le terme "droite" revêt une connotation péjorative. La gauche l'utilise pour disqualifier ses adversaires et le fait retentir comme une injure. Attribuée à un gouvernement, un parti, ou une personne en particulier, l'étiquette "de droite" permet...

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Site : http://www.clubdelhorloge.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / quelle est la definition et l'origine du mot democratie / debat democratique a l'ecole / democratie histoire politique d'un mot / democratie d'opinion exemple

Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF

La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...

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Site : http://docplayer.fr

SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics ...

Temporairement en accès libre

 

SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé

17/06/2016 | par Eric Lanzarone , Dominique Fausser | Toute l'actualité

©kelly marken

Attention à ne pas tomber dans les pièges tendus par la réforme des marchés publics ! Les élus locaux présents au sein des instances dirigeantes des SEM et des SPL, il...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8