code de la démocratie locale et de la décentralisation ...

code de la démocratie locale et de la décentralisation

05 févr. 2013

Osons renforcer la démocratie

Dans ses 'Objectifs 2012-2018', PROXIMITÉ s'est prononcé en faveur d'une communication participative et citoyenne en donnant aux habitants l'occasion de s'exprimer, d'être entendus, et d'obtenir une réponse adéquate à leurs interrogations ou problèmes. Depuis les bancs de l'opposition,...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 06:07:54
Site : http://rixensart.skynetblogs.be

Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation moniteur belge / code de la democratie locale et de la decentralisation 2012 / code de la democratie locale et de la decentralisation 2013 / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation

Tous les numéros - Pouvoirs, revue française d’études ...

67 - La souveraineté

La souveraineté est de ces idées pour lesquelles les hommes se sont beaucoup battus. Pour l'obtenir ou pour la défendre, au sein de la communauté nationale comme dans les relations internationales, et aujourd'hui encore à l'occasion de la construction de l'Europe.

Neuf spécialistes interrogent ici la souveraineté pour tenter de lui faire dire ce qu'elle est, ce...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 05:03:50
Site : http://www.revue-pouvoirs.fr

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

Lire la suite


Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / application de l article 16 de la constitution

Chapitre 8 : L’organisation administrative

14/05/2015 by Christian Autexier

Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités

1.de la Fédération,...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete

INSTRUCTION - vatican.va

LA COLLABORATION DES FIDÈLES LAÏCS

AU MINISTÈRE DES PRÊTRES

CITÉ DU VATICAN 1997

AVANT-PROPOS

Il découle du mystère de l'Église que tous les membres du Corps mystique sont appelés à participer activement à la mission et à la construction du Peuple de Dieu, dans une communion organique des divers ministères et charismes. A cet appel ont fait souvent écho les documents du Magistère,...

Lire la suite


Site : http://www.vatican.va

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction

AGAS - Bric à Brac - rando-saleve.net

article DL novembre 2014

Une randonneuse secourue grâce à son soutien-gorge, Une Suissesse bloquée dans la neige en raquettes, une petite chienne tuée par des chiens loups au Petit Salève.

Allemagne: une randonneuse américaine coincée pendant près de trois jours dans les Alpes bavaroises a été secourue après avoir réussi à signaler sa présence grâce à son soutien-gorge, a...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 09:45:00
Site : http://www.rando-saleve.net

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

La Cour de justice de la CEMAC - AHJUCAF.org

La Cour de justice de la CEMAC

 

Juge à la Cour de justice de la CEMAC

I. Présentation générale

''Conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources

humaines et naturelles de leurs Etats'' dans l'intérêt du bien-être général de leurs peuples, les

gouvernements des Républiques du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la Guinée

Equatoriale, du Tchad et de Centrafrique...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 06:00:15
Site : http://www.ahjucaf.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Waze, l'avertisseur de radars qui cartonne sur smartphone

Waze, l'avertisseur de radars qui cartonne sur smartphone

Le GPS communautaire fait partie des applications les plus téléchargées du moment.

Le GPS communautaire Waze permet aux utilisateurs connectés de signaler la présence de patrouilles de police sur le bord de la route, et donc de contrôles de vitesse éventuels. (BASTIEN HUGUES / FRANCETV INFO)

publié le

12/08/2013 | 21:04

Si vous...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 07:59:02
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : comment fonctionne l'application waze / l'application waze est elle gratuite / l'application waze / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

Le rôle de la science et de la technologie dans la société ...

�?conomie et développement durable ;

Politique scientifique et éthique ; et

Questions à intégrer �? Science et société.

La réunion n�?avait pas pour but de définir une position nord-américaine officielle ; les participants étaient plutôt invités, en qualité de scientifiques professionnels, à exposer leurs perspectives personnelles sur le rôle en évolution de...

Lire la suite

Date: 2000-05-03 22:15:22
Site : http://www.unesco.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993

Lien stable vers la décision

|

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann,...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 11:03:00
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret n 56

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Article L. 515-1 du code de l'environnement

(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, article 31-III-16°, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 78, Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005,article 1e, Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, article 16 et Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 67 I)

« La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L....

Lire la suite

Date: 2017-02-22 02:59:30
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Discussion:Familles subsistantes de la noblesse française ...

[ lire en ligne ]

Cela a plein d'avantages : vous n'avez pas à remettre pour la nième fois le texte « Chaix-d'Est-Ange, Dict. familles franc., », de plus la syntaxe est correcte et pour le même prix vous avez en bas de page un récapitulatif des références à cette même source.

Et comme je vous l'expliquais plus haut, si « t. 1, vol. 1 » est commun, vous le mettez en bas de page et...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 19:08:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / l'application de l'article 55 de la constitution

MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16

Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

NOR :  DEVG0540305C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

        Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;

        Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...

Lire la suite

Date: 2005-10-30 11:00:00
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Systemes de vote interactif - tous les fournisseurs ...

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

SYSTÈMES DE VOTE INTERACTIF : Demande d'offre tarifaire pour un système de vote.  Nantes

C'est pour une élection de miss pour permettre un vote directe du jury et participation du jury demande de devis.  Bordeaux

Demande de devis et de documentation sur vos produits. ...

Lire la suite


Site : http://www.hellopro.fr

Thèmes liés : boitier de vote electronique prix / boitier vote electronique location / application vote interactif / boitier electronique vote / boitier electronique vote interactif

Loi sur les armes - version coordonnée | Union Armes Online

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

La présente loi transpose partiellement la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :

1° "...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 10:41:15
Site : http://unionarmes.be

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures

de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

Qu'est-ce que la péréquation ? Définition et enjeux financiers

par La rédaction

Une fiche pratique rédigée par Michel Klopfer, consultant, en avril 2011.

Cet article fait partie du dossier:

Comprendre les mécanismes de péréquation

La loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation des dotations de péréquation verticale.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / finances collectivites locales 2011 / creer une association en utilisant l'application definir / action creer une association en utilisant l application

Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...

Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996

Dernière mise à jour le 9 février 2006

(publiée au JO du 27 juillet 1996)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - L'article L. 32 du code...

Lire la suite


Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

Lire la suite

Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 créant le Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive (CAPPEI).

Note de service n° 2017-004 du 17 janvier 2017 concernant les concours...

Lire la suite

Date: 2017-02-20 17:17:54
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Le Site : Meilleurs Sites Internet, Top 100 Sites Web ...

Le Site vous propose ici sa sélection des meilleurs sites internet, des sites les plus populaires. Classement des meilleurs sites web, des sites français les plus visités. Les plus beaux sites internet, les sites les plus consultés par ordre de popularité.

Top 100 sites internet les plus visités en France

1

Facebook (site le plus visité : réseaux sociaux)

Facebook.com

Créez un compte ou...

Lire la suite

Date: 2017-01-01 09:48:05
Site : http://www.lesite.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / domaines d'application de l'informatique wikipedia / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / les differents domaines d'application de l'informatique

Les compétences des collectivités territoriales à la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....

Lire la suite

Date: 2011-02-02 16:41:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / collectivite territoriale definition exemple

Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre ...

Directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

(JOCE n° L 327 du 22 décembre 2000)

Texte modifié par :

- Directive n° 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JOUE n° L 81 du 20 mars 2008)

- Rectificatif au JOUE n° L 113 du 27 avril 2006

- Décision du Parlement européen et du Conseil n°...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 09:58:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / collectivite territoriale securite sociale

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

Lire la suite

Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:43:00
Site : https://aida.ineris.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

Lire la suite


Site : https://wcd.coe.int

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Financement

   Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016

   Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets

27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)

modifié par :

- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)

- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)

- le décret-programme du 17 décembre...

Lire la suite

Date: 2017-10-27 08:36:26
Site : http://environnement.wallonie.be

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

Lire la suite

Date: 2017-02-17 12:24:09
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / commission pour le controle de l'application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret

L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad - Choix de la langue ...

Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par :

1° « apte » : le candidat est apte pour une fonction dans les services de police;

2° « inapte » : le candidat n'entre pas actuellement, pour des raisons médicales, en ligne de compte pour une fonction au sein des services de police. Les anomalies décelées lors de l'épreuve d'aptitude médicale ne sont cependant pas de...

Lire la suite

Date: 2011-12-19 08:28:41
Site : http://www.smdpol.be

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / application de l article 55 de la constitution

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : l'appel medical bordeaux offres d'emploi / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Marc Bellemare - Assemblée nationale du Québec

Biographie

Né à Saint-Hyacinthe, le 3 mai 1956, fils de Bruno Bellemare, agronome, et de Thérèse Messier.

Licencié en droit de l'Université de Montréal en 1978 et membre du Barreau du Québec depuis 1979.

Avocat en droit social de 1979 à 2003.

Occupa différentes fonctions à l'Université de Montréal : membre du Conseil socioéconomique de 1976 à 1978, membre fondateur du Comité d'aide aux locataires en 1977-1978 et membre du Conseil en...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 10:33:30
Site : http://www.assnat.qc.ca

Thèmes liés : ministre responsable de l'application des lois professionnelles / responsable de l application des lois professionnelles / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / responsables de l application des lois

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1 Traités

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle, p. 13100. Moniteur 4 mars 2008 n° 68

MINISTERE DE LA...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

Question sur le taux de TVA pour les prestations d’avocats ...

De M. Jean-Patrick Gille ( Socialiste, républicain et citoyen - Indre-

Ministère interrogé > Finances et comptes publics Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique >TVA Tête d'analyse >taux Analyse > honoraires des avocats

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2112

Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5616

Date de signalement : 16/06/2015

Texte de la...

Lire la suite


Site : http://www.jean-patrick-gille.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution

10 conseils pour créer une Page Facebook pour votre Entreprise

 

10 conseils pour créer une Page Facebook pour votre Entreprise

Les Pages Facebook sont de plus en plus populaires. Gratuites, elles vous permettent de partager vos nouvelles, services, produits, spéciaux, événements, photos et vidéos avec la communauté Facebook qui en octobre 2016 enregistrait 1,180,000,000 d'utilisateurs actifs par jour. Dans cet article, je donne des conseils sur...

Lire la suite


Site : dianebourque.com

Thèmes liés : pourquoi l'application facebook se ferme toute seule / l'application facebook se ferme / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application facebook

10 conseils pour créer une Page Facebook pour votre Entreprise

" aria-hidden='true' data-av_icon=' ' data-av_iconfont='entypo-fontello'>Rechercher

10 conseils pour créer une Page Facebook pour votre Entreprise

Les Pages Facebook sont de plus en plus populaires. Gratuites, elles vous permettent de partager vos nouvelles, services, produits, spéciaux, événements, photos et vidéos avec la communauté Facebook qui en octobre 2016 enregistrait 1,180,000,000...

Lire la suite


Site : dianebourque.com

Thèmes liés : pourquoi l'application facebook se ferme toute seule / l'application facebook se ferme / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application facebook

Gestion de proximité et démocratie participative - Marie ...

Accueil > Sciences politiques/Droit > Gestion de proximité et démocratie participative

Gestion de proximité et démocratie participative

Une perspective comparative

Marie-Hélène BACQUÉ , Henri REY , Yves SINTOMER

Les discours sur la « démocratie de proximité » ou la « démocratie participative » ont le vent en poupe. Dans un contexte de remise en question du rôle de l'État, la...

Lire la suite


Site : http://www.editionsladecouverte.fr

Thèmes liés : loic blondiaux democratie locale et participation citoyenne / gestion de proximite et democratie participative une perspective comparative / democratie locale et participation citoyenne / gestion de proximite et democratie participative / gouvernance locale et democratie participative

Ville de Fort-de-France - Recherche sur le site

Auteur : Ville de Fort de France  |  Date : 01 juin 2010

D'un confort remarquable, le théâtre offre 168 fauteuils.  

La ville de Fort de France invitée au 4ème forum mondial des droits de l'homme

Auteur : Ville de Fort de France  |  Date : 31 mars 2010

Invitation officielle du député maire de Nantes remise au député maire de Fort-de-France par le martiniquais, Octave CESTOR,...

Lire la suite


Site : http://www.fortdefrance.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire

Gestion de proximité et démocratie participative - Marie ...

Dans quelle mesure une activité citoyenne peut-elle se conjuguer avec une réforme de la gestion urbaine ? Quelles sont les conditions d'une véritable démocratie participative ? Comment l'institutionnalisation de la participation s'articule-t-elle aux tendances plus globales d'évolution des sociétés contemporaines ? Cet ouvrage collectif s'efforce de répondre à ces questions en donnant...

Lire la suite


Site : http://www.collectionreperes.com