Articles sélectionnés pour le thème : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
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LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
Site :
http://admi.net
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
Titre 1 - La nomenclature par nature | Collectivités locales
1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES)
Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds propres.
Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique :
des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ;
des réserves (compte 106) ;
du report à nouveau (compte 11) ;
du...
Date: 2017-02-22 06:59:52
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un sénateur désigné par le président du Sénat.
« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...
Date: 2017-12-07 10:43:00
Site :
https://aida.ineris.fr
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...
Article L. 515-1 du code de l'environnement
(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, article 31-III-16°, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 78, Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005,article 1e, Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009, article 16 et Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 67 I)
« La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L....
Date: 2017-02-22 02:59:30
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
https://wcd.coe.int
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
L’action économique des communautés de communes et d ...
OK
Crédits : pedrosek-shutterstock
L'action économique des communautés de communes et d'agglomération : les premiers résultats de l'enquête de l'AdCF
28/10/2016
Conduite tous les 5 ans, cette grande enquête permet de mieux préciser le niveau d'engagement des intercommunalités pour l'appui au développement économique en renseignant différents items : formalisation des stratégies...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...
A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...
Site :
http://www.mawarid.ma
Thèmes liés : erreur d'application l'instruction a emploie l'adresse memoire / rapport annuel de controle de l'application des lois / erreur d application l instruction emploie l adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie
N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
Réalisé par Alexis BAUMANN
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale
Contrat de partenariat — Wikipédia
29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2018-01-08 03:01:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
De la décentralisation en question, Quelle Tunisie
Opinions - 13.07.2015
De la décentralisation en question, Quelle Tunisie ?
1-) Lorsque l'on évoque le processus de décentralisation, il faut automatiquement faire référence au transfert des pouvoirs, politiques, administratifs, financiers et fiscaux, du niveau national (gouvernement central) au niveau local (municipalités) ou régional (régions, gouvernorats et départements),...
Site :
http://www.leaders.com.tn
Thèmes liés : domaines d application de l information / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executer le programme d'installation de l'application / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
VIGIE - N° 87 - Janvier 2017
Si ce message ne s'affiche pas correctement, consultez la version en ligne ,
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Janvier 2017
Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
Site :
https://kiosque.bercy.gouv.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011
Tout sur les recueils des actes administratifs - Un blog ...
Sur le Journal officiel de la République française édition Lois et décrets (JORF) et l'entrée en vigueur des textes qui y sont publiés, les modifications de 2004 et les versions successives de Legifrance ont créé une abondante doctrine et de nombreux billets et articles en ligne. Mais il existe en revanche, à l'heure actuelle, très peu de littérature sur les recueils des actes...
Date: 2018-01-11 06:11:28
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / 1993 relative a l application des decrets / 2006 relative a l application du decret n
Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant ...
Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008
Enseignements élémentaire et secondaire
Accueil des élèves
Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
NOR : MENB0800708C
circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008
MEN - BDC / IOC
Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux rectrices et recteurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Préfecture du Finistère / Organisation de la préfecture et ...
Les services de la préfecture sont organisés comme suit:
Cabinet du préfet
Sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet :
Bureau de la représentation de l'État
traitement des interventions ;
élaboration des prévisions, centralisation et analyses des résultats électoraux et suivi de la vie politique locale ;
acceptation des démissions des maires et des...
Date: 2018-01-11 06:12:05
Site :
http://www.finistere.gouv.fr
Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
Site :
http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
la PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012
PROPOSITION DE LOI
relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...
Date: 2012-08-03 14:31:52
Site :
senat.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8
Les outils fonciers des collectivités locales : comment ...
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C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES
Les collectivités disposent pour conduire leurs projets d'aménagement ou de rénovation - ou pour leur en offrir l'opportunité - d'autres instruments aux fondements divers et aléatoires.
1. L'acquisition de biens sans maître
Ce dispositif constitue un mode d'acquisition à titre gratuit38 ( * ) d'immeubles dont le propriétaire...
Date: 2014-02-12 09:49:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DES LOIS DE FINANCES
Article 1er
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...
Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.
Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Les services de l'État - manche.gouv.fr
Réglementation des débits de boissons
Mise à jour le 21/12/2016
Arrêté préfectoral :
> Arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Manche - format : PDF
- 0,79 Mb
> Arrêté débits de boissons décembre 2016 version affichable format A3 - format : PDF
- 0,15 Mb
L'arrêté départemental de...
Date: 2017-12-07 10:36:32
Site :
http://www.manche.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Pour une Bonne Gouvernance Municipale et Lutte contre la ...
Pour une Bonne Gouvernance Municipale et Lutte contre la Pauvreté avec la Participation Citoyenne, Par Henri Christin LONGENDJA
Introduction
Le PNUD lie intimement la gouvernance et le développement humain durable ; la gouvernance étant l'exercice de l'autorité politique, économique et administrative pour gérer, à tous les niveaux, les affaires d'un pays. Elle comprend les processus, les...
Date: 2015-09-17 08:28:57
Site :
http://codhod.blogspot.com
Thèmes liés : gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / banque d information sur le personnel des collectivites locales / bonne gouvernance et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative
II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L’ENERGIE ELECTRIQUE POUR ...
II-2 PRODUCTION DECENTRALISEE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE LOCALE
02/08/2013
Non classé
Un des principaux défis auxquels les pays de la CEMAC doivent faire face est d'accroître le nombre de piliers de la croissance économique, en vue d'une part de réduire la vulnérabilité des économies face aux chocs externes et, d'autre part, d'accélérer la croissance...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / domaines d'application de l'informatique circulation et transport / les differents domaines d'application de l'informatique / conseil d etat et l application du droit communautaire
Site officiel de la ville d'Istres .:: Séance du Conseil ...
A - Communications de Monsieur le Maire
B - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 août 2017
C - Décisions valant délibérations du 02 octobre au 28 novembre 2017
FINANCES
1 - Présentation du rapport d'activité 2016 concernant la Fourrière Animale
2 - Présentation du rapport d'activité 2016 concernant la Fourrière Automobile
3 - Décision Modificative...
Site :
http://www.istres.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations
INA - Jalons - Saint-Martin et Saint-Barthélemy deviennent ...
Europe > France > Outre-mer > Saint-Martin
Contexte historique
Depuis le 15 juillet 2007, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités d'outre mer. Rattachées administrativement à la Guadeloupe comme simples communes depuis la départementalisation de 1946, ces deux îles situées à quelque 250 kilomètres de la Guadeloupe, ont décidé de quitter la tutelle de ce département...
Site :
http://fresques.ina.fr
Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer
La corruption, un risque bien réel pour les collectivités ...
La corruption, un risque bien réel pour les collectivités territoriales
par Martine Kis
© Dicom/SCPC
Le risque de corruption est présent dans de nombreux domaines de la vie des collectivités territoriales, selon le rapport 2013 du Service central de prévention de la corruption (SCPC). Particulièrement sensibles : la commande publique et l'urbanisme. Mais les risques se nichent...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-04-04T11:59:06.000+02:00
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
1
Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-04-04T11:59:06.000+02:00
CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre
1
Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret
Les directions du ministère des Finances et des Comptes ...
Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l'information...
Date: 2017-02-22 06:23:56
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique industriel / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique
Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...
tweet
Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...
Date: 2017-02-21 23:49:20
Site :
http://xalimasn.com
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france
La passation des marchés | Collectivités locales
Le pouvoir adjudicateur
Une personne publique soumise au CMP est qualifiée de pouvoir adjudicateur. La notion de pouvoir adjudicateur est issue du droit communautaire puisqu'elle désigne l'acheteur public dans les directives (l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par plusieurs de ces collectivités ou organismes de droit public)....
Date: 2017-02-22 07:11:22
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / definition collectivite territoriale locale / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
Collectivités Locales au Maroc - Google Sites
Collectivités Locales au Maroc
Introduction
La rentabilité, l'efficacité et la responsabilisation qu'invoque la gouvernance, ont été longtemps considérées le champ de garde du management des entreprises américaines notamment. Depuis la fin des années 80, et suite à la crise asiatique ayant annoncé l'effondrement du mythe du marché, les discours sur la gouvernance ont de plus en plus...
Date: 2017-02-12 22:05:48
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : site direction generale collectivites locales maroc / site collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales au maroc / direction generale des collectivites locales maroc adresse / direction generale des collectivites locales maroc
Direction générale des Finances publiques — Wikipédia
Direction générale des Finances publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Direction générale des Finances publiques
Création
2008 : fusion de DGI et DGCP
Type
modifier
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances . Elle participe à la...
Date: 2017-12-01 21:31:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / application de l'informatique de gestion / finances publiques et collectivites territoriales / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique
La majorité sénatoriale dévoile sa proposition de loi pour ...
Pouvoirs locaux - La majorité sénatoriale dévoile sa proposition de loi pour "corriger" la réforme territoriale
12/01/2017 Thomas Beurey / Projets publics
Organisation territoriale - Elus
Au Sénat, le président de la commission des lois et les présidents des groupes centriste et Les Républicains viennent de déposer une proposition de loi visant à "apporter des correctifs" aux réformes...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
Discours de politique générale
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
Publié le 04/07/2017
o dans : A la une , France
Twitter @EPhilippePM
Initialement prévue pour 2019, l'exonération de 80 % des foyers de la taxe d'habitation devrait être effective en 2022, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe. Le...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / l'application de la loi penale dans le temps plan / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Date: 2017-02-22 07:07:11
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
Titre 1 - Le budget | Collectivités locales
Chapitre 1 - Les principes budgétaires
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).
Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules peuvent être engagées les dépenses...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
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Collectivités Locales au Maroc - collectivités au Maroc
1-1 Qui sont les collectivités locales au Maroc et quelles sont leurs attributions ?
La décentralisation marocaine initiatique amorcée en 1960 a connue un tournant historique en 1976. Cette année est considérée par nombre d'analystes l'an numéro de la décentralisation. En effet, elle a mis fin à la gestion bicéphale et transféré aux édiles locaux d'importantes attributions...
Date: 2017-02-12 22:05:48
Site :
sites.google.com
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales au maroc / direction generale des collectivites locales maroc adresse / direction generale des collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / finances collectivites locales maroc
Titre 1 - collectivites-locales.gouv.fr
> Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Titre 1 - Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS)
Chapitre 2 - Régime budgétaire et comptable
Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions
Les centres d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret
Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des ...
Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Le guide AdCF - Territoires Conseils - Partenaires Finances locales
17/02/2017
A l'occasion de la journée Loi de finances 2017, organisée en collaboration avec son partenaire Caisse d'épargne, l'AdCF a présenté un guide consacré à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
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Lien stable vers la décision
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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...
Date: 2017-11-10 09:10:22
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Enjeux et démarche de prévention - Maison des Communes ...
Enjeux et démarche de prévention
Les enjeux de la prévention
L'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. De plus, les locaux et installations doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers (Art.2 et 2-1...
Site :
http://www.maisondescommunes85.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / domaines d application de l information / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale hygiene et securite
Discours de M. Edouard Philippe au Congrès de l’Assemblée ...
Monsieur le président de l'Assemblée des départements de France, cher Dominique BUSSEREAU,
Monsieur le président de la métropole de Marseille, cher Jean-Claude GAUDIN,
Madame la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, chère Martine VASSAL,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les présidents des conseils départementaux,
Mesdames et Messieurs...
Date: 2017-12-07 00:55:38
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Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Une chance pour la politique publique de protection de l ...
27 mars 2016
Une chance pour la politique publique de protection de l'enfance d'être reconnue (636)
Après un parcours de quelques 18 mois la proposition de loi relative à la protection de l'enfant sera parvenue à bon port en sauvegardant l'essentiel de son substrat premier malgré les résistances rencontrées, notamment du Sénat, sur ses dispositions les plus politiques. On s'en réjouira...
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