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Le principe de libre administration des collectivités ...
Le principe de libre administration des collectivités territori
By Loïs M.
Nombre de pages : 7 pages
Langue : français
Date de mise à jour : vendredi 01 avril 2011
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Résumé du document
Dissertation de droit des collectivités territoriales sur le thème de la libre administration des collectivités territoriales
Extraits
I) Le principe de libre administration...
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Droit des Collectivités Territoriales - Dissertation ...
Droit des Collectivités Territoriales
Dissertation : Droit des Collectivités Territoriales. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par droitdesCT o 8 Février 2016 o Dissertation o 2 217 Mots (9 Pages) o 98 Vues
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Droit des Collectivités Territoriales
Dissertation 1 : Le principe de libre administration des collectivités...
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La libre administration des collectivités territoriales ...
La libre administration des collectivités territoriales
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Le Principe de libre administration à l'épreuve des collectivités territoriales d'Afrique francophone (Bénin, Burkina Faso, Gabon, Mali, Sénégal)
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par...
Date: 2017-02-22 07:08:14
Site :
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La libre administration des collectivités territoriales ...
La libre administration des collectivités territoriales
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La libre administration des collectivités territoriales
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. D'abord découvert par la jurisprudence, puis inscrit dans la Constitution, elle le caractère d'une liberté fondamentale, ce qui...
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Principe de libre administration des collectivités ...
Principe de libre administration des collectivités territoriales (France)
Cet article a une forme trop académique.
(novembre 2008)
.
La forme ressemble trop à un extrait de cours et nécessite une réécriture afin de correspondre aux standards de Wikipédia . N'hésitez pas à l' améliorer .
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur...
Date: 2017-11-30 12:58:26
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L’État, la décentralisation et la crise économique ...
Envoyer
La crise actuelle oblige à repenser le rôle des pouvoirs publics. La nouvelle étape de la décentralisation ne pourra pas être une simple affaire de redistribution des tâches entre État et collectivités territoriales : le contexte budgétaire doit être intégré en amont plutôt que subi comme une contrainte extérieure.
Tirelire cassée (cc) 401kcalculator.org
Dossier :...
Date: 2017-02-22 05:29:08
Site :
http://www.metropolitiques.eu
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition autonomie financiere des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / gestion financiere des collectivites territoriales
Les collectivités territoriales - J. Boeuf, M. Magnan ...
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Les collectivités territoriales
Nombre de pages : 152 pages
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Résumé
Après les réformes de 2003 et 2004 sur la décentralisation, cet ouvrage dresse le portrait des collectivités territoriales en France et présente les nouveaux modes de fonctionnement. Il est organisé autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les...
Date: 2013-11-25 14:54:32
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eyrolles.com
Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivite a statut particulier definition
Les compensations des transferts de compétences : pistes ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les compensations des transferts de compétences,
Par MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART,
Sénateurs.
(1) Cette déléguation est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier,...
Date: 2010-07-06 16:21:47
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senat.fr
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre ...
Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
B. LES LIMITES DU DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL RELATIF À LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Une définition assez elliptique...
a) Une reconnaissance constitutionnelle tardive
Tout en énonçant le principe de la libre administration des collectivités...
Date: 2011-12-22 15:25:14
Site :
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La représentation des collectivités territoriales - Sénat
III - UNE ACTION D'INFORMATION DES ACTEURS LOCAUX
Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en outre reçu de l'article 24 la mission spécifique « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette mission n'est pas sans rappeler les prérogatives reconnues à bien d'autres...
Date: 2016-11-29 15:26:32
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senat.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
Décentralisation en France — Wikipédia
Décentralisation institutionnelle[ modifier | modifier le code ]
La décentralisation est le fait pour l'�?tat de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration , qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'�?tat ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale...
Date: 2017-02-15 01:36:26
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / definition code general des collectivites territoriales
Finances locales/L'unité budgétaire — Wikilivres
Dans les collectivités, il y a régie directe lorsque la collectivité prend elle même en charge l'activité. Le financement des activités de service public est prévu par le budget principal de la collectivité.
Puis les régies dotées de la seule autonomie financière. Elles correspondent à des services publics de la collectivité dont le financement est retracé dans un budget spécial...
Date: 2017-02-02 12:21:38
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https://fr.wikibooks.org
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / budget des collectivites territoriales en france / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales
Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir,
Par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Edmond HERVÉ,
Sénateurs.
(1)...
Date: 2013-04-10 15:29:23
Site :
senat.fr
Décentralisation : chronologie, 4 août 1789 , 29 septembre ...
La construction d'une République une et indivisible
4 août 1789
La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d'habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l'unité administrative du royaume.
29 septembre 1789
Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l'Assemblée...
Date: 2017-12-07 06:00:34
Site :
http://www.vie-publique.fr
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes publics
1
D'une façon générale et en vertu du 1 de l' article 206 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1654 du CGI , l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / l application s est arrete / definition autonomie financiere des collectivites territoriales
Les collectivités territoriales et la décentralisation ...
Des invitations
culturelles
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Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...
Site :
livre.fnac.com
Thèmes liés : collectivites territoriales decentralises / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / definition libre administration des collectivites territoriales
La clarification des compétences des collectivités ...
La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation
The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation
Marie-Hélène Frayssinet
Français English
L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...
Site :
http://journals.openedition.org
Chapitre 2. Les collectivités territoriales décentralisées
La Corse
59. Le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin (UMP, chiraquien), de par la réforme constitutionnelle de 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, a fait modifier assez fondamentalement l'organisation des collectivités territoriales décentralisées, notamment en faisant ajouter à l'article 72 les articles 72-1 à 72-4.
Selon l'article 34 de la constitution...
Date: 2006-10-25 15:40:05
Site :
http://www.denistouret.fr
Les principes généraux de la compensation financière des ...
I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences
Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...
Date: 2017-02-22 06:56:52
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites
Les principes généraux de la compensation financière des ...
I/ Les principes qui encadrent la compensation financière des transferts de compétences
Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit principalement au principe de la neutralité budgétaire : les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites
La lecture par l'Autorité de régulation des ...
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté par le parlement le 13 mai 2004, prévoit l'abrogation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'adoption d'un nouvel article L. 1425-1 qui vise à étendre de manière significative le champ de compétences des collectivités...
Site :
http://www.arcep.fr
Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...
2017-09-20T17:20:37.000+02:00
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
I. Personnes imposables
A. Présentation
1
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information
Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...
- Actions de formation pour les moins de 26 ans
- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation
Culture
- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux
- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux
- Archives, musées régionaux
En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...
Date: 2014-12-10 15:34:04
Site :
http://geoconfluences.ens-lyon.fr
Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Délégation des services publics locaux — Wikipédia
Délégation des services publics locaux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une délégation de service...
Date: 2017-02-06 08:15:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / collectivites territoriales definition vie publique / garanties d'emprunt des collectivites locales
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de ...
Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
(JO du 28 février 2002)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : De la démocratie de proximité
Chapitre I : Participation des habitants à la vie locale
Article 1er de la loi du 27 février 2002
I. 1. Le chapitre II du titre IV du livre...
Date: 2017-02-22 05:33:05
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application
Décentralisation et centralisation au Cameroun : la ...
Includes bibliographical references (p. 451-481).
Contents
La répartition des compétences, modalité d'une décentralisation territoriale affirmée -- Titre I : La construction juridique de la répartition des compétences au Cameroun -- Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences -- Section 1 : La promotion constitutionnelle de la décentralisation et la répartition...
Site :
https://searchworks.stanford.edu
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Les compétences des collectivités territoriales à la ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la clarification de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales,
Par M. Antoine LEFÈVRE,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM....
Date: 2011-02-02 16:41:57
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / collectivite territoriale definition exemple
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
Site :
http://admi.net
Chapitre 8 : L’organisation administrative
14/05/2015 by Christian Autexier
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités
1.de la Fédération,...
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat
1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...
Site :
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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
N° 2664 - Rapport de M. Dominique Baert sur le projet de ...
INTRODUCTION 5
I. UNE FISCALITÉ LOCALE ADAPTÉE 7
A. L'ASSIMILATION GÉNÉRALE DE LA MÉTROPOLE DE LYON À UN EPCI À FISCALITÉ PROFESSIONNELLE UNIQUE 7
B. L'ENCADREMENT DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 7
C. L'ADAPTATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET DU PÉRIMÈTRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION 8
D. L'AMÉNAGEMENT DE LA PERCEPTION DE DIFFÉRENTES TAXES...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique / les differents domaines d'application de l'informatique / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales
Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles ...
Article 71 :
(1) Le maire représente la commune dans les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal :
- de conserver, d'entretenir et d'administrer les propriétés et les biens de la commune et d'accomplir tous actes conservatoires de ces droits ;
- de gérer les revenus, de surveiller les...
Site :
http://www.spm.gov.cm
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
Veuillez laisser ce champ vide :
Texte de votre message
Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...
Site :
force-ouvriere.fr
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
législation dans le domaine funéraire. Loi du 19 décembre 2008
JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19538
texte n° 1
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
NOR: IOCX0827772L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR...
Date: 2014-12-18 10:14:39
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Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF
La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...
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Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .
Dispositions générales
Article R. 112-1
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Date: 2013-03-28 12:19:46
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1. La définition des fonctions de mandataires locaux au regard des fonctions d'entrepreneurs locaux
2. La rémunération des mandataires
3. La participation des mandataires aux décisions des organes délibérants
II. - LES PRINCIPALES INFRACTIONS
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1.1. L'abus des biens ou du crédit (art. L....
Date: 2007-03-13 17:29:23
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Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]
Délibérations du conseil municipal
dimanche 30 avril 2006 par jeanlou
Les délibérations des assemblées élues
Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.
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Dictionnaire politique
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