Les conséquences patrimoniales des transferts de ...

Le transfert de propriété constitue le régime d'exception d'attribution de biens aux EPCI. Pour certaines hypothèses, le législateur a dépassé le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le transfert de propriété s'applique donc restrictivement et en dérogation au principe majeur de la domanialité publique.

L'article L.1321-4 du CGCT prévoit que les conditions dans lesquelles...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites

Administratif - Collectivité territoriale | Dalloz Actualité

Adoption définitive du nouveau statut de Paris

le 22 Février 2017

En 2019, Paris deviendra une collectivité territoriale à statut particulier, exerçant les compétences de la commune et du département. Dans la loi ont été introduites diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales.

L'outre-mer en marche vers la convergence ?

le 16 Février 2017

Le Sénat et l'Assemblée...

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Date: 2017-02-22 08:12:27
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : definition libre administration des collectivites territoriales / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / definition competences des collectivites territoriales / collectivite a statut particulier definition

Projet de loi n° 4000 - Outre-mer : égalité réelle outre ...

La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

Signé : Éricka BAREIGTS

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Article 1er

Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

Simplification des normes - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Simplification des normes

Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Eric Doligé (UMP - Loiret).

Elle a pour objet de simplifier l'édifice normatif applicable aux collectivités locales que l'auteur du texte estime « exponentiel, instable [et] obscur ».

Éric Doligé, a été...

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Date: 2016-12-06 17:59:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / definition des collectivites locales / definition competences des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale droit

Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]

Délibérations du conseil municipal

dimanche 30 avril 2006 par jeanlou

Les délibérations des assemblées élues

Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.

Quelles sont les règles de...

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Date: 2017-02-22 05:30:26
Site : http://www.ticasso.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les ...

49,78

49,03

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

L'article 8 entérine une réduction des mêmes concours de 1,5 milliard d'euros entre 2013 et 2015.

Le second vise à associer les collectivités à la définition des modalités de leur contribution.

En d'autres termes, les collectivités territoriales prennent également part à l'effort...

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Date: 2012-11-22 11:08:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : finances collectivites locales 2013 / finances publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / collectivite territoriale en france definition

Interprétation du 4° de l'article L. 2122-22 du code ...

Interprétation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 09476 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1745

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le...

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Date: 2016-10-21 11:20:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / definition collectivite territoriale locale / collectivite territoriale definition exemple

Commune nouvelle — Wikipédia

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contigües :

1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux  ;

2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de...

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Date: 2017-02-12 22:48:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / collectivite territoriale en france definition / definition competences des collectivites territoriales / collectivite territoriale definition exemple / definition collectivite territoriale locale

Développement local, stabilité politique et ...

Développement local, stabilité politique et décentralisation L'exemple du Burkina Faso

Pierre-Joseph Laurent

État des lieux du débat sur la décentralisation au Burkina Faso

1La Commission Nationale de la Décentralisation mise en place en novembre 1993 entend impulser un processus pragmatique qu'accompagne une pédagogie adaptée à la rationalité et au savoir-faire des citoyens burkinabè...

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Site : apad.revues.org

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / definition collectivite territoriale locale / collectivites locales exemple / collectivite locale definition simple / definition des collectivites locales

Bilan et perspectives du contrôle de légalité ...

Bilan et perspectives du contrôle de légalité

La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.

Photo S. Carrette © SIRP

La préfecture de la Vienne (86), à Poitiers.

Photo : Didier Le Scour © La Documentation française

Fermer

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant....

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Date: 2017-12-07 06:42:20
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

Livre I : Dispositions communes (Partie législative)

(JO n° 219 du 21 septembre 2000)

 

Livre I : Dispositions communes

 

Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000,  n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005  et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...

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Date: 2017-02-22 02:43:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Institutions territoriales : « Pour une relance de l ...

Institutions territoriales : « Pour une relance de l'expérimentation ».

Posted by:admin, février - 07 - 2017

Expérimenter, apprendre à travailler ensemble, la pause législative que nous avons explicité dans un précédent article devrait s'accompagner  d'une réflexion entre l'état et les élus des collectivités locales sur le recours plus régulier, ciblé du dispositif prévu par la...

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Site : http://www.2ctoc.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / experimentation collectivites territoriales exemple / transfert des competences de l'etat aux collectivites

État unitaire — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'�?tat unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'�?tat pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique.

L'�?tat unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France était...

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Date: 2017-02-21 12:36:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Définition des termes usuels / La réforme / Réforme des ...

haut de page

EPCI

Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi, comme l'indique l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La coopération peut prendre différentes formes et la plus répandue est...

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Date: 2017-02-22 07:50:28
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / collectivites d'outre mer fiscalite / collectivites territoriales definition vie publique / differentes collectivites territoriales en france / definition collectivites d'outre mer

La réforme des rythmes à l'école primaire - Ministère de l ...

Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013

 

L'essentiel sur la réforme des rythmes à l'école primaire

L'objectif de la réforme : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous

Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français ont le nombre de jours d'école le plus faible des 34 pays de l' OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivite territoriale securite sociale / les 3 collectivites territoriales en france

Collectivités locales : la méthode de contractualisation ...

Le constat et les conclusions du rapport intermédiaire Bur-Richard

Le rapport intermédiaire de la mission « finances locales » relatif aux Enjeux de maîtrise de la dépense locale et des charges résultats des normes (novembre 2017) doit tout d'abord être replacé dans la philosophie générale de l'Exécutif vis-à-vis des collectivités territoriales. Il s'agit du premier volet d'un...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales

L'hygiène et la sécurité dans les collectivités ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

L'hygiène et la sécurité dans les collectivités territoriales et leurs établissements...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Collectivités locales à l’os ? Quid des 1.607 heures ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

La région Ile-de-France vient de communiquer sur l'augmentation de la durée de travail des agents du siège à compter du 1er janvier 2018. Il est en effet précisé que le temps de travail des agents régionaux est fixé à 1.568 heures/an soit 39 heures de moins que le régime de droit commun. Désormais, le temps de travail des agents du siège (1.900...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cours pdf / l'application de la loi dans le temps pdf / l'application de la loi dans le temps / circulaire d application de l arrete / circulaire relative a l application du decret

Les outils fonciers des collectivités locales : comment ...

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C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES

Les collectivités disposent pour conduire leurs projets d'aménagement ou de rénovation - ou pour leur en offrir l'opportunité - d'autres instruments aux fondements divers et aléatoires.

1. L'acquisition de biens sans maître

Ce dispositif constitue un mode d'acquisition à titre gratuit38 ( * ) d'immeubles dont le propriétaire...

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Date: 2014-02-12 09:49:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines

Attaché principal examen professionnel - définition des ...

Page d'accueil | Vous êtes dans : Concours / Examens > Filière administrative > Attaché principal examen professionnel - définition des fonctions

Attaché principal examen professionnel - définition des fonctions

Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et de directeur...

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Date: 2017-12-07 11:29:17
Site : http://www.cdg77.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales / definition juridique des collectivites territoriales / definition collectivites territoriales

Les contractuels ? quoi de neuf après la loi du 12 mars ...

Les non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales sont victimes d'un double mouvement de décentralisation et de d'un réduction des ressources aggravées par la crise. Aujourd'hui, la tentation d'embaucher des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des...

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Date: 2018-01-11 03:32:51
Site : http://www.synper.org

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / donnees publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / relative a l application des decrets statutaires / definition code general des collectivites territoriales

Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...

 La lettre de l'aménagement

 La lettre des contrats

Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

par AdDen avocats  o 

31 janvier 2016

Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

cameroun : organisation du ministère de l'eau et de l ...

  La sous-direction de l'Accueil, du courrier et de liaison ;

  Le service de la Documentation et des Archives.

Section 1 : De la division des affaires juridiques.

Article 10 : (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Affaires juridiques est chargée :

  De la préparation et de la mise en forme des projets de convention ou de texte à caractère législatif ou...

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Date: 2017-02-22 07:12:07
Site : http://www.atangana-eteme-emeran.com

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique industriel

Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur les ...

GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155

ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447

AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social

N° 1353 - Rapport d'information de Mme Geneviève Gosselin ...

Sénégal

Source : ministère de la Défense.

Les rapporteurs ont pu constater que cette nouvelle organisation interarmées du soutien avait fait la preuve de son efficacité à l'occasion de l'opération Serval au Mali ; cette appréciation est partagée par l'ensemble des interlocuteurs rencontrés. Selon le vice-amiral d'escadre Éric Chaplet, commandant interarmées du soutien, le CPCS a...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

les domaines de compétences des urbanistes

nous contacter

Constitué en février 2010, le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) est une association professionnelle regroupant 1300 membres. Urbanistes professionnels ou en formation, ils adhèrent directement au collectif ou via ses associations d'étudiants et/ou de diplômés membres. Celles-ci sont affiliées à des Instituts d'urbanisme, des Ecoles et des Universités...

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Site : http://www.jeunes-urbanistes.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / politiques publiques et collectivites territoriales / definition competences des collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

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Date: 2017-02-22 07:01:00
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information

Avenir de la fonction publique : les associations de ...

Avenir de la fonction publique : les associations de territoriaux recadrent le débat

Fonction publique

Avenir de la fonction publique : les associations de territoriaux recadrent le débat

Publié le 09/06/2017

o dans : A la une , A la Une RH , Dossiers Emploi , France , Toute l'actu RH

Stéphane Pintre, Jean-Charles Manrique, Emmannuelle Dussart, Pascal Fortoul, Claude Soret-Virolles Patricia...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 août ...

Publié le 09 Août 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.

Ce protocole...

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Date: 2017-12-07 10:29:32
Site : http://www.elysee.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / competences collectivites territoriales developpement durable / action creer une association en utilisant l application

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire

N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures

de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Définition - Administrations publiques locales ...

Les administrations publiques locales comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL). Les collectivités locales regroupent : - les collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions ; - les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / definition collectivite territoriale locale / definition des collectivites locales / collectivites locales

Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...

- Actions de formation pour les moins de 26 ans

- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation

Culture

- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux

- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux

- Archives, musées régionaux

En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...

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Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Projet de loi voté sur l'autoconsommation individuelle et collective

20 février

L'ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l'énergie 8 articles qui définissent l'autoconsommation et l'autoconsommation collective.

Cette...

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Date: 2017-02-22 06:28:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...

Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS, LYON, LILLE, TOULOUSE à destination des...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / programme d installation de l application

Les grands principes de la démocratie locale… – Ma ...

Focus fonction publique

La gouvernance locale est l'objet d'un regain d'intérêt de par le monde qui nous entoure et son évolution. Celle-ci s'est produite pour toutes sortes de raisons différentes. Dans les démocraties établies, de nouvelles pressions sociales découlant des influences de la mondialisation, de l'urbanisation, et des migrations humaines croissantes ont amené à réexaminer...

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Site : http://www.madissertation.fr

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' �?tat , à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un service public , pourvu qu'en ce...

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Date: 2017-02-15 01:11:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8

Collectivité Territoriale de Martinique 2015-2017 : pour ...

Collectivité Territoriale de Martinique 2015-2017 : pour une évaluation participative et pluraliste des politiques publiques

Publié le 28 octobre 2017,

Le 9 décembre 2015, Alfred MARIE-JEANNE et Yan MONPLAISIR, dans l'entre-deux tours de l'élection des conseillers de la toute nouvelle Assemblée de Martinique, décident de fusionner les listes « Gran Sanblé Pour Réussir la Martinique »...

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Site : http://www.oejm.net

Thèmes liés : politique publique participative / politiques publiques et collectivites territoriales / democratie citoyenne et participative / participation citoyenne definition / participation citoyenne

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2016

Les collectivités locales en chiffres 2015 | Collectivités ...

Cet ouvrage constitue la vingt-cinquième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales.

Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et...

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Date: 2017-02-22 07:03:20
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2015 / collectivites locales en chiffres 2013 / finances publiques collectivites locales / collectivites locales en chiffres 2016

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

Pour autant, les deux décrets fixant les dispositions statutaires applicables aux deux catégories d'emplois fonctionnels, soit :

le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;

le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...

Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Considérations sur les garanties d'emprunts - Comptes

23 avril 2017 - Publié par : Giami - Catégorie : Notes - No responses

La note 35 - janvier 2003

INTRODUCTION

Avant de penser à mettre en place des procédures rigoureuses d'octroi et de suivi des garanties d'emprunts au sein d'une collectivité locale il faut que la réflexion des services ait été suffisante pour que certains préalables soient déjà détaillés ou fixés. Il en va...

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Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivites / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites

Les collectivités locales en chiffres 2016 | Collectivités ...

Cet ouvrage constitue la vingt-sixième édition des Collectivités locales en chiffres.

Son objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles, régulièrement mises à jour, sur les collectivités locales.

Le lecteur trouvera dans cet ouvrage :

. Les chiffres clés des collectivités locales ;

. des données sur les structures, les finances, les personnels des...

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Date: 2017-02-22 06:58:30
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites locales en chiffres 2016 / collectivites locales en chiffres / finances publiques collectivites locales / definition collectivite territoriale locale / finances collectivites locales 2014

[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.

Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...

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Date: 2017-02-22 04:58:43
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Dictionnaire politique - Politique .com

Dictionnaire politique

Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)

Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...

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Site : http://politique.com

Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executif et l application de la constitution

Collectivité — Wikipédia

Cette page d' homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.

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collectivité , sur le Wiktionnaire

Une collectivité est un groupe d' individus habitant le...

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Date: 2017-02-05 21:50:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : collectivites territoriales definition larousse / collectivites territoriales definition wikipedia / definition collectivites territoriales

Publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ...

Au Journal officiel du 30 janvier 2016, est parue l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession , accompagnée d'un Rapport au Président de la République en présentant succinctement l'objet et le plan.

Cette ordonnance, somme toute assez dense (27 pages et 79 articles), devra encore être complétée par un décret et, pour l'essentiel, entrera en vigueur au...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Gouvernance locale - Algérie - OIDP Afrique

Acceuil / Actualités / Gouvernance locale - Algérie

Gouvernance locale - Algérie

Collectivités locales, M. Nouredine Bedoui, a rappelé, le 16 Janvier 2017, que la modernisation de l'administration locale se poursuivra avec davantage de détermination et à un rythme plus accéléré, à travers, notamment, l'utilisation des nouvelles technologies pour en faire une administration...

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Thèmes liés : gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative / definition collectivite territoriale locale / definition des collectivites locales en algerie