Articles sélectionnés pour le thème : definition collectivite territoriale locale
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Contrats publics et collectivités ... - Courrier des maires
1.1. SPLA - exception « in house » ( CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte : req. n° 365079 )
Si une collectivité territoriale, actionnaire d'une société publique locale d'aménagement (SPLA), peut sur le fondement de l'exception « in house » lui concéder une opération d'aménagement sans publicité et sans mise en concurrence, ce n'est qu'à la condition qu'elle exerce...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / erreur d application l instruction
N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...
Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
Article 1er
Définition de l'économie sociale et solidaire
1. Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / democratie et developpement social economique
De la démocratie participative en France et en Europe…
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De la démocratie participative en France et en Europe...
Bernard Delemotte (dir.), Citoyens d'Europe. Des étrangers qui votent, L'harmattan-Licorne, 2004. Mathias Le Galic, La démocratie participative, le cas nantais, L'Harmattan, 2004. Michel Falise, La démocratie participative, promesses et ambiguïtés, L'Aube, 2004.
Ce compte rendu a été publié dans la revue Pouvoirs Locaux...
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espacestemps.net
De la démocratie participative en France et en Europe ...
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De la démocratie participative en France et en Europe...
Bernard Delemotte (dir.), Citoyens d'Europe. Des étrangers qui votent, L'harmattan-Licorne, 2004. Mathias Le Galic, La démocratie participative, le cas nantais, L'Harmattan, 2004. Michel Falise, La démocratie participative, promesses et ambiguïtés, L'Aube, 2004.
Vincent de Briant
Ce compte rendu a été publié dans la revue...
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Subsidiarité et collectivités territoriales - Bibliothèque ...
Une équipe à votre écoute
Paiement sécurisé
Présentation
La place susceptible d'être occupée par la subsidiarité dans la définition des rapports entre État et collectivités territoriales a fait l'objet d'une discussion doctrinale nourrie. Les contours de cette dernière ont cependant été profondément transformés par la consécration, en 2003, d'un principe qui lui est apparenté...
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Thèmes liés : definition competences des collectivites territoriales / definition subsidiarite collectivites locales / definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale locale / collectivite territoriale en france definition
Chorus - Le nouveau système d'information financière de l ...
Dans son rapport sur la certification des comptes de l'État 2008, la Cour des comptes a fait part de réserves substantielles sur la sincérité et la fiabilité des comptes de l'État.
Au titre des éléments de dysfonctionnement figurent les systèmes d'information financière et comptable de l'État qui assurent la gestion des comptes publics.
Et la Cour ne mâche pas ses mots : « Ils...
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Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / application de l'informatique de gestion / definition logiciel d'application informatique
R6 – Jurisprudence et responsabilités du maire en matière ...
R6 - Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs
Dernière mise à jour : 26 avril 2012
Sommaire :
Responsabilité pénale de la commune et des maires
Actuellement, l'Etat et la commune sont les principales « personnes publiques » qui peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés par un risque majeur. La responsabilité de l'Etat et/ou...
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mementodumaire.net
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / principe de l'application de la loi penale dans le temps / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Ville de Metz - Agenda 21
Accueil > Développement durable > Agenda 21
AGENDA 21
Le réchauffement climatique, la préservation des ressources naturelles, la protection de l'environnement, la satisfaction des besoins essentiels (se nourrir, se loger, se déplacer, etc.), la qualité du cadre de vie sont autant d'enjeux qui nécessitent aujourd'hui une réelle modification de nos comportements collectifs et individuels...
Site :
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Thèmes liés : competences collectivites territoriales developpement durable / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / definition collectivite territoriale locale
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
Tout ouvrir / Tout fermer
Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.
Accident du travail
Accident de service...
Date: 2017-02-22 04:49:37
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices
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Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.
Accident du travail
Accident de service...
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Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' �?tat [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-02-20 11:25:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / controle de l application des lois sociales / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution
Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...
Lessives
déchets .
La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.
La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...
Date: 2017-02-22 06:05:54
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http://www.guide-dechets-paca.com
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / programme d'installation de l'application
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
Vie politique en France depuis 1958 — Wikipédia
La vie politique en France se déroule sous le régime de la Cinquième République depuis l'adoption de la Constitution française du 4 octobre 1958 .
Depuis 1958 , la France est une république constitutionnelle et un régime parlementaire . Concrètement, cela signifie que le pouvoir exécutif est détenu essentiellement par le président de la République et qu'il partage avec le Premier...
Date: 2017-02-21 15:45:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / importance parti politique democratie francaise / partis politiques et democratie en afrique / partis politiques et democratie representative
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Collectivités territoriales : élection des conseillers ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/12
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui
Découvrir l'agronomie
Découvrir l'agronomie
Un parcours des connaissances agronomiques
Pour l'AFA, le terme agronomie désigne une discipline scientifique et technologique dont le champ est bien délimité, comme l'illustre cette définition courante : " Etude scientifique des relations entre les plantes cultivées, le milieu [envisagé sous ses aspects physiques, chimiques et biologiques] et les techniques...
Site :
http://www.agronomie.asso.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / description de l'application / description de l application / collectivite territoriale et enjeux developpement durable
Portail des collectivités locales, territoriales, fonction ...
Ouvrage broché
55 EUR (Version numérique)
La procédure adaptée, excellent outil d'achat et procédure devenue quotidienne, a été profondément modifiée par le droit de la commande publique de 2016.
Écrit par un avocat spécialiste des marchés publics qui pratique la procédure dans les domaines du conseil, de la rédaction d'actes et du contentieux et en connaît tous les aspects...
Site :
http://www.territorial.fr
Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale
L’enjeu de la démocratie participative dans la gouvernance ...
L'enjeu de la démocratie participative dans la gouvernance des territoires - Entretien avec Pierre Calame, Président de Citego
Séquence 1.3 du cours en ligne Démocratie Participative
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Nous avons abordé au cours des séquences précédentes l'histoire de la démocratie participative. Nous avons évoqué toute la diversité de ses...
Date: 2018-01-11 01:49:09
Site :
http://www.citego.org
Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des ...
Fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) : Le guide AdCF - Territoires Conseils - Partenaires Finances locales
17/02/2017
A l'occasion de la journée Loi de finances 2017, organisée en collaboration avec son partenaire Caisse d'épargne, l'AdCF a présenté un guide consacré à la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites
ENA - Accueil
Séance inaugurale :
Une séance inaugurale de l'année Académique 2016 -2017 est organisée le Samedi 19 Novembre 2016 à la salle des Conférences Mohand Mokhbi. Rehaussée par la présence du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Locales (MICL) M. Noureddine BEDOUI ainsi que d'autres personnalités, celle-ci porte sur « Les exigences du new public management et le rôle du...
Date: 2017-02-22 07:00:34
Site :
http://www.ena.dz
Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / collectivites publiques locales / collectivites publiques et territoriales
Le financement participatif | Ministère de la Transition ...
De nombreux projets en faveur de la transition écologique peuvent être financés par financement participatif, qu'ils soient portés par des particuliers, des associations, des entreprises ou des collectivités territoriales. Ceux-ci vont de la protection de la biodiversité au développement des technologies vertes en passant par les projets locaux d'agriculture bio ou de sensibilisation à...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : financement participatif definition juridique / intermediaire en financement participatif definition / financement participatif definition / projet artistique participatif definition / projet participatif definition
AAPC Avis de publicité, seuils Article 40 du CMP 2006 2016
(129) CE, 6 mars 2009, commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138 .
(130) Le formulaire standard européen d'avis de marché et son manuel d'utilisation sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.
Les omissions, erreurs ou ambiguïtés dans le renseignement des rubriques sont autant d'occasion pour les candidats évincés de demander l'annulation de la ...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire
Je vote
de simon
Qu'est-ce que les élections régionales ? Quand auront-elles lieu ? Qui peut voter et pour qui ? Pour quoi faire ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons les réponses en 5 minutes chrono...
o Les élections régionales qu'est-ce que c'est ?
Les élections régionales ont pour vocation d'élire les conseillers régionaux, à savoir les personnes qui présideront à la...
Site :
http://je-vote.fr
Thèmes liés : definition competences des collectivites territoriales / differentes collectivites territoriales en france / definition collectivite territoriale locale / organisation des collectivites territoriales en france
Communauté urbaine — Wikipédia
La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes [8] :
En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Actions...
Date: 2017-02-21 15:53:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale
Constitution 1978, Espagne, MJP
La Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique
Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au ...
Maladie
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés. Il existe cinq régimes de congés de maladie. Chaque régime est indépendant. Les droits à un congé s'apprécient sans tenir compte de ce qui a été obtenu au titre d'un autre régime de congés.
Les...
Date: 2017-02-22 07:25:27
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collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : collectivite territoriale hygiene et securite / collectivite territoriale securite sociale / definition collectivite territoriale droit / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales et securite