Recrutement | Collectivités locales

Les conditions générales de recrutement

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :

posséder la nationalité française ;

jouir de ses droits civiques ;

le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

remplir les...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / collectivites publiques et territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

facilitation de la fusion des collectivités territoriales .

Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 07:58:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

Pour autant, les deux décrets fixant les dispositions statutaires applicables aux deux catégories d'emplois fonctionnels, soit :

le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;

le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Les collectivites territoriales en france - furet.com

15,90 EUR

SYNOPSIS :

Un ouvrage indispensable pour tout savoir sur les collectivités territoriales ! Cet ouvrage, à jour de l'actualité législative dense sur ce sujet, propose un tour d'horizon complet des collectivités territoriales : Les différents...

Lire la suite


Site : http://www.furet.com

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales / collectivites a statut particulier

Définition - Collectivité d'outre-mer / COM | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les collectivités d'outre-mer (Com ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale). Elles regroupent des...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer

Les collectivités territoriales en France - Vuibert.fr

Les collectivités territoriales en France - Catégories A, B et C - Cours et QCM

Concours 2017-2018 - À jour de la réforme

Un ouvrage indispensable pour tout savoir sur les collectivités territoriales ! Voir la suite

Guide métiers

Description

Un ouvrage indispensable...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 06:15:50
Site : http://www.vuibert.fr

Thèmes liés : les collectivites territoriales en france vuibert / differentes collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales

Cameroun – Collectivités territoriales décentralisées ...

Tweeter sur twitter

La coalition des mouvements syndicaux et associations des personnels des 374 collectivités décentralisées du Cameroun (Ctd) sont en colère. Ils viennent d'adresser un préavis de grève au Premier Ministre camerounais et président du conseil national de la décentralisation. CAMERPOST a noté que les plaignants envisagent une grève proche au regard des inégalités de...

Lire la suite


Site : https://actucameroun.com

Thèmes liés : collectivites territoriales decentralisees au cameroun / collectivites territoriales decentralisees / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises

Les grands principes de la démocratie locale… – Ma ...

Focus fonction publique

La gouvernance locale est l'objet d'un regain d'intérêt de par le monde qui nous entoure et son évolution. Celle-ci s'est produite pour toutes sortes de raisons différentes. Dans les démocraties établies, de nouvelles pressions sociales découlant des influences de la mondialisation, de l'urbanisation, et des migrations humaines croissantes ont amené à réexaminer...

Lire la suite


Site : http://www.madissertation.fr

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin

Assemblée nationale - Collectivités territoriales : action ...

Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :

Article 1er AA (nouveau)

Création d'un Haut conseil des territoires, présidé par le Premier ministre et associant le Gouvernement, le Parlement, chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Chargé de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites territoriales / organisation des collectivites territoriales en france / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites territoriales / collectivites territoriales en france

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Décentralisation et aux collectivités d'outre-mer

Présentation au Conseil des ministres du projet de loi constitutionnel

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, ministre de la Justice présente au conseil des ministres du 16 octobre 2002 un projet de loi de révision constitutionnelle visant à consacrer la décentralisation des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et...

Lire la suite


Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivites d'outre mer / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / collectivites territoriales decentralises / politiques publiques et collectivites territoriales

Définition - Département | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département est une circonscription administrative de l'État. Le Préfet représente les différentes administrations de l'État au niveau territorial. C'est aussi, par la loi du 10 août 1871, une collectivité locale autonome avec un organe délibérant et un exécutif élus. La loi du 17 mai 2013 redéfinit l'élection des assemblées départementales, anciennement conseils...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / collectivite a statut particulier definition / collectivites a statut particulier

Nouvelle-Calédonie : ANOM, Etat Civil - Accueil IREL

 

Nouvelle-Calédonie

Créé en 1776 par un édit royal, le Dépôt des papiers publics des colonies, plus communément appelé DPPC, était chargé de conserver au niveau de l'administration centrale sous forme de copies les actes les plus importants rédigés dans les colonies, pouvant garantir les droits des personnes et la sûreté de l'Etat.

C'est pourquoi les Archives nationales d'outre-mer conservent le troisième...

Lire la suite


Site : http://anom.archivesnationales.culture.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites d'outre mer / nouvelle caledonie collectivite a statut particulier / collectivites a statut particulier

Définition - France | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Dans la diffusion des statistiques, on distingue trois ensembles géographiques de la France. La France métropolitaine comprend les 96 départements d'Europe. Toutes les statistiques sont disponibles sur ce territoire. Dans la comptabilité nationale, c'était le territoire économique de référence jusqu'à la base 1980 : les échanges entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Dom) sont alors considérés comme des échanges extérieurs. La France comprend en plus...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer / nouvelle caledonie collectivite a statut particulier

Les collectivités territoriales en France ; toutes ...

Biographie

Cet ouvrage procède à un large tour d'horizon des collectivités territoriales (organisation, fonctionnements juridique et financier, élus et fonctionnaires). Par le détail, l'ouvrage apporte des informations sur les cinq principaux types de...

Lire la suite


Site : http://www.librairiedalloz.fr

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france cours et qcm / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france

Réforme des collectivités territoriales françaises (2008 ...

La réforme des collectivités territoriales de 2010 affiche comme objectif la simplification de l' organisation territoriale française :

réorganisation autour de deux pôles : départements - région d'une part, communes - intercommunalité d'autre part ;

achèvement de la carte de l'intercommunalité ;

création des métropoles , nouvelle catégorie d' établissement public de...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 19:55:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivites d'outre mer fiscalite

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

NOR: INTB0600245D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des communes, notamment ses...

Lire la suite


Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002

L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Les statuts de Paris-Marseille-Lyon et de la Corse ...

Statut de Paris- Marseille-Lyon

 Les fondements du statut Paris-Marseille-Lyon

La loi du 2 mars 1982 ouvre la première décentralisation en France. Deux objectifs concrets sont identifiés à l'échelle des communes. D'une part, opérer un rapprochement entre l'administration municipale et l'habitant. D'autre part, rendre effective la participation des citoyens à la vie locale. Le problème se...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite a statut particulier corse / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / competences collectivites territoriales developpement durable

Les outils fonciers des collectivités locales : comment ...

Page suivante

C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES

Les collectivités disposent pour conduire leurs projets d'aménagement ou de rénovation - ou pour leur en offrir l'opportunité - d'autres instruments aux fondements divers et aléatoires.

1. L'acquisition de biens sans maître

Ce dispositif constitue un mode d'acquisition à titre gratuit38 ( * ) d'immeubles dont le propriétaire...

Lire la suite

Date: 2014-02-12 09:49:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / conseil d etat et l application du droit communautaire / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines

Droit des collectivités territoriales — Wikipédia

Article détaillé : Administration territoriale de la France .

La commune , le département et la région sont les collectivités territoriales françaises.

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de 80 000 habitants et plus doivent créer des conseils de quartiers. Le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune....

Lire la suite

Date: 2017-11-30 12:50:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / application de l article 16 de la constitution / les 3 collectivites territoriales en france

Structure juridique d'une collectivité territoriale ...

11274 message(s) , Inscription le 10/06/2008

Administrateur

Dire bonjour en arrivant, vous ne connaissez pas ?

Publicité , Proposé par le site www.information-juridique.com

Service de consultation d'avocats en ligne

Vous n'avez pas encore trouvé de réponse à votre problème juridique ?

Consultez un avocat en ligne sur http://www.information-juridique.com/ pour seulement 35EUR.

sami7500 ,...

Lire la suite


Site : experatoo.com

Thèmes liés : collectivites d'outre mer / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises