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83 articles sélectionnés

Application de la loi relative à l'administration ...

Application de la loi relative à l'administration territoriale

10e législature

Question écrite n° 01246 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/05/1993 - page 875

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du...

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Date: 2016-10-21 10:49:56

Thèmes liés : 1992 relative a l application du decret / 1993 relative a l application des decrets / relative a l application des decrets / l'application de la loi / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune

Allotissement des marchés relevant de l'ordonnance du 6 ...

Allotissement des marchés relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005

14e législature

Question écrite n° 02391 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2215

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur...

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Date: 2016-10-21 11:29:30

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decrets d application de l ordonnance / aout 2006 relative a l application du decret / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret

Financement des universités : l'équité au service de la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) et de la commission des finances (2) sur le bilan consolidé des sources de financement des universités,

Par Mme Dominique GILLOT et M. Philippe ADNOT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine...

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Date: 2013-06-11 10:38:14

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / creer une association en utilisant l'application definir

Garanties d'emprunt accordées par les collectivités ...

Garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 28468 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et...

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Date: 2016-10-21 10:41:06

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d emprunt entre collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances

Modernisation de l'action publique territoriale et ...

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Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014

Objet du texte

Ce texte, qui s'inscrit dans la...

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Date: 2016-12-06 18:02:07

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Garanties par les collectivités locales des emprunts des ...

Certaines communes sont amenées à délibérer pour apporter leur garantie aux emprunts de sociétés ayant, d'une façon ou d'une autre, le statut de HLM et réalisant ou restaurant des logements bénéficiant de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PALULOS) ; les sommes ainsi amenées à garantir sont d'autant plus importantes que les communes souhaitent augmenter le nombre des logements, et ces...

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Date: 2016-10-21 11:11:14

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances / collectivites locales

Simplification des normes - Sénat

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Simplification des normes

Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Eric Doligé (UMP - Loiret).

Elle a pour objet de simplifier l'édifice normatif applicable aux collectivités locales que l'auteur du texte estime « exponentiel, instable [et] obscur ».

Éric Doligé, a été...

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Date: 2016-12-06 17:59:50

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / definition code general des collectivites territoriales / definition des collectivites locales / definition competences des collectivites territoriales / definition collectivite territoriale droit

Garantie d'emprunt des collectivités locales - Sénat

Si aucune modification des conditions d'octroi des garanties d'emprunt n'est actuellement envisagée sur le plan législatif...

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Date: 2016-10-21 10:49:44

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales

Fiche technique sur le droit d'amendement - Sénat

 

III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS

L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :

une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...

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Date: 2015-01-20 21:44:18

Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / commission pour le controle de l'application des lois / senat controle de l'application des lois / l'application de la loi / controle de l'application des lois

Senat - Commission des affaires sociales - MECSS - Sénat

Accueil  >  Travaux parlementaires  >  Commissions  >  Affaires sociales  > MECSS

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss a pour mission de suivre et contrôler l'application des lois de financement et peut procéder à l'évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Afin de développer ses activités...

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Date: 2017-11-30 07:34:56

Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / senat controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / controle de l application des lois

Accueil Espace Expatriés - Sénat

15 septembre 2015

La situation des Français à l'étranger décryptée par le Gouvernement...

Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français à l'étranger vient d'être publié. Ce rapport évoque notamment : la protection et l'action sociales en faveur des Français expatriés, l'enseignement français à l'étranger et l'aide à la scolarité, la situation de l''emploi et l'offre...

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Date: 2017-01-18 10:26:14

Thèmes liés : democratie representative en france / democratie d'opinion en france / l'application facebook s'est arrete / l'application facebook s'arrete / l application s est arrete

Récupération de la TVA par les collectivités locales - Sénat

Récupération de la TVA par les collectivités locales

10e législature

Question écrite n° 03216 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1993 - page 1928

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 42 de la loi...

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Date: 2016-10-21 10:50:55

Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / depenses publiques collectivites locales

Effets de la démission volontaire des agents titulaires ...

Effets de la démission volontaire des agents titulaires des collectivités locales

8e législature

Question écrite n° 08401 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1742

M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de...

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Date: 2016-10-21 10:26:55

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / circulaire relative a l application / l'application de la loi / l'application

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction ...

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 00244 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2201

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre...

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Date: 2017-10-05 22:09:05

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales / collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales

Proposition de loi tendant à interdire la prescription ...

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B. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DES CHEMINS RURAUX

Bien que l'application des critères traditionnels et désormais codifiés de la domanialité publique dût conduire à y classer certains biens, le législateur a choisi de les intégrer dans le domaine privé. Tel est le cas des chemins ruraux (1). Leurs caractéristiques propres ont toutefois conduit le législateur à prévoir des...

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Date: 2014-10-17 13:49:26

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps

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�? UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Chapitre IER

Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires

dans le parc privé

(CMP)

Article 1er

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Après le mot :...

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Date: 2014-07-01 12:56:17

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l application s est arrete / l'application de la loi / relative a l application des decrets

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et ...

1er décembre 2016

Table ronde sur les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains

La délégation a organisé une table ronde intitulée "Nouveaux territoires de projets : Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et Pôles métropolitains"

 

 

Ont été entendus à cette occasion, des représentants :

- de l'Association des maires de France (AMF) : M. Franck...

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Date: 2017-02-17 10:20:23

Thèmes liés : organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales en france / collectivites territoriales

Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code ...

Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général

13e législature

Question écrite n° 20055 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2367

M. Marcel Rainaud attire...

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Date: 2016-10-21 11:26:16

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / collectivites territoriales / collectivites d'outre mer

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 septembre 2017

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

Déposé à l'Assemblée...

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Date: 2018-01-10 23:20:19

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / collectivite territoriale securite sociale

Territoires - Sénat

Accueil  >  Territoires

Le Sénat représentant des Territoires

Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. (Article 24 de la Constitution).

Consultation, à destination des maires, sur l'inflation normative

16 mars 2015

Résultats de la...

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Date: 2016-10-03 08:05:08

Thèmes liés : organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / organisation des collectivites locales en france

Le Sénat représentant des Territoires - senat.fr

Accueil  >  Territoires

Le Sénat représentant des Territoires

Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. (Article 24 de la Constitution).

Consultation, à destination des maires, sur l'inflation normative

16 mars 2015

Résultats de la...

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Date: 2016-10-03 08:05:08

Thèmes liés : organisation des collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / organisation des collectivites locales en france

Collectivités territoriales - senat.fr

Accueil  > Travaux Parlementaires  > Textes et rapports législatifs récents  > Collectivités territoriales

Collectivités territoriales

Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Collectivités territoriales.

Vous pouvez également accéder par le menu de gauche aux pages consacrées aux rapports d'information, aux études de législation...

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Date: 2017-02-04 23:52:47

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

Décrets d'application relatifs aux compteurs communicants ...

Décrets d'application relatifs aux compteurs communicants Linky

14e législature

Question écrite n° 20634 de M. Michel Amiel (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1031

M. Michel Amiel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de...

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Date: 2017-06-30 22:11:52

Thèmes liés : relative a l application des decrets / l'application de la loi

Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par ...

Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

 

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3. Les possibilités d'expérimentation législative reconnues aux collectivités métropolitaines

Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront déroger à titre expérimental non seulement, comme on l'a...

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Date: 2011-12-22 15:20:30

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales / collectivites territoriales

Les rapports d'information du Sénat - senat.fr

Les rapports d'information

Tous les rapports d'information édités par le Sénat depuis le 1er juillet 1996 sont disponibles en texte intégral sur Internet. Leur version papier peut être commandée à l'espace librairie du Sénat . 

Liste des rapports d'information de l'année parlementaire en cours

Relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur...

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Date: 2017-02-21 23:17:41

Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et ...

Mars à juillet 2017

Travaux de simplification des normes

Pendant la période de suspension des travaux en séance plénière, la délégation poursuit sa mission de simplification des normes applicables aux collectivités.

 

o Avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, la délégation a constitué un groupe de travail sur la simplification des normes sportives...

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Date: 2017-11-30 09:16:03

Thèmes liés : collectivites territoriales et developpement durable / collectivites territoriales decentralises

Statut de Paris - Sénat - senat.fr

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Statut de Paris

Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain :

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 août 2016

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace...

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Date: 2017-08-22 22:19:27

Thèmes liés : collectivites a statut particulier

La commission des lois - Sénat - senat.fr

Mercredi 22 février 2017

Nomination d'un rapporteur

La commission nommera un rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Mercredi 22 février 2017

Sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales

La commission examinera les amendements éventuels sur la...

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Date: 2017-02-20 16:22:06

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution

La commission des lois - Sénat - senat.fr

Mercredi 22 février 2017

Nomination d'un rapporteur

La commission nommera un rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Mercredi 22 février 2017

Sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales

La commission examinera les amendements éventuels sur la...

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Date: 2017-02-20 16:22:06

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution

Index général des projets / propositions de loi - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires < Projets/propositions de loi

Projets et propositions de loi

Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte...

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Date: 2017-12-06 23:20:11

Thèmes liés : l'application de la loi

Droit à l'expérimentation des collectivités - Sénat

Ainsi, dans le cadre du futur pacte de gouvernance territoriale, elles pourront plus facilement se déléguer entre elles les compétences que la loi...

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Date: 2016-10-21 11:31:15

Thèmes liés : collectivites publiques et territoriales

La commission des lois du Sénat renforce l’efficacité de ...

Langue

Accueil  > La commission des lois du Sénat renforce l'efficacité de la justice pénale

La commission des lois du Sénat renforce l'efficacité de la justice pénale

Mercredi 25 janvier 2017

Réunie le mercredi 25 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. François Pillet (Ratt. Les...

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Date: 2017-01-25 17:51:09

Thèmes liés : l'application de la loi

Collectivités territoriales - Sénat

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Collectivités territoriales

Loi de réforme des collectivités territoriales :

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 parue au JO n° 292 du 17 décembre 2010 ( rectificatif paru au JO n° 293 du 18 décembre 2010)

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010...

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Date: 2016-12-06 17:59:19

Thèmes liés : collectivites territoriales