France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014 ...

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2014-12-30;362496

Analyses :

PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCOMPLIR UNE ACTION - ACTION EN CAUSE DEVENUE IMPOSSIBLE EN COURS D'INSTANCE - NON LIEU - Y COMPRIS EN CASSATION - FAUTE QU'IL PUISSE Y AVOIR AUCUNE MESURE D'EXÉCUTION .

54-05-05-02...

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Droit fondamental et liberté publique - Prison : Le ...

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Droit fondamental et liberté publique - Prison : Le Conseil d'Etat encadre les fouilles corporelles intégrales dans les établissements pénitentiaires

CE 6 juin 2013, Section française de l'observatoire international des prisons, req. n° 368816 et M. E., req. n° 368875.

La fouille intégrale systématique de l'ensemble des détenus d'un établissement est...

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Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire ...

Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres

Résumé du commentaire de texte

Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille.

L'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille rencontre depuis un moment des problèmes d'ordre...

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Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ...

mercredi 5 août 2015

Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.

    Par l'arrêt du 30 juillet 2015, Section française de l'OIP (Observatoire International des Prisons)  et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, le Conseil d'Etat (CE) a statué au sujet de la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de Nîmes....

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Date: 2017-12-11 03:07:57
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...

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