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Dispositions légales - Province de Namur
Administration
Dispositions légales
Le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi provinciale (LP) déterminent les rôles et fonction du gouverneur, notamment au travers des quelques dispositions qui suivent :
CDLD Art. L2212-46.
...Le gouverneur assiste au collège en tant que commissaire du gouvernement sans voix consultative ni délibérative...
CDLD...
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation coordonne / code de la democratie locale et de la decentralisation / commission pour le controle de l'application des lois
Dispositions légales - Province de Namur
Administration
Dispositions légales
Le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation dessine le pourtour de l'action provinciale, notamment au travers des quelques dispositions qui suivent :
Art. L2212-32.
§ 1er. ... le conseil provincial règle, dans le respect du principe de subsidiarité, tout ce qui est d'intérêt provincial.
§ 2. Le conseil exerce ses compétences de...
Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation 2013 / code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et provinciale
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