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Portail des Pouvoirs locaux : Aides juridiques et diverses
27 mai 2013 - Tutelle - Circulaire relative aux pièces justificatives
Une nouvelle circulaire concernant tous les domaines (finances, gestion des ressources humaines, institutions...).
Lire la circulaire
22 mars 2010 - Circulaire relative aux relations contractuelles en matière d'éclairage public entre les gestionnaires mixtes de réseaux de distribution d'énergie et leurs associés
Cette...
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Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD)
Tutelle sur les communes
CDLD - Troisième partie, Livre premier, Articles L 3111-1 à L 3151-1
CDLD - Troisième partie - titre IV : Tutelle spéciale...
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Portail des Pouvoirs locaux : Aides juridiques et diverses
Decret modifiant le Code de la democratie locale et de la decentralisation
Moniteur belge
Lecture coordonnée du Code de la Démocratie locale et de la...
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Portail des Pouvoirs locaux : Actualités
Elections communales et provinciales : nouvelle réglementation
Début mars, le Parlement de Wallonie a adopté le décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales. Des modifications non négligeables seront ainsi apportées au prochain scrutin communal et provincial (octobre 2018) :
la suppression du vote...
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Portail des Pouvoirs locaux : Communes
> Son financement
L'institution communale plonge ses racines à l'époque où des hommes ont commencé à vivre ensemble dans un lieu déterminé et quand la nécessité de protéger la nouvelle communauté contre les dangers extérieurs s'est imposée.
Pour éviter les conflits internes et encourager la défense des intérêts communs, le besoin de réglementer les relations sociales entre...
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Portail des Pouvoirs locaux : Conseil communal
A. Aux termes des articles L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et 162, 2° de la Constitution, le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal. La notion d'intérêt communal n'est pas définie légalement, ce qui a comme avantage d'offrir aux communes un champ d'activité large.
La commune se doit donc de gérer sur son territoire toute une...
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