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Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ...
Les lignes directrices servent à faciliter l'interprétation d'une indication « Produit du Canada » ou « Fait au Canada », qu'elle soit implicite ou explicite, afin de savoir si celle-ci pourrait être fausse ou trompeuse pour les acheteurs éventuels du produit en cause.
3.1.1 Critère de l'impression générale
Pour déterminer si une indication « Produit du Canada » ou « Fait au...
Date: 2017-12-07 07:38:53
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Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l ...
Déclarations environnementales telles que « biodégradable » ou « recyclable »
Tenue à l'usage
Un produit qui prétend réduire la consommation d'essence d'une automobile
La configuration nécessaire pour exploiter un logiciel
Le point de congélation d'un antigel de lave-glace
Capacité
Une bouilloire de 2 litres
2. Renseignements obligatoires à inscrire sur l'étiquette
Article 10 de...
Date: 2018-01-11 05:25:57
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace
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