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A quelles conditions une collectivité locale peut-elle ...
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Lorsque l'on évoque la question du cautionnement par une collectivité locale des emprunts bancaires d'une association, on se contente souvent de citer la limite bien connue qui interdit aux collectivités (qu'elles soient seules ou plusieurs à garantir l'emprunt) de cautionner plus de 50% du montant du crédit.
Si l'on voulait être tout à fait complet, il faudrait lire l'article L. 2252-1...
Thèmes liés : garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites
L’association 1901 est-elle un bon moyen pour fumer ...
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Face à la nouvelle interdiction de fumer dans les lieux de convivialité (bars, restaurant, discothèques), des exploitants ont cru trouver une parade.
Pour tourner la loi, il suffirait d'installer dans une pièce de l'établissement un club privé organisé sous forme d'association 1901.
De facto, cette pièce perdrait la qualification de lieu public et se trouverait donc soustraite aux...
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics
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