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Loi ALUR La vente d'un lot de copropriété - jpm-copro.com
II. Modifications apportées au Code de la construction et de l'habitation
Il s'agit des articles 721-1 à 721-3 qui traitent des annonces immobilières, des documents destinés à l'information de l'acquéreur et de l'incidence d'une omission dans la documentation sur le point de départ du délai de réflexion ou de rétractation.
Ils constituent le chapitre...
Date: 2014-12-25 17:58:42
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi
Loi du 10 juillet 1965 à jour au 28 mars 2014 - jpm-copro.com
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise...
Date: 2016-01-17 15:45:39
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / responsables de l application des lois / l application s est arrete / l'application de la loi / relative a l application des decrets
Guide d'utilisation du plan comptable Classe 4
Etc...
Les trois situations de 18000 EUR doivent être enregistrées au crédit du 401nn de l'entrepreneur.
Les deux imputations de 18000 et 12000 EUR doivent être constatées par le crédit du 409 et le débit du 401nn de l'entrepreneur. Le 409 est alors purgé.
Les paiements de 6000 et 18000 EUR sont enregistrés au débit du 401nn de l'entrepreneur par le débit du compte de...
Date: 2016-08-28 20:25:39
Thèmes liés : banque d'information sur le personnel des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites
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