La loi reconnaît l'ESS comme un mode d'entreprendre spécifique

La loi définit désormais le périmètre de l’économie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe ainsi les acteurs historiques de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives, fondations) et intègre l’entrepreneuriat commercial à but social, s’il respecte des exigences découlant des principes fondateurs de l’ESS (utilité sociale, gouvernance démocratique, profits partagés). La loi ESS contribue aussi à orienter davantage de financements publics et...

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Par : Urscop Ile-de-France

Thèmes liés : notion de democratie sociale