Site : https://www.legalplace.fr

Classement : 249 / 1488

5 articles sélectionnés

État des Lieux Gratuit à Télécharger - Modèle PDF à Imprimer

Télécharger

Un état des lieux (état des lieux pour bail commercial ou état des lieux pour bail d'habitation) consiste en l'examen, de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire (ou leurs représentants, par exemple l'agence immobilière représentant le bailleur) au titre d'un contrat de location , des lieux qui sont loués. Il doit être réalisé à l'entrée du locataire...

Lire la suite

Thèmes liés : etat des lieux de sortie location pdf / etat des lieux de sortie gratuit pdf / etat des lieux de sortie meuble pdf / etat des lieux de sortie pdf / etat des lieux location vide pdf

Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de bail

Modèle de contrat de location ou de bail de location

LegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. Ces modèles  ont été rédigés par des avocats expérimentés.

Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu'à ce que le modèle de contrat de bail...

Lire la suite

Thèmes liés : modele etat des lieux location pdf / etat des lieux location saisonniere pdf / etat des lieux location non meuble pdf / etat des lieux location meublee pdf / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé prêt à ...

Annexes du bail de location meublée

Modèle de contrat de location meublée

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...

Lire la suite

Thèmes liés : etat des lieux location meublee pdf / etat des lieux location non meuble pdf / modele etat des lieux location pdf / etat des lieux location saisonniere pdf / etat des lieux location vide pdf

Contrat de Location Saisonnière - Modèle Bail Saisonnier à ...

Annexes

Modèle de contrat de location saisonnière

LegalPlace propose un modèle de contrat de location saisonnière (ou bail saisonnier) en Word et PDF. Rédigé par des avocats, à imprimer et télécharger, il suffit de répondre aux questions du formulaire et de télécharger le contrat avec son état des lieux .

Adapté à la situation de l'utilisateur, les clauses s'insèrent...

Lire la suite

Thèmes liés : etat des lieux location saisonniere pdf / etat des lieux location meublee pdf / modele etat des lieux location pdf / etat des lieux location non meuble pdf

Etat des lieux pour Bail Commercial - Modèle Word et PDF

Sanction de l'absence d'établissement d'état des lieux

Pour qui ? Pourquoi ?

L'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire pour le bail commercial en vertu de l'article L. 145-40-1 du Code de commerce (instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014). Cette obligation s'applique aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

Il doit être établi par le...

Lire la suite

Thèmes liés : etat des lieux de sortie location pdf / etat des lieux de sortie pdf