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Commentaires, Arrêts, Dissertations, Droit: LA DEMOCRATIE ...
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LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE EST-ELLE UNE DEMOCRATIE EFFECTIVE ?
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Date: 2017-12-04 10:32:06
Thèmes liés : democratie directe semi directe et representative / democratie d'opinion et democratie representative / democratie directe et representative dissertation / democratie directe et representative / democratie representative participative directe
Commentaires, Arrêts, Dissertations, Droit: Article 55 de ...
Article 55 de la constitution du 4 octobre 1958
Article 55 de la constitution du 4 octobre 1958
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
Les traités (paix, conventions fiscales évitant les doubles impositions)...
Date: 2017-12-04 10:32:06
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / executif et l application de la constitution
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