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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le juge du référé « mesures ...
Le juge du référé « mesures utiles » peut-il ordonner à l'administration de prendre des mesures réglementaires ?
Mots-clefs : Mesure d'urgence, Référé « mesure utile », Acte réglementaire, Prison, Pouvoir d'injonction
La décision du 27 mars 2015 permet au Conseil d'État de préciser la notion de référé « mesures utiles » et d'écarter la possibilité pour le juge du...
Thèmes liés : l'observatoire international des prisons / l observatoire international des prisons / l'observatoire international / l observatoire international / application l instruction
DALLOZ Etudiant - Actualité: Application de la loi dans le ...
Application de la loi dans le temps : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n'est pas absolue
Mots-clefs : Application de la loi dans le temps, Conflit de lois dans le temps, Loi nouvelle, Principe d'application immédiate, Exception, Survie de la loi ancienne, Effets futurs d'un contrat, Bail d'habitation, Effets légaux, Prérogative judiciaire, Délai de paiement,...
Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / l'application / l application
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