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Élaborer une charte de la démocratie locale ...
Élaborer une charte de la démocratie locale
Réf: 21960.4601
Loi organique n° 2003-705 du 1er...
Contexte
Un grand nombre de collectivités locales, et plus particulièrement des villes, pratiquent de façon régulière la démocratie participative. Conseils de quartiers, réunions citoyennes, ateliers d'urbanisme en sont les formes les plus courantes. Quand ce processus est établi, il est...
Thèmes liés : democratie locale et participation citoyenne / les differentes formes de la democratie locale / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / democratie locale participative representative / democratie locale et participation des habitants
Les garanties d’emprunt - Finances et comptabilité
D. 4253-1 .
Prédominance des communes et des départements
Si, en matière d'interventionnisme économique local, c'est, en principe, la région qui est, là encore, la « collectivité chef de file » (cf. Les aides locales ), il en va différemment en matière de garantie d'emprunt. En effet, et en vertu des articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités...
Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social
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