Justice, Injustices judicaires des tribunaux de commerce

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De 1986 à 2006, l'ensemble de l'institution judiciaire française a méconnu le décret n° 1387 du 27.12.85 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Ces manipulations peuvent être évaluées à plus de 20 000 € par français qui devront en supporter la charge tôt ou tard!

Pour les seules procédures collectives, peuvent, ainsi, être remis en cause

- plus de 922 000 liquidations judiciaires (hors...

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Par : justiceinjustice

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